Assurance-vie et aides sociales : Aspa, aide sociale à l'hébergement, APA et récupération

Certaines aides versées à une personne âgée peuvent être récupérées à son décès, d’autres non. Le Code de l’action sociale et des familles prévoit un recours subsidiaire contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par l’allocataire de l’aide sociale, limité à la fraction des primes versées après 70 ans (article L132-8, 4°). Pour l’Aspa, Service-Public.fr indique qu’une prime versée après la demande peut être intégrée à l’actif net de la succession si elle visait à réduire artificiellement les ressources ou le patrimoine. L’APA, elle, n’est pas à rembourser après le décès. Chaque situation se vérifie auprès de l’organisme payeur.

Situation visée et date des règles

Personne âgée qui perçoit ou envisage de demander l’Aspa ou l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et qui détient une assurance-vie ; proches désignés bénéficiaires. Résidence en France métropolitaine, décès en 2026. Règles en vigueur au 9 octobre 2026, d’après l’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles (version en vigueur depuis le 30 décembre 2015, à confirmer sur Légifrance) et Service-Public.fr (F16871 vérifiée le 23 juin 2026, F2444 vérifiée le 1er janvier 2026, F10009 vérifiée le 1er juin 2026).

Les recours de l’article L132-8 du CASF

L’article prévoit que l’État ou le département peuvent exercer des recours :

1. contre le bénéficiaire de l’aide revenu à meilleure fortune, ou contre sa succession ;
2. contre le donataire, pour une donation faite après la demande d’aide ou dans les dix ans qui l’ont précédée ;
3. contre le légataire ;
4. à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». En présence de plusieurs bénéficiaires, la récupération se répartit au prorata des sommes versées à chacun.

« Subsidiaire » signifie que ce recours vient après les autres. Pour certaines aides à domicile, l’article renvoie à des seuils fixés par voie réglementaire, non reproduits ici.

Aide par aide

Aspa, décès en 2026, métropole (F16871). La récupération n’a lieu que si l’actif net de la succession dépasse 108 586,14 €, et seulement sur la part qui excède ce seuil. Le montant récupérable est plafonné, par année de versement, à 8 463,42 € pour une personne seule et 11 322,77 € pour un couple. La demande doit intervenir dans les 5 ans suivant l’enregistrement d’un écrit mentionnant le décès (déclaration de succession, par exemple).

ASH (F2444). Le département peut récupérer les sommes versées sur l’actif net de la succession, du vivant de la personne en cas d’amélioration de sa situation financière, ou sur une donation faite dans les 10 ans précédant la demande ou après. La fiche renvoie aux articles L132-1 à L132-12 du CASF, parmi lesquels figure l’article L132-8. Le règlement départemental d’aide sociale précise les modalités locales.

Exemple hypothétique

Aspa, personne seule, métropole, décès en 2026, chiffres ronds. L’allocataire a perçu l’Aspa pendant 5 années complètes. Actif net de la succession : 120 000 €. Elle détenait aussi une assurance-vie alimentée avant 70 ans et bien avant sa demande d’Aspa.

1. Part de l’actif net au-delà du seuil : 120 000 - 108 586,14 = 11 413,86 €.
2. Plafond lié à la durée : 5 x 8 463,42 = 42 317,10 €.
3. Montant récupérable : le plus faible des deux, soit 11 413,86 € (dans la limite des sommes effectivement versées).
4. Le capital de l’assurance-vie, versé au bénéficiaire désigné, n’est pas intégré d’office à l’actif net selon F16871 ; la règle d’intégration vise les primes versées après la demande d’Aspa dans un but de réduction artificielle des ressources. Le traitement d’un contrat ancien est à confirmer auprès de la caisse.

Cas exclus

• Prestations liées au handicap et aides des personnes handicapées vieillissantes : règles propres.
• Départements et collectivités d’outre-mer : seuils différents (F16871).
• Calcul des ressources lors de la demande d’aide (prise en compte des placements) : non traité, à demander à l’organisme.
• Contestation d’une décision de récupération : voies de recours propres à chaque organisme.

Questions à poser à la caisse, au département ou au notaire

• Quelle aide exactement a été versée (Aspa, ASH, aide à domicile), par qui et pendant combien de temps ?
• Des primes ont-elles été versées après les 70 ans de l’allocataire, pour quel montant ?
• Des versements ont-ils eu lieu après la demande d’aide ?
• L’organisme envisage-t-il un recours contre le bénéficiaire du contrat, et sur quelle base ?
• Que prévoit le règlement départemental d’aide sociale pour l’ASH ?

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur juridique identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil. Les règles de récupération sont techniques, évoluent et dépendent de l’organisme payeur : elles se vérifient auprès de la caisse de retraite, du conseil départemental ou d’un notaire. Voir aussi versements après 70 ans.