Contrat de capitalisation et personnes morales : une enveloppe distincte

Un contrat de capitalisation ressemble à une assurance-vie dans son fonctionnement d’épargne et, pour un particulier résident en France, sa fiscalité des rachats est la même (abattement après huit ans, taux de 7,5 % ou 12,8 %). La différence se joue au décès : il n’y a ni assuré ni clause bénéficiaire, le contrat ne se dénoue pas et il est traité comme un actif ordinaire de la succession, sans le régime des articles 990 I et 757 B. Une personne morale (société, association) peut souscrire un contrat de capitalisation ; elle relève alors d’un régime fiscal distinct, à examiner avec son expert-comptable.

Situation visée et date des règles

Particulier résident fiscal français ou personne morale établie en France envisageant ou détenant un contrat de capitalisation. Règles en vigueur au 9 octobre 2026, d’après notaires.fr, impots.gouv.fr et les BOFiP cités. Ce guide ne traite pas de la gestion de trésorerie d’une entreprise.

Particulier : ce qui est identique et ce qui diffère

Transmission à titre gratuit. Le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225) précise qu’en cas d’acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d’acquisition retenu pour calculer les produits imposables d’un rachat ultérieur est la valeur vénale retenue pour les droits de mutation à titre gratuit. Les gains antérieurs à la transmission ne sont donc pas imposés une seconde fois à l’impôt sur le revenu lors d’un rachat par l’héritier ou le donataire. La valeur à retenir pour les droits de donation ou de succession est à faire confirmer par le notaire.

Transformation. L’article 125-0 A du CGI prévoit qu’une transformation de contrat auprès de la même entreprise d’assurance n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement, dans les conditions qu’il fixe. La possibilité de transformer un contrat de capitalisation en assurance-vie ou l’inverse n’est pas établie par les sources consultées : à vérifier auprès de l’assureur.

Personne morale : un régime séparé

Le BOFiP BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 rattache les contrats de capitalisation souscrits par des entreprises au régime des primes de remboursement de l’article 238 septies E du CGI :

• le régime concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (pour les contrats inscrits à leur bilan) et les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (§ 1) ;
• il exclut les titres détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (§ 1) ;
• il vise les contrats comportant une prime de remboursement supérieure à 10 % du prix d’acquisition, conclus depuis le 1er janvier 1993 (§ 10, 40 et 90) ;
• lorsque la valeur de remboursement est aléatoire, la prime est déterminée de façon forfaitaire, à partir d’un taux de référence fixé au jour de l’acquisition (§ 250 et suivants) : la société peut ainsi être imposée chaque année sur un revenu forfaitaire, sans rachat.

Les modalités précises (taux de référence, régularisation au rachat, comptabilisation) sont à établir avec l’expert-comptable de la structure. Les prélèvements sociaux, l’abattement de 4 600 € / 9 200 € et le seuil de 150 000 € sont des règles propres aux particuliers et ne se transposent pas à une société.

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique, chiffres ronds, particulier. Un père détient un contrat de capitalisation de 12 ans : 100 000 € de primes, valeur de 130 000 €. Il décède ; son fils unique hérite du contrat et le conserve.

1. Pas de capital versé à un bénéficiaire : le contrat entre dans la succession, sur la valeur que retiendra le notaire. Pas d’abattement de 152 500 € (990 I), qui ne concerne que l’assurance-vie.
2. Supposons une valeur retenue de 130 000 €. Les droits de succession suivent le droit commun (abattement de 100 000 € en ligne directe, puis barème), le contrat s’ajoutant aux autres biens.
3. Deux ans plus tard, le fils rachète la totalité pour 136 000 €. Selon le § 225, son prix d’acquisition est 130 000 € : produits imposables de 136 000 - 130 000 = 6 000 €, et non 36 000 €.

Le comparateur d’enveloppes rappelle ces différences sans calculer les droits de succession.

Cas exclus

• Contrats de capitalisation au porteur et bons anonymes.
• Contrats démembrés, donations avec réserve d’usufruit.
• Personnes morales non soumises à l’impôt (associations, fondations) : régime à vérifier.
• Non-résidents.

Sources officielles

notaires.fr, impots.gouv.fr, Légifrance (article 125-0 A du CGI) et BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-10-80, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 et BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10, listés en tête de page.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur fiscal identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil. Pour une personne morale, l’examen par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste est nécessaire.