Changer de contrat ou garder l'ancien : ce que coûte chaque option

Il n’existe pas de transfert libre d’une assurance-vie d’un assureur à un autre. Trois voies se présentent : garder le contrat, le transformer auprès du même assureur, ou le racheter pour souscrire ailleurs. La transformation chez le même assureur n’entraîne pas, selon l’article 125-0 A du CGI, les conséquences fiscales d’un dénouement, sous conditions. Le rachat suivi d’une nouvelle souscription déclenche l’imposition des produits, fait repartir de zéro l’ancienneté du nouveau contrat et, après 70 ans, change le régime de transmission des sommes réinvesties. La comparaison se fait donc entre une économie de frais future, incertaine, et un coût fiscal immédiat, certain.

Situation visée et date des règles

Résident fiscal français détenant une assurance-vie dont il juge les frais ou les supports insatisfaisants. Règles en vigueur au 9 octobre 2026 : article 125-0 A du CGI (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022), BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (30 mars 2023), Service-Public.fr F15274, impots.gouv.fr.

Les trois options

1. Garder le contrat. Aucun coût fiscal. Il est souvent possible d’agir de l’intérieur : arbitrer vers d’autres supports du contrat, comparer les frais réels des supports, vérifier les options disponibles. Des frais d’arbitrage peuvent s’appliquer (F15274).

2. Transformer chez le même assureur. L’article 125-0 A, I, 2° du CGI prévoit que la transformation partielle ou totale d’un contrat n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement, si le contrat d’arrivée permet d’affecter tout ou partie des primes à des unités de compte (ou à des droits donnant lieu à une provision de diversification). Elle se fait par avenant ou par souscription d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance. Pour la transmission, le BOFiP précise que le nouveau contrat est réputé souscrit à la date du premier versement sur le contrat d’origine (§ 130), et que la transformation ne fait pas entrer dans le 757 B des primes versées avant 70 ans (§ 140). Le texte ouvre une possibilité ; il ne garantit pas que votre assureur propose un contrat d’arrivée. Attention : c’est l’assureur qui compte, pas la banque ou le courtier qui distribue le contrat.

3. Racheter et souscrire ailleurs. Le rachat total est imposé comme tout rachat (produits, abattement après huit ans, taux de 7,5 % ou 12,8 %, prélèvements sociaux). Le nouveau contrat a sa propre date d’effet : le délai de huit ans recommence. Si l’assuré a plus de 70 ans, les sommes réinvesties sont des primes versées après 70 ans, soumises au régime 757 B au décès, et non plus au 990 I (impots.gouv.fr). Des frais sur versement peuvent s’appliquer au nouveau contrat. Les éventuelles indemnités de rachat de l’ancien contrat sont plafonnées à 5 % de la provision mathématique et interdites après 10 ans (F15274).

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique, chiffres ronds. Une personne seule de 60 ans détient un contrat de 8 ans et plus, entièrement en unités de compte : 100 000 € de primes, toutes versées après le 27/09/2017, valeur 130 000 €, aucun autre contrat. Elle envisage de racheter pour souscrire chez un autre assureur un contrat dont les frais de gestion annuels seraient inférieurs de 0,5 point. Pas de frais de rachat ni de frais sur versement dans cette hypothèse.

Coût immédiat du rachat total :

1. Produits : 130 000 - 100 000 = 30 000 €.
2. Impôt sur le revenu : (30 000 - 4 600) x 7,5 % = 25 400 x 7,5 % = 1 905 €.
3. Prélèvements sociaux : 30 000 x 17,2 % = 5 160 €.
4. Coût total : 7 065 € ; somme réinvestie : 122 935 €.

Économie de frais attendue : 0,5 % de 122 935 € = environ 615 € par an la première année.

Ordre de grandeur : 7 065 / 615 = environ 11,5 années pour que l’économie de frais, sans capitalisation ni variation de valeur, compense le coût fiscal. Le calcul réel dépend des performances, de l’évolution des frais et des règles. Le simulateur d’impact des frais et le simulateur de fiscalité d’un rachat permettent de refaire ce calcul avec capitalisation.

Variante à 72 ans : les 122 935 € réinvestis deviendraient des primes versées après 70 ans. Au décès, ils relèveraient du 757 B (abattement global de 30 500 €, puis droits selon le lien de parenté) au lieu du 990 I (152 500 € par bénéficiaire). Pour des enfants bénéficiaires, ce changement peut coûter davantage que l’économie de frais.

Variante transformation chez le même assureur : pas d’imposition au moment de la transformation, antériorité conservée pour la transmission. À vérifier : existence d’un contrat d’arrivée, frais de ce contrat, conditions de l’assureur.

Questions à poser avant de décider

• Quel est l’assureur juridique de mon contrat, et propose-t-il un contrat d’arrivée éligible à une transformation ?
• Quels sont les frais réels actuels (contrat, supports, arbitrages), et ceux du contrat envisagé ?
• Quelle part de mes produits a déjà supporté les prélèvements sociaux (fonds en euros) ?
• Ai-je d’autres contrats qui portent mes primes au-delà de 150 000 € ?
• Quelle est ma clause bénéficiaire, et faudra-t-il la reprendre sur le nouveau contrat ?

Pour interroger l’assureur, le générateur de courriers propose une demande neutre. Le comparateur d’enveloppes récapitule les différences de fonctionnement.

Cas exclus

• Transferts vers un PER, transferts de PER.
• Contrats souscrits avant 1998 ou avant 1983, contrats DSK ou NSK : leur transformation obéit à des règles particulières.
• Contrats de capitalisation, contrats co-souscrits ou démembrés.
• Non-résidents.

Sources officielles

Légifrance (article 125-0 A du CGI), BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, Service-Public.fr F15274 et impots.gouv.fr, listés en tête de page.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur fiscal identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue ni un conseil ni une incitation à changer ou à conserver un contrat. Les effets de la transformation sur l’antériorité au regard de l’impôt sur le revenu sont à confirmer avec l’assureur.