Familles recomposées : les points de vigilance sur l'assurance-vie

Dans une famille recomposée, l’assurance-vie est souvent utilisée pour transmettre à des personnes qui ne sont pas héritières ou qui le sont dans des conditions différentes : enfants d’une précédente union, enfants du conjoint, nouveau conjoint ou partenaire. La fiscalité dépend du compartiment de primes. Pour les primes versées avant 70 ans (990 I), l’abattement de 152 500 € et les taux sont les mêmes quel que soit le lien de parenté. Pour les primes versées après 70 ans (757 B), le lien compte : un enfant du conjoint non adopté est traité comme une personne sans lien de parenté. La rédaction de la clause est le principal point de risque, et ce guide ne propose aucune rédaction.

Situation visée et date des règles

Assuré résident fiscal en France, ayant des enfants de plusieurs unions et/ou des beaux-enfants, décès en 2026. Règles en vigueur au 9 octobre 2026, d’après les BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (versions du 30 mars 2023), impots.gouv.fr et Service-Public.fr (F14198, F2386).

Ce qui dépend du lien de parenté, et ce qui n’en dépend pas

Les montants d’abattement personnel et les taux de la dernière colonne proviennent de Service-Public.fr F14198 (catégories « enfant » et « autre personne, sans lien de parenté »). L’adoption, simple ou plénière, peut modifier le traitement d’un bel-enfant ; ses effets fiscaux ne sont pas détaillés ici et se vérifient avec un notaire.

Les risques de confusion dans la clause

• Désignation par qualité. Une formule comme « mes enfants » ou « mon conjoint » laisse une place à l’interprétation : vise-t-elle les enfants de votre conjoint ? l’époux actuel ou celui de la date de rédaction ? Ne présumez pas la réponse. Si vous visez des personnes précises, Service-Public.fr recommande une identification complète.
• Répartition implicite. Si plusieurs bénéficiaires sont désignés sans répartition, vérifiez avec l’assureur comment le capital sera partagé ; une répartition voulue (par exemple entre enfants de deux unions) doit être écrite.
• Rang subsidiaire. Si un bénéficiaire décède avant l’assuré, qui reçoit sa part ? Sans prévision, le capital peut revenir à la succession.
• Clause ancienne. Une clause rédigée lors d’une première union peut toujours désigner l’ex-conjoint. Voir divorce et assurance-vie.
• Testament. Une clause modifiée par testament n’est opposable à l’assureur que s’il en a connaissance à temps ; s’il paie de bonne foi l’ancien bénéficiaire, aucun recours contre lui n’est possible (F2386).

Les questions d’équilibre entre héritiers

Les capitaux d’assurance-vie sont en principe versés hors succession. Lorsque des héritiers réservataires (par exemple les enfants d’une première union) estiment que des primes étaient excessives au regard de la situation du souscripteur, la notion de primes « manifestement exagérées » prévue par le Code des assurances peut être invoquée. Son appréciation dépend des circonstances et relève du notaire puis, en cas de litige, du juge. Le risque augmente avec l’importance des versements tardifs.

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique, chiffres ronds. Un assuré de 82 ans a un fils d’une première union et une belle-fille (fille de son épouse, non adoptée). Il a versé 60 000 € après ses 70 ans sur un contrat, avec une clause attribuant 50 % à chacun. Le capital vaut 70 000 € au décès. On suppose que ni l’un ni l’autre ne reçoit d’autre bien de la succession.

1. Assiette 757 B : 60 000 € de primes (les 10 000 € de gains sont hors assiette).
2. Après l’abattement global de 30 500 € : 29 500 €, soit 14 750 € pour chacun.
3. Fils : 14 750 € restent sous son abattement personnel de 100 000 € : 0 € de droits.
4. Belle-fille : 14 750 - 1 594 = 13 156 € x 60 % = 7 893,60 €.

Si les mêmes 60 000 € avaient été versés avant 70 ans, chacun aurait reçu 35 000 € sous l’abattement de 152 500 € du 990 I : 0 € pour l’un comme pour l’autre. Cet écart illustre le poids de l’âge au versement ; il ne constitue pas une recommandation.

Cas exclus

• Adoption simple ou plénière, régimes matrimoniaux particuliers, donations antérieures.
• Clause démembrée entre conjoint et enfants.
• Éléments internationaux.

Pour préparer un rendez-vous, voir questions à poser au notaire. Le simulateur de transmission reprend les calculs standard.

Sources officielles

BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, Service-Public.fr F14198 et F2386, impots.gouv.fr, listés en tête de page.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur juridique et fiscal identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil et ne promet aucune exonération : la situation de chaque famille se traite avec un notaire.