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Transmission : illustration du cas standard

Pour chaque bénéficiaire : prélèvement sur les capitaux issus des primes versées avant 70 ans, et assiette soumise aux droits de succession pour les primes versées après 70 ans.

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Vos hypothèses

Bénéficiaire 1
Bénéficiaire 2 (facultatif)
Bénéficiaire 3 (facultatif)
Bénéficiaire 4 (facultatif)
Cas particuliers (l’illustration standard ne s’applique pas)

Résultat

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Règles illustrées

  • Primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats sur la tête du même assuré. Prélèvement de 20 % sur la fraction de la part taxable jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà.
  • Primes versées après 70 ans (article 757 B) : abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires et des contrats, réparti ici au prorata des primes. Le surplus entre dans la succession, avec les abattements et le barème liés au lien de parenté. Les gains produits par ces primes sont hors assiette.
  • Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés.

L’outil n’affiche pas les droits de succession : ils dépendent du lien de parenté, des autres biens et des donations antérieures. Préparez vos questions avec le dossier questions au notaire.

Règles appliquées

Relecture en attente. Ces règles ont été saisies à partir des sources officielles citées mais n’ont pas encore été validées par un relecteur fiscal identifié. Vérifiez votre situation avec les documents de l’assureur et l’administration fiscale.

Version des règles utilisées par l’outil
RègleEn vigueurStatutSources
Fiscalité des capitaux décès (articles 990 I et 757 B du CGI), cas standard
transmission-2014		du 1 juillet 2014À relireimpots.gouv.fr : Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ?
Légifrance : article 990 I du CGI (version en vigueur depuis le 11 mars 2023)
BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 (version du 30 mars 2023) : prélèvement de l’article 990 I
Hypothèses des règles
  • Contrat souscrit après le 20 novembre 1991, primes versées après le 13 octobre 1998.
  • Pas de démembrement de clause, pas de primes manifestement exagérées, pas d’élément international.
  • Conjoint marié ou partenaire de PACS exonéré ; frère ou sœur exonéré seulement sous conditions cumulatives (non modélisé).
  • Seuil de 700 000 € apprécié sur la part taxable après abattement : « fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € » (art. 990 I du CGI ; BOI-TCAS-AUT-60).
  • Décès survenus à compter du 1er juillet 2014.

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