Primes versées avant ou après le 27 septembre 2017 : pourquoi la date compte

La date du 27 septembre 2017 sépare deux régimes d’imposition des produits. Les produits des primes versées avant cette date restent soumis à l’ancien régime (barème de l’impôt sur le revenu, ou prélèvement forfaitaire libératoire sur option). Ceux des primes versées à compter de cette date relèvent du prélèvement forfaitaire non libératoire, puis d’un taux forfaitaire de 12,8 % ou 7,5 % (ou du barème sur option globale). Un contrat ouvert avant 2017 et alimenté depuis contient donc souvent les deux compartiments.

Situation visée et date des règles

Résident fiscal français, contrat d’assurance-vie ou de capitalisation souscrit après le 26 septembre 1997, rachat effectué en 2026. Règles en vigueur au 9 octobre 2026 selon impots.gouv.fr (page modifiée le 8 avril 2026) et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu.

Ce qui compte : la date de chaque versement

Le critère est la date de versement de chaque prime, pas la date d’ouverture du contrat. L’ancienneté du contrat, elle, se calcule à partir de sa date d’effet et détermine le seuil des huit ans pour les deux compartiments.

Les primes versées avant le 27 septembre 2017 comptent toutefois dans le calcul du seuil de 150 000 € applicable aux produits des primes plus récentes : voir le seuil de 150 000 € sur plusieurs contrats.

L’ordre d’imputation de l’abattement

Après huit ans, l’abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune) s’impute selon un ordre précis, décrit par le BOFiP (§ 285 à 288) et la brochure pratique :

1. produits des primes antérieures au 27/09/2017 soumis au barème (ligne 2CH de la déclaration) ;
2. produits de ces mêmes primes déjà soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % (ligne 2DH), le reliquat donnant lieu à un crédit d’impôt ;
3. produits des primes postérieures taxés à 7,5 % ;
4. enfin produits taxés à 12,8 %.

Où trouver la ventilation

Vous n’avez pas à reconstituer vous-même la répartition entre compartiments. L’assureur la fournit dans l’imprimé fiscal unique (IFU), avec des zones distinctes selon la durée du contrat et la date des versements, et elle est en principe préremplie dans votre déclaration. Voir lire son IFU. Si l’information manque, demandez à l’assureur le relevé des primes par date : le générateur de courriers propose un modèle neutre.

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique, chiffres ronds. Une personne seule détient un contrat de 12 ans. Primes versées : 40 000 € avant le 27/09/2017, 60 000 € après ; aucun autre contrat. Elle effectue un rachat, et l’IFU indique 3 000 € de produits rattachés aux anciennes primes (sans option pour le prélèvement libératoire) et 2 000 € rattachés aux primes récentes. Total des primes : 100 000 €, sous le seuil de 150 000 €.

1. Abattement de 4 600 € imputé d’abord sur les 3 000 € d’anciens produits : base nulle, reliquat de 1 600 €.
2. Reliquat imputé sur les 2 000 € de produits récents : base taxable de 400 €.
3. Impôt : 400 x 7,5 % = 30 €.
4. L’acompte éventuellement prélevé au rachat sur les 2 000 € (2 000 x 7,5 % = 150 €) est déduit de l’impôt dû, l’excédent de 120 € étant restitué ou imputé.

Les prélèvements sociaux s’ajoutent sur l’ensemble des 5 000 € de produits, s’ils n’ont pas déjà été prélevés au fil des années sur le fonds en euros.

Cas exclus

• Contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 et contrats antérieurs à 1983 : régimes d’exonération propres, à vérifier avec l’assureur.
• Contrats DSK ou NSK, et dénouement en rente viagère.
• Non-résidents.
• Contrats transformés : l’antériorité peut être conservée, mais la ventilation par compartiment doit être confirmée par l’assureur.

Sources officielles

impots.gouv.fr, Service-Public.fr F22414, BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 et brochure pratique de l’impôt sur le revenu, listés en tête de page. Les numéros de lignes cités sont ceux de la brochure 2024 ; vérifiez-les sur la déclaration de l’année concernée.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur fiscal identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil. L’exemple ne couvre ni l’option pour le barème, ni les autres produits de placement du foyer.