Rachat partiel : quelle part de capital et de gains ?

Un rachat partiel n’est pas imposé sur la totalité de la somme retirée : il contient une part de capital (les primes versées) et une part de produits (les gains), calculées au prorata de la valeur du contrat. Seule la part de produits est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Exemple contrôlé : sur un contrat valant 100 000 € pour 80 000 € de primes, un retrait de 10 000 € contient 2 000 € de produits et 8 000 € de capital.

La règle : le prorata

La doctrine fiscale (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 80) prévoit qu’en cas de rachat partiel, les primes versées ne sont retenues qu’au prorata des sommes remboursées. La formule s’écrit :

Produits du rachat = montant du rachat − (primes restantes × montant du rachat / valeur du contrat avant rachat)

ce qui revient à :

Produits du rachat = montant du rachat × (valeur du contrat − primes restantes) / valeur du contrat

Deux précisions du même texte :

• les primes s’entendent frais sur versement compris (§ 60) : elles ne se confondent pas avec le capital net investi ;
• en cas de rachats successifs, on ne retient que les primes qui n’ont pas déjà été remboursées en capital lors des rachats antérieurs (§ 90).

Exemple contrôlé

Cas simplifié à gain positif, sans rachat antérieur ni particularité :

Ce sont des montants avant impôt. Pour un prochain rachat, la base de primes est de 72 000 €, et non plus de 80 000 €. Le simulateur rachat partiel applique cette formule et conserve la base de primes restantes.

La fiscalité des produits, selon les règles en vigueur

Les règles suivantes concernent un résident fiscal français et des primes versées depuis le 27 septembre 2017 (impots.gouv.fr, page modifiée le 8 avril 2026 ; Service-Public.fr) :

Points à retenir :

• le prélèvement opéré par l’assureur est un acompte imputé sur l’impôt dû l’année suivante, l’excédent étant restitué ;
• une dispense de ce prélèvement peut être demandée si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) ;
• l’abattement porte sur les produits, pas sur le montant retiré, et s’apprécie sur l’ensemble des contrats ;
• l’option pour le barème progressif est globale : elle vaut pour l’ensemble des revenus et gains de l’année entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire, et ne se résume pas à multiplier les produits par votre taux marginal.

Les primes versées avant le 27 septembre 2017 et les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 relèvent d’autres règles (Service-Public.fr). Le simulateur fiscalité d’un rachat indique son domaine de validité.

Les prélèvements sociaux

Les produits sont aussi soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % pour les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation selon impots.gouv.fr (le taux général est de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026, avec des exceptions). Selon La finance pour tous, ceux portant sur les intérêts du fonds en euros sont prélevés chaque année lors de leur inscription en compte, tandis que ceux portant sur les gains des unités de compte le sont au rachat. La ventilation exacte figure sur l’avis d’opération de l’assureur.

Avant le calcul : réunir les bons chiffres

• La valeur de rachat du contrat à la date du rachat.
• Le montant des primes restantes, frais compris, tenant compte des rachats antérieurs : à demander à l’assureur si vous ne l’avez pas.
• La date d’effet du contrat et la date des primes (avant ou après le 27 septembre 2017).
• Le montant total des primes sur l’ensemble de vos contrats, pour le seuil de 150 000 €.

Limites de ce guide

L’exemple ne modélise pas les contrats anciens, les compartiments de primes de dates différentes, les contrats en perte, les prélèvements sociaux déjà acquittés ni les situations internationales. Les règles fiscales citées sont celles publiées au 9 octobre 2026 ; vérifiez la règle applicable à la date de votre rachat. L’IFU remis par l’assureur fait foi pour la déclaration. Ce guide est en attente de relecture par un relecteur fiscal identifié. Ce contenu est pédagogique et ne constitue pas un conseil personnalisé.