Assurance-vie pour un enfant mineur : souscription et disponibilité des sommes

Un enfant mineur non émancipé ne peut pas souscrire seul une assurance-vie : ses représentants légaux souscrivent en son nom. Le contrat est alors celui de l’enfant, et les sommes versées lui appartiennent ; les parents les gèrent pour lui, dans les limites du droit de l’administration légale, et certaines opérations peuvent exiger l’autorisation du juge des tutelles. À partir de 12 ans, l’enfant doit consentir lui-même lorsqu’il est l’assuré. À sa majorité, il dispose en principe seul du contrat.

Situation visée et date des règles

Parents (ou autre représentant légal) envisageant d’ouvrir une assurance-vie au nom d’un enfant mineur résidant en France, ou gérant un contrat déjà ouvert. Règles en vigueur au 9 octobre 2026, d’après Service-Public.fr (F15268 vérifiée le 8 octobre 2026, F15274 vérifiée le 25 septembre 2026) et les articles 387 à 387-6 du Code civil sur Légifrance (version en vigueur au 1er janvier 2016 ; vérifier l’absence de modification ultérieure).

Qui peut souscrire

Selon Service-Public.fr (F15268) :

Sur l’assuré, Service-Public.fr indique que la souscription est interdite sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans, et qu’à partir de 12 ans le mineur doit consentir lui-même, avec l’autorisation écrite de son représentant légal. Vérifiez dans la notice du contrat qui en est l’assuré et comment ce point est traité pour un enfant de moins de 12 ans.

Ce que cela change : l’argent est à l’enfant

Un contrat ouvert au nom de l’enfant est un bien de l’enfant. Les versements, y compris ceux effectués par des grands-parents, ne peuvent pas être repris librement par les adultes. Un rachat, total ou partiel, est une opération sur le patrimoine de l’enfant.

L’article 387-1 du Code civil énumère des actes que l’administrateur légal ne peut accomplir sans l’autorisation préalable du juge des tutelles (notamment vendre certains biens, emprunter au nom du mineur, renoncer pour lui à un droit) ; l’article 387 prévoit aussi le recours au juge en cas de désaccord entre les administrateurs légaux, et l’article 387-3 permet au juge de soumettre d’autres actes à autorisation. La qualification d’une souscription ou d’un rachat sur un contrat de mineur, et donc la nécessité d’une autorisation, dépend de la situation (deux parents exerçant l’autorité parentale, parent seul, tutelle) : les sources consultées ne tranchent pas ce point de manière générale. L’assureur indique en pratique les pièces et signatures qu’il exige ; en cas de doute, la question se pose au greffe du juge des tutelles ou à un notaire.

À la majorité

Le jeune majeur devient seul titulaire de ses droits sur le contrat. Il peut demander un rachat (seul le souscripteur peut le faire, F15274), modifier la clause bénéficiaire ou poursuivre les versements. Les parents ne peuvent plus agir à sa place.

Fiscalité

Les règles de fiscalité des rachats sont les mêmes que pour un adulte : l’ancienneté du contrat court à partir de sa date d’effet, ce qui peut compter à l’âge adulte (seuil des huit ans). Voir fiscalité d’un rachat. Des versements importants faits par un tiers peuvent constituer une donation, avec ses propres règles, non traitées ici.

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique, chiffres ronds. Des parents ouvrent un contrat au nom de leur fille à sa naissance et y versent 100 € par mois pendant 18 ans, soit 21 600 € de primes. À ses 18 ans, le contrat a plus de huit ans.

1. Avant ses 18 ans, un rachat est une opération sur son patrimoine, conduite par ses représentants légaux dans le cadre de l’administration légale, avec les vérifications indiquées plus haut.
2. À ses 18 ans, elle seule peut demander un rachat.
3. Si elle retire alors 5 000 € et que la valeur du contrat est de 27 000 €, la part de produits est 5 000 - 21 600 x 5 000 / 27 000 = 5 000 - 4 000 = 1 000 €, sous l’abattement annuel de 4 600 € : pas d’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux dus sur ces 1 000 € s’ils n’ont pas déjà été acquittés.

Pour visualiser l’effet des versements réguliers, utilisez la projection d’épargne, qui ne présume d’aucun rendement futur.

Cas exclus

• Mineur sous tutelle : régime distinct de l’administration légale, à vérifier avec le juge des tutelles.
• Parents en désaccord, séparés ou divorcés : la répartition des pouvoirs est à vérifier.
• Contrats souscrits par un grand-parent sur sa propre tête au bénéfice de l’enfant : c’est alors une transmission, voir transmission : vue d’ensemble.

Sources officielles

Service-Public.fr (F15268, F15274), Légifrance (Code civil, articles 387 à 387-6) et impots.gouv.fr, listés en tête de page.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur juridique identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil. Les règles de l’administration légale appliquées à l’assurance-vie font l’objet d’interprétations : la situation de chaque famille se vérifie auprès de l’assureur et, si besoin, d’un professionnel du droit.