Contrats épargne handicap et rente-survie : ce qui les distingue

Les contrats « épargne handicap » et « rente-survie » sont deux catégories de contrats d’assurance définies par l’article 199 septies du CGI. Le premier est une assurance-vie d’une durée effective d’au moins six ans, souscrite au profit d’un assuré atteint d’une infirmité ; le second est un contrat en cas de décès qui verse un capital ou une rente à un proche handicapé au décès du souscripteur. Leurs primes ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt de 25 % dans un plafond de 1 525 € de primes par foyer, majoré de 300 € par personne à charge. Depuis le 1er janvier 2026, leurs produits supportent les prélèvements sociaux au taux de 18,6 %, et non 17,2 % comme l’assurance-vie ordinaire.

Situation visée et date des règles

Foyer fiscal résident en France qui détient ou envisage un contrat épargne handicap ou rente-survie. Règles en vigueur au 9 octobre 2026, d’après le BOFiP BOI-IR-RICI-40 (version du 18 juin 2024), impots.gouv.fr (page modifiée le 8 avril 2026) et le BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 (version du 30 mars 2023).

Les deux contrats

Le BOFiP précise qu’à compter de l’imposition des revenus de 2023, le champ de la rente-survie s’étend aux bénéficiaires majeurs dont l’infirmité les empêche d’acquérir une instruction ou une formation normale (§ 50).

La réduction d’impôt

D’après le BOFiP BOI-IR-RICI-40 :

• taux de 25 % des primes (§ 210) ;
• primes retenues dans la limite de 1 525 € par foyer, majorée de 300 € par personne à charge, la majoration étant divisée par deux en cas de résidence alternée (§ 180) ;
• plafond commun à tous les contrats de ce type du foyer (§ 190) ;
• pas de report de l’excédent sur une autre année (§ 200) ;
• réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France, sauf cas des non-résidents dits « Schumacker » (§ 10).

Prélèvements sociaux

impots.gouv.fr indique que les contrats rente-survie et épargne handicap passent au taux de 18,6 % à compter du 1er janvier 2026, alors que l’assurance-vie ordinaire et la capitalisation restent à 17,2 %. Un outil qui applique 17,2 % à ces contrats sous-estime les prélèvements. Voir prélèvements sociaux en 2026.

Transmission

Le BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 (§ 140) indique que les contrats versant un capital ou une rente viagère à un enfant handicapé, mentionnés au 1° du I de l’article 199 septies, sont hors du champ du prélèvement de l’article 990 I. Pour le reste (traitement au regard du 757 B, contrat épargne handicap au décès de l’assuré, autres bénéficiaires), la situation est à vérifier avec l’assureur et un notaire.

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique, chiffres ronds. Un couple avec deux enfants à charge (sans résidence alternée) verse 3 000 € dans l’année sur un contrat rente-survie au profit de leur fils handicapé.

1. Plafond des primes retenues : 1 525 + 2 x 300 = 2 125 €.
2. Primes retenues : 2 125 € (les 875 € au-delà ne sont pas retenus et ne se reportent pas).
3. Réduction d’impôt : 2 125 x 25 % = 531,25 €, dans la limite de l’impôt dû.

Si ce foyer détenait aussi un contrat épargne handicap, le plafond de 2 125 € serait commun aux deux contrats.

Aucun simulateur du site ne traite ces contrats : leurs paramètres diffèrent de ceux de l’assurance-vie ordinaire, et le cahier éditorial interdit de réutiliser le calcul standard sans contrôle.

Cas exclus

• Fiscalité des rentes servies et des rachats sur ces contrats : non détaillée ici, à vérifier avec l’assureur.
• Conditions de preuve de l’infirmité : le BOFiP indique qu’elle peut être établie par tout moyen pour l’épargne handicap (§ 150) ; les justificatifs acceptés pour la rente-survie sont détaillés aux § 110 à 131, à vérifier pour votre situation.
• Prestations sociales liées au handicap et leur articulation avec ces contrats : hors champ.

Sources officielles

BOFiP BOI-IR-RICI-40 et BOI-TCAS-AUT-60, impots.gouv.fr et Service-Public.fr F2329, listés en tête de page.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur fiscal identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil. Les montants de plafond peuvent être modifiés par une loi de finances : la date de vérification figure en tête de page.