Primes versées avant 70 ans : le prélèvement de l'article 990 I

Les sommes versées au décès de l’assuré au titre de primes payées avant ses 70 ans relèvent du prélèvement de l’article 990 I du CGI. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €, apprécié pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré. Au-delà, la part taxable est soumise à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % sur l’excédent. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés, de même que le frère ou la sœur qui remplit les trois conditions légales.

Situation visée et date des règles

Contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991 (ou primes versées à compter du 13 octobre 1998 sur un contrat plus ancien), décès en 2026, assuré ou bénéficiaire domicilié fiscalement en France. Règles en vigueur au 9 octobre 2026, d’après l’article 990 I du CGI sur Légifrance (version en vigueur depuis le 11 mars 2023), le BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 (version du 30 mars 2023) et impots.gouv.fr ; les taux de 20 % et 31,25 % s’appliquent aux décès survenus depuis le 1er juillet 2014.

Comment se calcule le prélèvement

1. Assiette. Les sommes, rentes ou valeurs versées au bénéficiaire en raison du décès, au titre des primes versées avant 70 ans : capital et produits compris, à la différence du régime 757 B.
2. Abattement. 152 500 € par bénéficiaire et par assuré décédé, global pour tous les contrats et toutes les sommes versées par les assureurs (BOFiP, § 290 à 305). Chaque assureur doit donc savoir quelle part d’abattement a déjà été utilisée par les autres : l’assureur vous indiquera les justificatifs à fournir.
3. Taux. 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € ; 31,25 % au-delà.

Point de lecture. L’article 990 I du CGI (version en vigueur depuis le 11 mars 2023) et le BOFiP fixent le prélèvement à 20 % « pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € » et à 31,25 % au-delà ; la part taxable s’entend après l’abattement de 152 500 €, comme le confirme l’exemple chiffré du BOFiP. La tranche à 20 % couvre donc les 700 000 premiers euros taxables, soit jusqu’à 852 500 € de capital reçu. La page impots.gouv.fr formule la règle de façon plus ramassée (« 20 % de 152 500 € à 700 000 € ») ; ce guide suit le texte de la loi et du BOFiP.

Qui est exonéré

D’après le BOFiP (§ 120) et impots.gouv.fr : le conjoint survivant, le partenaire de PACS, le frère ou la sœur exonérés de droits de succession (célibataire, veuf, divorcé ou séparé ; plus de 50 ans ou invalide ; ayant vécu avec l’assuré les cinq années précédant le décès), ainsi que certains organismes exonérés de droits.

Résidence

Le prélèvement s’applique si, au décès, le bénéficiaire a son domicile fiscal en France et l’a eu au moins six années au cours des dix dernières, ou si l’assuré est domicilié en France au décès. La résidence du souscripteur à la signature et celle du bénéficiaire au paiement sont sans effet (BOFiP, § 100 et § 110). Voir non-résidents et expatriés.

Exemple contrôlé

Exemples hypothétiques, chiffres ronds, primes toutes versées avant 70 ans.

Cas 1, un bénéficiaire concubin reçoit 900 000 €.

1. Part taxable : 900 000 - 152 500 = 747 500 €.
2. Tranche à 20 % : 700 000 x 20 % = 140 000 €.
3. Tranche à 31,25 % : 47 500 x 31,25 % = 14 843,75 €.
4. Prélèvement : 154 843,75 €.

Cas 2, deux contrats, même assuré, un même neveu bénéficiaire. Il reçoit 100 000 € du contrat A et 120 000 € du contrat B. L’abattement n’est pas doublé : 220 000 - 152 500 = 67 500 € taxables à 20 % = 13 500 €.

Cas 3, conjoint survivant bénéficiaire de 900 000 €. Prélèvement : 0 €.

Le simulateur de transmission applique ces étapes.

Points à vérifier

• Âge au versement, pas à la souscription. Une prime versée à 71 ans sur un contrat ouvert à 50 ans relève du 757 B pour cette prime.
• Transformation de contrat. Selon le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 130 et 140), une transformation conservant l’antériorité ne fait pas entrer dans le 757 B les primes versées avant 70 ans.
• Plans d’épargne retraite. Pour les PER, le critère retenu est l’âge au décès (avant 70 ans pour le 990 I), et non l’âge au versement (BOFiP, § 55).

Cas exclus

• Clause démembrée : abattement réparti entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème de l’article 669 du CGI (BOFiP, § 310).
• Contrats « vie-génération » : abattement proportionnel préalable de 20 % sur certaines sommes (BOFiP, § 281 et 290).
• Contrats de rente-survie au profit d’un enfant handicapé (article 199 septies, I-1° du CGI) : exonérés selon le BOFiP (§ 140), voir épargne handicap et rente-survie.
• Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 pour les primes versées jusqu’au 12 octobre 1998 : exonérées.

Sources officielles

BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, impots.gouv.fr, listés en tête de page.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur fiscal et successoral identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil.