Labels et supports responsables : vérifier le label, le support et la date

Un label d’investissement responsable (ISR, Greenfin, label de finance solidaire) est attribué à un fonds identifié, pour une période donnée, et non à un contrat d’assurance-vie dans son ensemble. La loi impose aux contrats en unités de compte de référencer au moins une unité de compte solidaire et au moins une unité de compte pour chaque label reconnu par l’État ; un contrat qui respecte ce minimum n’est pas pour autant « responsable » dans son ensemble. Pour savoir si votre épargne est investie sur un support labellisé, il faut vérifier le support précis, son code ISIN et la date du label.

Ce que la loi impose aux contrats

L’article L131-1-2 du Code des assurances (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025) prévoit que les contrats comportant des garanties en unités de compte, hors contrats liés à la cessation d’activité professionnelle :

• font référence à au moins une unité de compte dont une part comprise entre 5 % et 15 % est investie en titres d’entreprises solidaires d’utilité sociale ou de véhicules assimilés ;
• font référence, pour chaque label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable, à au moins une unité de compte ayant obtenu ce label ;
• communiquent au souscripteur, avant la conclusion du contrat ou l’adhésion, la proportion d’unités de compte qui respectent ces conditions.

La liste des labels et leurs critères sont fixés par décret. Service-Public.fr résume l’obligation ainsi : l’assureur doit proposer au moins une UC labellisée ISR, une UC Greenfin et une UC solidaire.

Cette obligation porte sur l’offre du contrat, pas sur la répartition de votre épargne : rien ne garantit qu’une partie de vos versements soit investie sur ces supports si vous ne les choisissez pas.

Ce qu’un label certifie, et ce qu’il ne certifie pas

La page du ministère chargé de la transition écologique sur le label Greenfin précise qu’il porte sur des fonds, qu’il est délivré par des organismes certificateurs indépendants, qu’il est attribué pour une durée limitée avec des contrôles intermédiaires, et que la liste des fonds labellisés est publiée. Un support labellisé reste une unité de compte : son capital n’est pas garanti.

Ce que l’ACPR demande aux publicités

La recommandation 2022-R-02 de l’ACPR, effective depuis le 1er avril 2023, demande notamment :

• de ne pas faire état de caractéristiques extra-financières propres au contrat lorsque l’offre se limite au minimum légal de l’article L131-1-2 (point 3.3.1) ;
• de ne pas laisser penser que l’ensemble du contrat intègre ces caractéristiques lorsque seuls certains supports sont concernés, et de préciser que le caractère extra-financier dépend de la sélection effectuée (point 3.3.2) ;
• lorsque le terme « investissement socialement responsable » est utilisé pour un support qui n’a pas le label ISR, de le préciser (point 3.2.2) ;
• pour une gestion autre que libre permettant d’investir sans restriction sectorielle, de le mentionner de manière apparente (point 3.4.2).

Une publicité qui présente un contrat entier comme « durable » sans ces précisions mérite donc une lecture attentive des documents.

Vérifier un support : la méthode

1. Relevez le code ISIN du support dans l’annexe financière ou le relevé de votre contrat.
2. Consultez son DIC et sa documentation : le label y est généralement mentionné, avec le référentiel.
3. Vérifiez que l’ISIN figure dans la liste officielle des fonds labellisés à la date de consultation (la page du ministère pour Greenfin, le site du label pour l’ISR).
4. Notez la date : un label peut être retiré ou non renouvelé.
5. Vérifiez que le support est disponible sur votre version de contrat : la page disponibilité des supports recense des disponibilités datées par ISIN.

Le cas de la gestion pilotée

Un profil de gestion pilotée présenté comme responsable peut contenir des supports labellisés et d’autres qui ne le sont pas. Demandez la composition du profil, support par support. Voir gestion libre ou pilotée.

Points à vérifier dans vos documents

• La proportion d’UC répondant aux conditions de l’article L131-1-2, communiquée avant la souscription.
• La liste des supports labellisés de votre contrat, avec leur ISIN.
• Le relevé annuel, qui selon l’article L132-22 du Code des assurances comporte aussi des informations sur la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la politique d’investissement.

Limites de ce guide

Ce guide n’évalue la qualité extra-financière d’aucun fonds et ne recommande aucun support. Il ne détaille pas les référentiels des labels, qui évoluent : consultez leur version en vigueur. Ce contenu est pédagogique et ne constitue pas un conseil personnalisé.