Transmission d'une assurance-vie au décès : vue d'ensemble

Au décès de l’assuré, le capital d’une assurance-vie est versé aux bénéficiaires désignés, en dehors de la succession, avec une fiscalité propre qui dépend surtout de l’âge de l’assuré au moment où chaque prime a été versée. Les sommes issues de primes versées avant 70 ans relèvent du prélèvement de l’article 990 I du CGI (abattement de 152 500 € par bénéficiaire). Les primes versées après 70 ans relèvent de l’article 757 B (droits de succession au-delà d’un abattement global de 30 500 €). Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés dans les deux cas.

Situation visée et date des règles

Contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991, primes versées à compter du 13 octobre 1998, assuré et bénéficiaires domiciliés fiscalement en France, décès en 2026. Règles en vigueur au 9 octobre 2026, d’après impots.gouv.fr et les BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 (30 mars 2023) et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (30 mars 2023). Les taux de l’article 990 I sont ceux applicables aux décès survenus depuis le 1er juillet 2014.

Les deux régimes

Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 40) précise que les deux régimes s’appliquent de façon alternative : 757 B en premier lieu, 990 I à défaut. Un même contrat peut donc relever des deux, selon la date des primes.

Détails : primes avant 70 ans (990 I) et versements après 70 ans (757 B).

Bénéficiaires exonérés

D’après impots.gouv.fr :

• le conjoint marié ou le partenaire de PACS ;
• le frère ou la sœur, si trois conditions cumulatives sont remplies au décès : être veuf, célibataire, divorcé ou séparé ; avoir plus de 50 ans ou être en situation d’invalidité ; avoir vécu avec l’assuré pendant les cinq années précédant le décès ;
• le bénéficiaire qui, comme l’assuré, n’était pas domicilié fiscalement en France au décès, sous condition de durée (voir non-résidents).

Quand le capital revient dans la succession

impots.gouv.fr cite notamment l’absence de bénéficiaire désigné : les sommes réintègrent alors la succession et l’avantage fiscal propre à l’assurance-vie est perdu (Service-Public.fr F15268). Il cite aussi le contrat dont le défunt était souscripteur sans être l’assuré : sa valeur de rachat entre dans la succession.

Déclaration et paiement

Dans la plupart des cas, le bénéficiaire dépose une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A), un formulaire par assureur, au service de l’enregistrement du domicile du défunt, en principe dans les 6 mois suivant le décès en métropole. Le prélèvement 990 I est en pratique retenu par l’assureur sur les sommes versées ; demandez-lui le décompte. Pour les droits dus au titre du 757 B, impots.gouv.fr indique que le bénéficiaire peut demander à l’assureur de les acquitter à sa place, l’assureur les déduisant du capital versé.

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique, chiffres ronds. L’assurée décède à 80 ans. Sur son contrat, 300 000 € de primes ont été versés avant 70 ans et 50 000 € après. Au décès, la part issue des primes d’avant 70 ans vaut 400 000 €, celle issue des primes d’après 70 ans vaut 60 000 €. Ses deux enfants sont bénéficiaires à parts égales.

Part 990 I : 200 000 € par enfant. 200 000 - 152 500 = 47 500 € taxables à 20 % = 9 500 € par enfant.

Part 757 B : seules les primes (50 000 €) comptent ; les 10 000 € de gains sont hors assiette. 50 000 - 30 500 = 19 500 €, soit 9 750 € par enfant, ajoutés à leur part de succession. Ils sont soumis aux droits en ligne directe, avec l’abattement personnel de 100 000 € par enfant (Service-Public.fr F14198), commun à l’ensemble de la succession. Si cet abattement n’est pas absorbé par les autres biens, ces 9 750 € ne génèrent pas de droits.

Le simulateur de transmission reprend ces étapes avec vos montants.

Cas exclus

• Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, primes versées jusqu’au 12 octobre 1998 : règles d’exonération propres.
• Clause démembrée (usufruit et nue-propriété) : partage de l’abattement selon le barème de l’article 669 du CGI (BOFiP, § 310), non chiffré ici.
• Contrats « vie-génération » (abattement proportionnel de 20 %), contrats de rente-survie au profit d’un enfant handicapé, plans d’épargne retraite.
• Primes manifestement exagérées, contrats financés par des fonds communs, situations internationales.

Sources officielles

impots.gouv.fr, BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, Service-Public.fr F14198 et F15268, listés en tête de page. Pour la préparation, voir aussi questions à poser au notaire.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur fiscal et successoral identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil et ne remplace pas l’intervention d’un notaire.