Assurance-vie et succession : les questions à préparer pour le notaire

Un rendez-vous chez le notaire est plus utile quand les faits sont réunis à l’avance : liste des contrats, assureurs, dates de souscription, primes versées avant et après 70 ans, clauses bénéficiaires en vigueur, origine des fonds pour un couple marié. Ce guide propose une liste de documents et de questions, pour la préparation de votre vivant comme pour le règlement d’une succession. Il n’apporte pas de réponse personnalisée : c’est le rôle du notaire.

Situation visée et date des règles

Préparation d’une transmission ou règlement d’une succession comportant un ou plusieurs contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, en France. Règles de référence en vigueur au 9 octobre 2026 (impots.gouv.fr, Service-Public.fr, BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, versions du 30 mars 2023).

Pourquoi ces questions comptent

• La fiscalité dépend de l’âge de l’assuré au versement de chaque prime (990 I avant 70 ans, 757 B après), de la date du contrat (20 novembre 1991) et du lien avec le bénéficiaire. Voir la vue d’ensemble.
• Sans bénéficiaire déterminé, le capital revient à la succession (BOFiP BOI-TCAS-AUT-60, § 30).
• Un contrat de capitalisation n’a pas de clause bénéficiaire et, selon notaires.fr, il est traité au décès du souscripteur comme un actif ordinaire de la succession.
• Pour un couple marié en communauté, la valeur de rachat d’un contrat non dénoué n’est pas intégrée fiscalement à l’actif de communauté depuis 2016 (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 380), mais la liquidation civile peut obéir à d’autres règles.

Documents à réunir

Pour chaque contrat :

• conditions particulières et dernier relevé annuel (valeur de rachat) ;
• historique des versements avec leurs dates ;
• clause bénéficiaire en vigueur et, le cas échéant, avenants ou acceptation signés ;
• identité de l’assureur (et non seulement du distributeur).

Pour la famille :

• livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS, jugement de divorce ;
• testaments et donations antérieures ;
• pour un couple marié : éléments sur l’origine des fonds (propres ou communs).

Le carnet permet de tenir cette liste à jour localement.

Questions à poser de votre vivant

1. Mes clauses bénéficiaires sont-elles cohérentes avec mon testament, ma donation entre époux et mon régime matrimonial ?
2. Les bénéficiaires sont-ils identifiables sans ambiguïté, y compris après un divorce, un remariage ou une naissance ?
3. Qui reçoit la part d’un bénéficiaire décédé avant moi ?
4. Mes versements, notamment après 70 ans, peuvent-ils être contestés par des héritiers réservataires comme « manifestement exagérés » ?
5. Un contrat financé par des fonds communs pose-t-il une question de récompense ou de liquidation de communauté ?
6. Une clause démembrée (usufruit, nue-propriété) est-elle adaptée à ma situation, et quelles en sont les conséquences ?
7. Si je modifie la clause par testament, comment m’assurer que l’assureur en sera informé à temps (F2386) ?

Questions à poser après un décès

1. Tous les contrats ont-ils été identifiés ? Le notaire peut interroger le fichier Ficovie à la demande écrite des héritiers (F15269) ; un bénéficiaire peut aussi saisir l’Agira. Voir contrat non réclamé.
2. Pour chaque contrat, quelle part relève du 990 I et quelle part du 757 B ?
3. Qui dépose la déclaration partielle 2705-A, auprès de quel service, et avant quelle date (en principe 6 mois en métropole selon impots.gouv.fr) ?
4. L’assureur peut-il acquitter les droits dus au titre du 757 B en les prélevant sur le capital ?
5. Faut-il accepter le bénéfice, ou y renoncer, et avec quelles conséquences ?
6. Y a-t-il un contrat de capitalisation ou une assurance-vie souscrite par le défunt sur la tête d’un tiers, à inclure dans l’actif de succession ?

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique. Au décès de leur père, deux enfants trouvent trois documents : un relevé d’assurance-vie A (assureur X), un relevé de contrat B présenté par une banque, et un ancien bulletin de souscription C. Préparation utile avant le rendez-vous :

1. identifier l’assureur réel de B (souvent distinct de la banque qui le distribue) ;
2. vérifier que C n’a pas été racheté ;
3. demander à chaque assureur l’historique des primes avec dates et l’âge du père à chaque versement ;
4. lancer une demande Agira pour détecter un éventuel quatrième contrat.

Avec ces éléments, le notaire peut répartir les sommes entre 990 I, 757 B et actif successoral. Le générateur de courriers fournit des modèles de demande neutres.

Cas exclus

Ce guide ne traite pas des successions internationales, des entreprises ou sociétés détenant des contrats, ni des contentieux.

Sources officielles

Service-Public.fr (F15269, F2386), impots.gouv.fr, BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, notaires.fr, listés en tête de page.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur juridique identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil et ne remplace pas un rendez-vous chez le notaire.