Divorce et assurance-vie : les points à examiner

Un divorce ne modifie pas de lui-même un contrat d’assurance-vie. Trois sujets sont à examiner : la clause bénéficiaire, qui peut encore désigner l’ex-conjoint nommément ou par la formule « mon conjoint » ; le sort du contrat dans le partage, s’il a été alimenté avec des fonds communs ; et les contraintes particulières si l’ex-conjoint a accepté le bénéfice du contrat ou s’il est co-souscripteur. Les règles de liquidation du régime matrimonial relèvent du droit civil et se traitent avec le notaire ou l’avocat en charge du divorce ; ce guide liste les questions, sans y répondre à la place de ces professionnels.

Situation visée et date des règles

Époux en instance de divorce ou divorcés, dont l’un au moins détient une assurance-vie, en France. Règles de référence en vigueur au 9 octobre 2026 : Service-Public.fr (F2386, F15274), BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (version du 30 mars 2023).

1. La clause bénéficiaire

Tant qu’aucun bénéficiaire n’a accepté, le souscripteur peut modifier la clause à tout moment, par avenant ou par testament, sans que l’assureur puisse refuser (F2386). Si la clause désigne l’ex-conjoint par son nom, elle reste valable tant qu’elle n’est pas modifiée. Si elle utilise une formule comme « mon conjoint », la personne visée au jour du décès peut prêter à discussion : la modifier supprime l’ambiguïté.

Questions à vérifier :

• Quelle est la clause en vigueur, sur chaque contrat ? Demandez-en une copie à l’assureur.
• Un jugement ou une convention de divorce prévoit-il quelque chose au sujet du contrat ou de sa clause ?
• Si vous modifiez la clause par testament, l’assureur en sera-t-il informé à temps ?

2. Le bénéficiaire acceptant

Si l’ex-conjoint a accepté le bénéfice du contrat (avec votre accord), la clause est devenue irrévocable à son égard : changer de bénéficiaire, effectuer un rachat ou demander une avance suppose son consentement (F2386, F15274). Service-Public.fr précise que pour une acceptation antérieure au 19 décembre 2007, le rachat reste possible sauf renonciation expresse du souscripteur. Vérifiez donc si une acceptation a été signée et à quelle date.

3. Le contrat dans le partage

Pour des époux mariés sous un régime de communauté, un contrat alimenté avec des revenus du couple soulève la question de sa prise en compte dans la liquidation. La règle fiscale du BOFiP (§ 380), selon laquelle la valeur de rachat d’un contrat non dénoué n’est pas intégrée à l’actif de communauté, vise les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016 ; elle ne règle pas la liquidation civile d’un divorce. Une fiche d’information notariale du réseau notaires.fr rappelle que, sur le plan civil, la Cour de cassation (1re chambre civile, 31 mars 1992) a retenu l’intégration de la valeur de rachat à l’actif de communauté. L’application à votre dossier (origine des fonds, date de référence, récompenses éventuelles) relève du notaire.

Questions à vérifier :

• Quel est le régime matrimonial ? Les primes proviennent-elles de fonds communs ou propres, et existe-t-il des justificatifs ?
• Quelle valeur de rachat sera retenue, à quelle date ?
• Le contrat sera-t-il conservé par son souscripteur, avec une compensation, ou racheté ?

4. Le contrat co-souscrit

Lorsqu’un contrat est souscrit conjointement par les deux époux, ce sont ses conditions qui précisent qui peut demander un rachat, un arbitrage ou une modification. Si l’accord des deux est requis, un désaccord peut bloquer toute opération. Lisez les conditions du contrat sur ce point et interrogez l’assureur.

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique, chiffres ronds. Pendant le mariage, sous le régime légal, l’épouse a versé 60 000 € de revenus du couple sur un contrat ouvert il y a 10 ans, qui vaut 75 000 €. Le notaire retient, pour la liquidation, que le contrat est un bien à partager.

Option A, conservation. L’épouse garde le contrat ; sa valeur est prise en compte dans le partage selon les modalités fixées par le notaire. Aucun rachat, donc aucune imposition immédiate des produits.

Option B, rachat total. Produits : 75 000 - 60 000 = 15 000 €. Si elle est imposée seule l’année du rachat, abattement de 4 600 € : 10 400 € taxés à 7,5 % (primes récentes, sous 150 000 €), soit 780 €, plus les prélèvements sociaux à 17,2 % sur les produits non encore soumis, au maximum 15 000 x 17,2 % = 2 580 €. L’ancienneté du contrat est perdue.

Les deux options n’ont pas le même coût fiscal ; le choix dépend de l’accord des époux et de la décision du notaire. Le simulateur de fiscalité d’un rachat permet de chiffrer l’option B.

Cas exclus

• Séparation de biens, communauté universelle, contrats de mariage étrangers.
• Contrats d’épargne retraite, contrats souscrits par une société.
• Prestation compensatoire versée au moyen d’un contrat : non traitée.

Pour demander à l’assureur la clause en vigueur ou l’historique des versements, utilisez le générateur de courriers.

Sources officielles

Service-Public.fr (F2386, F15274, F22414), BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 et fiche d’information notariale, listés en tête de page.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur juridique identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil et ne remplace pas le notaire ou l’avocat chargé du divorce.