Non-résidents et expatriés : les questions à se poser sur son assurance-vie

Il n’existe pas de règle valable pour tous les expatriés. Pour un contrat d’assurance-vie français détenu par une personne qui n’est plus domiciliée fiscalement en France, le droit français prévoit un prélèvement obligatoire sur les produits des rachats ; le pays de résidence peut aussi imposer ces produits, et la convention fiscale entre la France et ce pays répartit le droit d’imposer et organise l’élimination des doubles impositions. Au décès, la fiscalité française dépend de la résidence de l’assuré et du bénéficiaire. Chaque situation se vérifie donc pays par pays, avec un professionnel compétent dans les deux juridictions.

Situation visée et date des règles

Titulaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’un assureur établi en France, qui réside ou va résider fiscalement hors de France, ou bénéficiaire non résident. Règles françaises en vigueur au 9 octobre 2026 : article 125-0 A du CGI (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022), brochure pratique de l’impôt sur le revenu, BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 (30 mars 2023). Les règles étrangères ne sont pas décrites.

Ce que prévoit le droit français pour les rachats

• Prélèvement obligatoire. Les produits versés à des personnes domiciliées hors de France sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire (article 125-0 A, II bis). La brochure pratique indique des taux de 45 %, 35 %, 25 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée et la date de souscription pour les produits des primes versées avant le 27/09/2017, et de 12,8 % pour ceux des primes versées à compter de cette date.
• États ou territoires non coopératifs. Un prélèvement de 75 % s’applique aux produits bénéficiant à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif, quelle que soit la durée du contrat.
• Taux réduit après huit ans, abattement, prélèvements sociaux. Les sources consultées ne permettent pas d’établir de façon certaine si et comment le taux de 7,5 % après huit ans, l’abattement de 4 600 € / 9 200 € et les prélèvements sociaux s’appliquent à un non-résident. Le BOFiP renvoie pour ces modalités à une section dédiée (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10), non reproduite ici. À vérifier avec l’assureur et un conseil fiscal.
• Convention fiscale. Elle peut limiter le prélèvement français ou attribuer l’imposition au pays de résidence. La liste des conventions, avec leurs textes, est publiée par impots.gouv.fr.

Ce que prévoit le droit français au décès

Le prélèvement de l’article 990 I s’applique si, au décès, le bénéficiaire a son domicile fiscal en France et l’a eu au moins six années au cours des dix dernières, ou si l’assuré est domicilié fiscalement en France au décès. La résidence du souscripteur à la signature et celle du bénéficiaire au paiement sont sans effet (BOFiP, § 100 et 110). impots.gouv.fr cite parmi les bénéficiaires exonérés celui qui, comme l’assuré, n’était pas domicilié fiscalement en France au décès, sous la même condition de durée.

Le pays de résidence peut aussi appliquer ses propres droits de succession ; certaines conventions traitent des successions, d’autres non.

Les questions à poser, pays par pays

1. Résidence. Quelle est ma résidence fiscale au sens du droit français (article 4 B du CGI) et au sens du pays d’accueil ? Suis-je considéré comme résident des deux ? La convention tranche-t-elle ?
2. Rachats. Le pays d’accueil impose-t-il les produits d’une assurance-vie française ? Selon quelles règles (gain, valeur, capital) ? Le prélèvement français est-il imputable ou remboursable ?
3. Prélèvements sociaux. Suis-je affilié à un régime de sécurité sociale français ou d’un autre État ? Quels justificatifs l’assureur demande-t-il ?
4. Assureur. Le contrat peut-il être conservé après le départ ? De nouveaux versements, arbitrages et rachats restent-ils possibles depuis le pays d’accueil ? La réponse figure dans les conditions du contrat ou auprès de l’assureur.
5. Transmission. Le pays d’accueil soumet-il les capitaux décès à des droits ? La clause bénéficiaire est-elle reconnue ?
6. Retour en France. Quelles obligations déclaratives aurai-je pour des contrats souscrits à l’étranger ? Un résident français doit déclarer ses contrats d’assurance-vie souscrits hors de France (formulaire 3916-3916 bis), sous peine d’une amende de 1 500 € par contrat non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l’État ou le territoire n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative (impots.gouv.fr).

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique, chiffres ronds, droit français seul. Un titulaire installé hors de France détient un contrat français de 6 ans, primes toutes versées après le 27/09/2017. Il rachète une somme contenant 5 000 € de produits.

1. Prélèvement français prévu par l’article 125-0 A, II bis : 5 000 x 12,8 % = 640 €, retenu par l’assureur.
2. Effet de la convention fiscale applicable et imposition éventuelle dans le pays de résidence : non calculés, car ils dépendent du pays.
3. Prélèvements sociaux : non calculés, faute de règle vérifiée pour cette situation.

Cet exemple montre seulement la mécanique du prélèvement français : il ne donne pas l’impôt total. Les simulateurs du site sont réservés aux résidents fiscaux français et ne traitent pas cette situation.

Cas exclus

• Fiscalité propre à chaque pays de résidence.
• Contrats souscrits auprès d’un assureur étranger : voir France-Luxembourg.
• Fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger, travailleurs frontaliers, non-résidents dits « Schumacker ».

Sources officielles

Légifrance (article 125-0 A du CGI), impots.gouv.fr (brochure pratique, page bénéficiaires, page comptes et contrats à l’étranger, conventions internationales) et BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60, BOI-RPPM-RCM-10-10-80), listés en tête de page.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur fiscal identifié, compétent en fiscalité internationale, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil. Une situation internationale relève d’un professionnel compétent dans les juridictions concernées.