Fiscalité d'un rachat d'assurance-vie : vue d'ensemble

Lors d’un rachat, seule la part de produits (les gains) contenue dans la somme retirée est imposable, pas le capital versé. Le traitement de ces produits dépend de trois paramètres : l’ancienneté du contrat (moins ou plus de huit ans), la date des primes (avant ou à compter du 27 septembre 2017) et, après huit ans, le montant total des primes détenues sur l’ensemble de vos contrats (seuil de 150 000 €). À l’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux.

Situation visée et date des règles

Ce guide concerne un résident fiscal français qui effectue un rachat partiel ou total sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation ordinaire, souscrit auprès d’un assureur établi en France ou dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative. Les règles décrites sont celles en vigueur au 9 octobre 2026, d’après la page impots.gouv.fr modifiée le 8 avril 2026 et la fiche Service-Public.fr F22414 vérifiée le 15 avril 2026.

Ce qui est imposé : les produits contenus dans le rachat

Tant que vous ne retirez rien, les gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Un rachat partiel combine une fraction des primes et une fraction des produits. Le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 205) donne la formule de la part de produits :

Produits du rachat = montant du rachat - [primes versées et non remboursées x (montant du rachat / valeur de rachat totale)]

Autrement dit, la proportion de gains dans le retrait est celle du contrat au jour du rachat.

Les paramètres qui fixent l’impôt

L’abattement annuel après huit ans est de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Il porte sur les produits, pas sur le montant retiré, et vaut une fois par an pour l’ensemble des contrats du foyer (BOFiP, § 230 et § 250). Voir l’abattement après huit ans.

Des régimes particuliers existent pour les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 ou avant le 1er janvier 1983, ainsi que des exonérations liées à certains événements (licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité de 2e ou 3e catégorie, liquidation judiciaire). Ils ne sont pas détaillés ici.

Deux temps : l’acompte, puis l’impôt définitif

Pour les produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017, l’assureur retient au moment du rachat un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (contrat de moins de 8 ans) ou 7,5 % (8 ans et plus). Ce prélèvement est un acompte : l’année suivante, l’impôt définitif est calculé dans la déclaration de revenus, et l’acompte est déduit de l’impôt dû ; l’excédent éventuel est restitué. Une dispense d’acompte est possible sous condition de revenu fiscal de référence. Détails dans acompte et impôt final.

Les prélèvements sociaux

Les produits supportent aussi les prélèvements sociaux. Pour l’assurance-vie, le taux reste de 17,2 % en 2026, alors que le taux général est passé à 18,6 % (Service-Public.fr F2329). Sur le fonds en euros, ils sont prélevés chaque année par l’assureur ; sur les unités de compte, ils sont dus au rachat. Voir prélèvements sociaux : quel taux en 2026.

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique, chiffres ronds. Une personne seule détient un contrat ouvert il y a 10 ans. Toutes les primes ont été versées après le 27 septembre 2017 et totalisent 100 000 €, non remboursées. Elle n’a pas d’autre contrat. La valeur de rachat est de 125 000 €, entièrement en unités de compte. Elle retire 25 000 €.

1. Part de primes dans le rachat : 100 000 x 25 000 / 125 000 = 20 000 €.
2. Part de produits : 25 000 - 20 000 = 5 000 €.
3. Acompte retenu par l’assureur s’il est calculé sur la totalité des produits : 5 000 x 7,5 % = 375 €.
4. Impôt définitif : abattement de 4 600 €, reste 400 € ; primes totales sous 150 000 €, donc taux de 7,5 % : 400 x 7,5 % = 30 €.
5. Régularisation : 375 - 30 = 345 € imputés sur l’impôt du foyer ou restitués.
6. Prélèvements sociaux : 5 000 x 17,2 % = 860 €, retenus au rachat.

Vous pouvez refaire ce calcul avec vos chiffres dans le simulateur de fiscalité d’un rachat et le simulateur de rachat partiel.

Cas exclus

• Non-résidents fiscaux : prélèvement obligatoire spécifique, voir non-résidents et expatriés.
• Contrats souscrits avant 1983 ou avant le 26 septembre 1997 et primes bénéficiant d’exonérations historiques.
• Contrats d’assureurs établis hors UE/EEE : la brochure fiscale demande de déclarer leurs produits comme ceux de contrats de moins de 8 ans.
• Contrats épargne handicap et rente-survie, sortie en rente, avances non remboursées.
• Option pour le barème : son effet dépend de l’ensemble des revenus du foyer, voir option pour le barème progressif.

Sources officielles

Les règles proviennent de la page impots.gouv.fr « L’assurance-vie et le PEA », de la fiche Service-Public.fr F22414, du BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 et de la brochure pratique de l’impôt sur le revenu, listés en tête de page. Votre IFU et les relevés de l’assureur restent les documents de référence pour la ventilation de vos propres produits : voir lire son IFU.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il n’a pas encore été relu par un relecteur fiscal identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il décrit des règles générales à la date indiquée, ne constitue pas un conseil et ne remplace pas l’examen de votre situation par un professionnel compétent. L’exemple simplifie volontairement : un seul contrat, aucune autre catégorie de produits, prélèvements sociaux non déjà acquittés.