Assurance-vie et couple : mariés, pacsés, concubins

Le statut du couple change fortement la fiscalité au décès. Le conjoint marié et le partenaire de PACS désignés bénéficiaires sont exonérés, qu’il s’agisse du prélèvement de l’article 990 I ou des droits dus au titre de l’article 757 B. Le concubin (union libre) est traité comme une personne sans lien de parenté : abattement de 152 500 € puis 20 % ou 31,25 % sur les primes d’avant 70 ans, et droits de succession à 60 % après abattements sur les primes d’après 70 ans. Pour les couples mariés sous un régime de communauté, l’origine des fonds ajoute des questions civiles à faire examiner par un notaire.

Situation visée et date des règles

Couple dont l’un des membres est assuré et l’autre bénéficiaire, décès en 2026, résidence fiscale en France, contrat souscrit après le 20 novembre 1991. Règles en vigueur au 9 octobre 2026, d’après impots.gouv.fr, les BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (versions du 30 mars 2023) et Service-Public.fr F14198.

Comparaison des trois situations

Ce tableau ne concerne que les capitaux d’assurance-vie. La place du partenaire de PACS ou du concubin dans la succession pour les autres biens relève du droit des successions et se vérifie avec un notaire.

Contrats financés par des fonds communs

Lorsque des époux mariés sous un régime de communauté alimentent un contrat avec des revenus ou des biens communs, deux questions se posent.

Au décès de l’assuré. Le contrat se dénoue et le capital est versé au bénéficiaire désigné, avec la fiscalité 990 I ou 757 B (BOFiP, § 390). impots.gouv.fr signale toutefois parmi les cas particuliers celui du contrat souscrit avec des fonds communs par un défunt marié ou pacsé, dont la valeur est ajoutée à la communauté.

Au décès de l’époux qui n’est pas l’assuré. Le contrat ne se dénoue pas. Sur le plan fiscal, pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, la valeur de rachat d’un contrat non dénoué n’est pas intégrée à l’actif de la communauté, quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés (BOFiP, § 380). Sur le plan civil, une fiche d’information publiée par un office notarial du réseau notaires.fr indique que la Cour de cassation (1re chambre civile, 31 mars 1992) a jugé que la valeur de rachat doit être intégrée à l’actif de la communauté pour sa liquidation. Les règles fiscales et civiles ne coïncident donc pas : le partage entre l’époux survivant et les autres héritiers peut en être affecté.

Ces situations, et les solutions évoquées par les notaires (clauses du contrat de mariage, co-souscription, rédaction de la clause), dépendent du régime matrimonial et de la composition de la famille : elles se traitent avec un notaire.

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique, chiffres ronds. Un assuré décède à 78 ans. Primes versées avant 70 ans : capital correspondant de 200 000 € au décès. Primes versées après 70 ans : 40 000 €. Un seul bénéficiaire. On suppose que le bénéficiaire ne reçoit rien d’autre de la succession.

Si le bénéficiaire est l’épouse ou le partenaire de PACS : 0 € de prélèvement et 0 € de droits.

Si le bénéficiaire est le concubin :

1. Part 990 I : 200 000 - 152 500 = 47 500 € x 20 % = 9 500 €.
2. Part 757 B : 40 000 - 30 500 = 9 500 € ; après abattement personnel de 1 594 € : 7 906 € x 60 % = 4 743,60 €.
3. Total : 14 243,60 €.

Le simulateur de transmission permet de comparer ces hypothèses avec vos montants.

Questions à vérifier

• La clause désigne-t-elle le partenaire par son nom, ou par une qualité (« mon conjoint ») qui ne vise pas un partenaire de PACS ou un concubin ? Voir clause bénéficiaire.
• Le contrat a-t-il été financé par des fonds propres ou communs ? Des justificatifs existent-ils ?
• Le couple est-il en cours de séparation ? Voir divorce et assurance-vie.

Cas exclus

• Contrats co-souscrits, dénouement au premier ou au second décès : mécanismes spécifiques non traités.
• Régime de séparation de biens avec acquêts, communauté universelle, contrats de mariage étrangers.
• Primes manifestement exagérées, clause démembrée, éléments internationaux.

Sources officielles

impots.gouv.fr, BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, Service-Public.fr F14198, et fiche d’information notariale, listés en tête de page.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur juridique et fiscal identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil. Les questions de régime matrimonial relèvent d’un notaire.