Transparence des frais : le tableau standardisé et l'information annuelle

Pour chaque unité de compte d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur doit fournir une information détaillée sous la forme d’un tableau standardisé : performance brute, frais de l’unité de compte (dont la part rétrocédée), performance nette, frais de gestion du contrat, frais totaux et performance finale, sur la dernière année et, depuis le 1er janvier 2025, en moyenne annualisée sur cinq ans. Depuis le 24 octobre 2024, l’article L132-22 du Code des assurances impose aussi de publier chaque année ces informations sur le site internet de l’assureur, de les conserver au moins cinq ans et d’indiquer dans le relevé annuel où les trouver. Ce cadre ne dit pas si un contrat est cher : il permet de lire et de comparer les frais sur une base homogène.

Le tableau standardisé par unité de compte

L’arrêté du 20 juin 2024, publié au Journal officiel du 4 juillet 2024 et en vigueur le 1er janvier 2025, fixe en annexe le modèle du tableau. Pour chaque unité de compte, il comporte :

Chaque indicateur est donné pour l’année écoulée et en moyenne annualisée sur cinq ans. L’arrêté précise que, si l’unité de compte n’a pas assez d’historique, les indicateurs sont donnés sur sa durée d’existence. Il complète des textes antérieurs visés dans ses considérants : les arrêtés du 24 février 2022 et du 4 avril 2023 sur la transparence des frais du PER et de l’assurance-vie.

Lire le tableau sans double compte

La colonne B (frais de l’unité de compte) est déjà déduite de la valeur liquidative ; la colonne C (frais du contrat) s’ajoute. La performance finale A - B - C correspond à ce qu’a perçu l’épargnant sur ce support, avant prélèvements sociaux et impôt. Les rétrocessions sont la part des frais de l’unité de compte reversée par la société de gestion à l’assureur ou au distributeur : elles ne s’ajoutent pas aux frais, elles en sont une répartition. Pour la méthode générale, voir coûts des supports et du mandat.

Exemple hypothétique

Exemple hypothétique, unité de compte fictive, une année.

Sur 10 000 € investis toute l’année, l’écart entre performance brute et performance finale représente environ 10 000 x 2,3 % = 230 € (calcul simplifié qui ignore l’effet de composition au cours de l’année). Les 0,6 % rétrocédés sont inclus dans les 1,5 % : ils ne se comptent pas une seconde fois. Le simulateur impact des frais projette l’effet d’un écart de frais sur plusieurs années.

Ce que doit contenir l’information annuelle

L’article L132-22 du Code des assurances, modifié par l’article 35 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (version en vigueur depuis le 24 octobre 2024), prévoit notamment dans l’information annuelle :

• la valeur de rachat, le montant des primes et, le cas échéant, le capital garanti ;
• le rendement garanti et la participation aux bénéfices, avec une comparaison au rendement moyen et au taux moyen de participation des contrats comparables ;
• pour les unités de compte : la valeur des unités et son évolution, les frais prélevés par unité, les coûts supportés par les actifs sous-jacents, les rétrocessions de commissions et les modifications significatives ;
• une explication, en termes clairs, du rachat, du transfert et de la réduction, et de leurs conséquences ;
• une fois par an, la possibilité et les conditions de transformation du contrat ;
• le chemin d’accès aux publications de l’assureur sur son site internet.

Ce que l’assureur publie sur son site

Le même article prévoit deux publications annuelles, accessibles au moins cinq ans :

1. pour les contrats en unités de compte, l’information détaillée par unité de compte décrite ci-dessus ;
2. pour chaque contrat, des indicateurs tels que le rendement garanti moyen, le taux moyen des frais, le rendement moyen net servi, le taux des prélèvements fiscaux et sociaux, le taux moyen de participation aux bénéfices et l’ouverture ou non du contrat à la commercialisation, dans le délai fixé par l’article.

Ces publications sont faites par l’assureur. Le distributeur reste tenu à l’information précontractuelle, mais la loi ne lui impose pas, dans les textes consultés, de publier le tableau sur son propre site.

Ce que ces textes ne règlent pas

• Ils n’encadrent pas le niveau des frais : un tableau complet peut afficher des frais élevés.
• L’arrêté du 1er juillet 2024 porte sur les profils de gestion pilotée, pas sur ce tableau : voir gestion libre ou pilotée.
• Les frais sur versement et d’arbitrage ne figurent pas dans le tableau par unité de compte : ils se lisent dans la grille du contrat, voir lire une grille de frais.

Points à vérifier dans vos documents

• Le relevé annuel indique-t-il le chemin d’accès aux publications sur le site de l’assureur ?
• Le tableau publié couvre-t-il toutes les unités de compte de votre contrat, et pour quelle année ?
• La colonne C correspond-elle aux frais de gestion de votre version de contrat et de votre mode de gestion ?
• Les moyennes sur cinq ans portent-elles sur cinq années complètes ou sur une durée d’existence plus courte ?

Limites de ce guide

Ce guide résume les textes publiés à la date de revue, sans reproduire leur version intégrale. Il ne traite pas des PER, dont le tableau relève d’un autre arrêté, ni des contrats de capitalisation détenus par des personnes morales. Les montants de l’exemple sont fictifs. Ce contenu est pédagogique, publié avec le statut « à relire », et ne constitue pas un conseil.