Contrat d'assurance-vie non réclamé : retrouver un contrat après un décès

Si vous pensez être bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite par une personne décédée, deux services publics gratuits existent. Tant que l’assureur détient les fonds, c’est-à-dire en principe pendant 10 ans après qu’il a eu connaissance du décès, la demande passe par l’Agira. Au-delà, les sommes non réclamées sont transférées à la Caisse des dépôts, et la recherche se fait sur Ciclade, pendant 20 ans après ce transfert ; ensuite, elles reviennent à l’État et ne sont plus récupérables.

Situation visée et date des règles

Personne qui recherche un contrat d’assurance-vie dont elle pourrait être bénéficiaire, ou un ancien contrat à son propre nom. Règles en vigueur au 9 octobre 2026, d’après Service-Public.fr (F15269, F35045 et F15337, toutes vérifiées le 8 octobre 2026) et le site Ciclade de la Caisse des Dépôts.

Le parcours selon l’ancienneté

Service-Public.fr précise que la demande à l’Agira est gratuite et qu’elle nécessite une copie de l’acte de décès. L’assureur ne contacte que le bénéficiaire, pas la personne qui a fait la demande. Ciclade se présente comme un service gratuit et indique que la Caisse des Dépôts ne contacte ni les particuliers, ni les notaires, ni les avocats pour leur signaler des sommes : toute sollicitation de ce type doit alerter.

Ce que l’assureur doit faire

• Consulter chaque année le répertoire national des décès pour repérer ses assurés décédés et rechercher les bénéficiaires (F15269).
• Après réception de toutes les pièces demandées, verser le capital dans un délai d’un mois. En cas de retard, les sommes produisent des intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple (F15269).
• Transférer à la Caisse des dépôts les sommes non réclamées 10 ans après avoir eu connaissance du décès, ou 10 ans après l’échéance pour un assuré vivant (F35045).

Le notaire chargé de la succession peut aussi interroger le fichier des contrats d’assurance-vie (Ficovie), à la demande écrite des héritiers (F15269).

Prescription

Selon Service-Public.fr (F15337), l’action du bénéficiaire contre l’assureur se prescrit par 10 ans à compter du décès de l’assuré. Si le bénéficiaire ignorait le décès, le délai court à partir du moment où il en a eu connaissance, à condition de le prouver, sans pouvoir dépasser 30 ans après le décès. Après transfert à la Caisse des dépôts, le droit n’est pas perdu mais la demande se fait via Ciclade.

Informations à réunir

Pour Ciclade (F35045) : nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, dernière adresse connue, date et lieu de décès s’il y a lieu ; le numéro de contrat aide s’il est connu. Ciclade insiste sur des justificatifs lisibles et complets pour accélérer le traitement.

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique. Une personne apprend en 2026 que sa tante est décédée en 2013 et pense être bénéficiaire d’un contrat. L’assureur a eu connaissance du décès en 2013.

1. En 2026, plus de 10 ans se sont écoulés depuis que l’assureur a eu connaissance du décès : les fonds ont en principe été transférés à la Caisse des dépôts.
2. La recherche passe donc par Ciclade, pas par l’Agira.
3. Les fonds restent récupérables 20 ans après leur transfert.
4. Côté prescription, si elle ignorait le décès jusqu’en 2026 et peut le prouver, le délai de 10 ans court à partir de 2026, dans la limite de 30 ans après le décès (2043).

Une fois le capital reçu, la question fiscale se pose : une déclaration (formulaire 2705-A) peut être nécessaire selon les primes concernées (impots.gouv.fr). Voir transmission : vue d’ensemble.

Cas exclus

• Contrats souscrits hors de France : ni l’Agira ni Ciclade ne couvrent nécessairement ces contrats ; Ciclade indique couvrir les contrats ouverts en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans certaines collectivités d’outre-mer (F35045).
• Litiges sur la qualité de bénéficiaire ou sur l’interprétation de la clause.

Payer un intermédiaire ?

Les démarches Agira et Ciclade sont gratuites. Ce site ne propose pas de service payant qui reproduirait ces démarches. Le générateur de courriers fournit un modèle de lettre neutre pour écrire à un assureur identifié.

Sources officielles

Service-Public.fr (F15269, F35045, F15337), Ciclade et impots.gouv.fr, listés en tête de page.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur juridique identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil. Les délais cités sont ceux indiqués par Service-Public.fr à la date de vérification.