Clause bénéficiaire : les questions à se poser avant de la rédiger ou de la modifier

La clause bénéficiaire désigne qui recevra le capital au décès de l’assuré. Vous pouvez la modifier à tout moment et aussi souvent que nécessaire, tant qu’aucun bénéficiaire ne l’a acceptée ; après acceptation, la plupart des opérations requièrent son accord. Si aucun bénéficiaire n’est désigné ou ne peut recevoir, le capital revient à la succession et perd le régime fiscal propre à l’assurance-vie. Ce guide liste les questions à se poser ; il ne propose aucune rédaction, qui relève de votre situation et, le cas échéant, d’un notaire.

Situation visée et date des règles

Souscripteur d’un contrat d’assurance-vie individuel de droit français. Règles en vigueur au 9 octobre 2026, d’après Service-Public.fr (F2386 vérifiée le 25 septembre 2026, F15268 vérifiée le 8 octobre 2026), qui renvoient aux articles L132-8 (désignation) et L132-9 (acceptation, modification) du Code des assurances.

Ce que prévoient les textes

Où figure la clause. Dans le bulletin de souscription, ou dans un avenant ultérieur. Elle peut aussi être fixée ou modifiée par testament (F2386).

Trois façons de désigner (F15268) : la clause standard proposée par le contrat, une clause nominative (identité complète recommandée), ou un renvoi à un testament. Avec plusieurs bénéficiaires, vous pouvez fixer la répartition du capital.

Modification. Possible jusqu’au décès, sans que l’assureur puisse refuser. Si le souscripteur et l’assuré sont deux personnes différentes, l’accord de l’assuré est requis. Par avenant : lettre datée et signée à l’assureur, avec les références du contrat, l’identité et l’adresse de chaque nouveau bénéficiaire et la répartition. Par testament : citer le contrat, révoquer la clause antérieure, désigner les nouveaux bénéficiaires. Service-Public.fr recommande d’informer l’assureur : s’il paie de bonne foi l’ancien bénéficiaire faute de connaître le testament, aucun recours n’est possible contre lui.

Acceptation. Le bénéficiaire ne peut accepter qu’avec l’accord du souscripteur, et au plus tôt 30 jours après l’information sur la conclusion du contrat. Elle se fait par avenant signé des trois parties, ou par écrit signé du souscripteur et du bénéficiaire notifié à l’assureur. La clause devient alors irrévocable à son égard : le changement de bénéficiaire, le rachat et l’avance nécessitent son accord (F2386, F15274).

Personnes protégées. Sous curatelle, le souscripteur doit être assisté ; sous tutelle, l’autorisation du juge est requise (F2386).

Clause démembrée. Une clause peut prévoir un usufruit et une nue-propriété ; fiscalement, chacun est alors traité comme bénéficiaire à proportion de sa part, selon le barème de l’article 669 du CGI (BOFiP BOI-TCAS-AUT-60, § 310). Ce montage appelle un conseil spécialisé.

Liste de questions à vérifier

Identification

• Chaque bénéficiaire est-il identifiable sans ambiguïté le jour du décès (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ?
• Une désignation par qualité (« mon conjoint », « mes enfants ») correspond-elle toujours aux personnes que vous visez, compte tenu des évolutions familiales possibles (divorce, remariage, naissance, enfant d’une précédente union) ? Voir familles recomposées et divorce.

Répartition et défaillance

• La répartition entre bénéficiaires est-elle écrite explicitement ?
• Que se passe-t-il si un bénéficiaire décède avant l’assuré ou renonce : la clause prévoit-elle un ou plusieurs rangs subsidiaires ?
• En dernier rang, le capital risque-t-il de revenir à la succession ?

Cohérence

• La clause est-elle cohérente avec un testament, une donation entre époux ou un régime matrimonial ?
• Avez-vous plusieurs contrats avec des clauses différentes, et cet ensemble est-il voulu ?
• Le contrat est-il financé par des fonds communs d’un couple marié ? Voir couples mariés, pacsés, concubins.

Démarches

• Avez-vous la confirmation écrite de l’assureur (avenant ou accusé de réception) pour la dernière version ?
• Une acceptation a-t-elle été signée dans le passé, qui limiterait vos possibilités de rachat ou de modification ?
• Les bénéficiaires savent-ils qu’un contrat existe, ou disposent-ils d’un moyen de le retrouver ? Voir contrat non réclamé.

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique. Un souscripteur a désigné « mon frère » comme unique bénéficiaire, sans rang subsidiaire. Le frère décède avant lui, et la clause n’est jamais modifiée. Au décès du souscripteur, aucun bénéficiaire n’est déterminé : selon le BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60, § 30) et impots.gouv.fr, le capital entre dans la succession et suit les droits de succession de droit commun, sans l’abattement de 152 500 € de l’article 990 I. La question « que se passe-t-il si un bénéficiaire disparaît ? » est l’une des plus utiles de la liste.

Cas exclus

• Contrats collectifs, prévoyance, plans d’épargne retraite : leurs règles de désignation peuvent différer.
• Contrats de capitalisation : ils ne comportent pas de bénéficiaire en cas de décès, voir capitalisation et personnes morales.
• Rédaction d’une clause sur mesure : ce site ne génère aucune clause.

Pour écrire à l’assureur (demande de copie de la clause en vigueur, confirmation d’un avenant), le générateur de courriers propose des modèles neutres.

Sources officielles

Service-Public.fr (F2386, F15268, F15274), impots.gouv.fr et BOFiP BOI-TCAS-AUT-60, listés en tête de page.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur juridique identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une clause complexe ou par testament, Service-Public.fr suggère de consulter un notaire.