Abattement après huit ans : sur quoi il porte

Après huit ans, les produits retirés d’un contrat d’assurance-vie bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) ou de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Il s’applique à la part de gains contenue dans les rachats, pas à la somme retirée, et une seule fois par an pour l’ensemble des contrats du foyer. Il réduit l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux.

Situation visée et date des règles

Résident fiscal français, contrat de huit ans et plus souscrit auprès d’un assureur établi en France ou dans un État de l’UE ou de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative. Règles en vigueur au 9 octobre 2026 (impots.gouv.fr, page modifiée le 8 avril 2026).

Ce sur quoi il porte

• Les produits, pas le capital. Sur un rachat de 20 000 € qui contient 3 000 € de gains, l’abattement s’applique aux 3 000 €.
• Quelle que soit la date des primes. La brochure pratique de l’impôt sur le revenu précise que l’abattement s’applique « quelle que soit la date des versements auxquels ils se rapportent », donc aux produits des primes d’avant et d’après le 27 septembre 2017.
• Par foyer et par an. Le BOFiP (§ 230 et § 270) indique qu’il s’agit d’un abattement annuel global pour l’ensemble des contrats détenus par le foyer fiscal. Deux contrats ne donnent pas deux abattements.
• Sans report. La fraction non utilisée une année est perdue ; elle ne se reporte pas sur l’année suivante (BOFiP, § 250).

Ce sur quoi il ne porte pas

• Les prélèvements sociaux : ils restent dus sur la totalité des produits.
• Les contrats de moins de huit ans : aucun abattement, même si le rachat est faible.
• L’acompte prélevé au rachat : l’abattement est pris en compte lors de l’imposition définitive dans la déclaration ; l’acompte éventuellement trop élevé est ensuite déduit ou restitué. Voir acompte et impôt final.
• Les contrats d’assureurs établis hors UE/EEE conventionné : selon la brochure fiscale, leurs produits se déclarent comme ceux de contrats de moins de 8 ans.

Dans quel ordre il s’impute

Lorsque des produits relèvent de plusieurs régimes, l’abattement s’impute d’abord sur les produits des primes antérieures au 27/09/2017 (barème, puis prélèvement libératoire), puis sur ceux des primes postérieures, d’abord la part taxée à 7,5 %, ensuite celle taxée à 12,8 % (brochure pratique ; BOFiP § 285 à 288). Détails dans primes avant ou après le 27 septembre 2017.

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique, chiffres ronds. Un couple marié soumis à imposition commune détient deux contrats de plus de huit ans, toutes primes versées après le 27/09/2017, total des primes 120 000 € (sous le seuil de 150 000 €). Dans l’année :

• rachat sur le contrat A contenant 6 000 € de produits ;
• rachat sur le contrat B contenant 5 000 € de produits.

1. Produits de l’année : 6 000 + 5 000 = 11 000 €.
2. Abattement unique du foyer : 9 200 €.
3. Base imposable : 11 000 - 9 200 = 1 800 €.
4. Impôt au taux de 7,5 % : 1 800 x 7,5 % = 135 €.
5. Prélèvements sociaux, s’ils n’ont pas déjà été acquittés : 11 000 x 17,2 % = 1 892 €.

Si le couple avait étalé ces rachats sur deux années civiles (6 000 € une année, 5 000 € l’année suivante), chaque montant serait resté sous l’abattement de l’année concernée et l’impôt sur le revenu aurait été nul, les prélèvements sociaux restant dus. Ce constat décrit un mécanisme ; il ne vaut pas recommandation, car d’autres paramètres (besoins de trésorerie, autres revenus, évolution des règles) entrent en jeu.

Pour tester vos montants : simulateur de fiscalité d’un rachat.

Cas exclus

• Non-résidents fiscaux : l’application de l’abattement n’est pas traitée ici, voir non-résidents et expatriés.
• Année de mariage, de PACS, de divorce ou de décès : la composition du foyer change, la situation est à vérifier.
• Contrats exonérés (anciens régimes, DSK, NSK) et sortie en rente.

Sources officielles

impots.gouv.fr, BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, brochure pratique de l’impôt sur le revenu et Service-Public.fr F22414, listés en tête de page.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur fiscal identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil fiscal. L’exemple suppose l’absence d’option pour le barème et d’autres produits de contrats dans le foyer.