Versements après 70 ans : ce que prévoit l'article 757 B

Les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré, sur un contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991, sont soumises aux droits de succession pour la part qui dépasse 30 500 €. Cet abattement est global : il vaut une fois pour l’ensemble des contrats de l’assuré, tous assureurs confondus, et se partage entre les bénéficiaires. Seules les primes entrent dans l’assiette ; les gains produits par ces primes en sont exclus. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés.

Situation visée et date des règles

Décès en 2026 d’un assuré domicilié en France, contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991, primes versées après ses 70 ans. Règles en vigueur au 9 octobre 2026, d’après le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (version du 30 mars 2023), impots.gouv.fr et Service-Public.fr F14198 (barème des droits de succession vérifié le 9 février 2026).

Les règles

• Champ. Contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, quelle que soit leur dénomination, y compris lorsque le bénéficiaire est une personne morale (BOFiP, § 80). Pour les contrats plus anciens, les sommes ne donnent en principe pas lieu aux droits, sauf modification essentielle du contrat (§ 90).
• Primes concernées. Seules les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré (§ 140). Le critère est la date du versement, pas celle de la souscription.
• Assiette. Les primes, hors produits (§ 170). Un contrat dont les primes de 50 000 € sont devenues 70 000 € n’est retenu que pour 50 000 €.
• Abattement. 30 500 € au total, global pour l’ensemble des contrats souscrits par le défunt (impots.gouv.fr). Avec plusieurs bénéficiaires, il est réparti entre eux.
• Taxation. La fraction au-delà de l’abattement s’ajoute à la part de succession du bénéficiaire et supporte les droits de succession selon son lien de parenté, après son abattement personnel (F14198).
• Exonérations. Conjoint, partenaire de PACS, frère ou sœur remplissant les trois conditions cumulatives (impots.gouv.fr).

Articulation avec le 990 I

Les deux régimes sont alternatifs : le 757 B s’applique en premier lieu, le 990 I à défaut (BOFiP, § 40). Sur un même contrat, les primes versées avant 70 ans relèvent du 990 I, celles versées après du 757 B. Voir primes avant 70 ans.

Plans d’épargne retraite. Pour un PER, le critère est le décès après 70 ans, sans considération de l’âge au versement des primes (BOFiP, § 155). Service-Public.fr (F34982) indique, pour le PER d’assurance, des droits de succession après un abattement global de 30 500 € en cas de décès après 70 ans.

Barème utile (rappel)

Extrait de Service-Public.fr F14198 :

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique, chiffres ronds. Un assuré décède à 85 ans. Après ses 70 ans, il a versé 80 000 € sur un contrat, qui en vaut 95 000 € au décès. Unique bénéficiaire : sa nièce. On suppose qu’elle ne reçoit rien d’autre de la succession et que son abattement personnel est entièrement disponible.

1. Assiette 757 B : 80 000 € de primes ; les 15 000 € de gains sont hors assiette.
2. Après abattement global : 80 000 - 30 500 = 49 500 €.
3. Après abattement personnel de la nièce : 49 500 - 7 967 = 41 533 €.
4. Droits à 55 % : 41 533 x 55 % = 22 843,15 €.

Variante avec deux bénéficiaires (deux nièces à parts égales) : l’abattement de 30 500 € se partage, soit 15 250 € chacune. Chacune a 40 000 - 15 250 = 24 750 € réintégrés, puis applique son propre abattement de 7 967 €.

Variante conjoint : si le bénéficiaire est le conjoint, aucun droit n’est dû.

Le simulateur de transmission distingue les deux compartiments.

Cas exclus

• Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 sans modification essentielle.
• Clause démembrée, primes manifestement exagérées, bénéficiaire personne morale.
• Successions internationales : les règles de territorialité des droits de succession ne sont pas traitées ici.
• Réduction de droits pour charges de famille, donations antérieures ayant consommé l’abattement personnel : à faire calculer par le notaire.

Sources officielles

BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, impots.gouv.fr, Service-Public.fr F14198 et F34982, listés en tête de page.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur fiscal et successoral identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil. Le calcul final des droits relève de la déclaration de succession établie, le cas échéant, par le notaire.