Lexique
Primes versées après 70 ans (article 757 B)
Régime fiscal des primes versées après les 70 ans de l'assuré : au décès, elles sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 € ; les produits correspondants sont exclus.
Pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré ne relèvent pas de l’article 990 I mais de l’article 757 B du Code général des impôts. Les sommes correspondantes sont soumises aux droits de mutation par décès, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.
Selon le BOFiP :
- seules les primes sont retenues ; les produits attachés au contrat (intérêts, participations aux bénéfices) sont exclus, y compris ceux des primes versées après 70 ans ;
- l’abattement de 30 500 € est global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires, et se répartit entre bénéficiaires au prorata de leur part dans les primes taxables ;
- le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés, et leur part n’entre pas dans la répartition de l’abattement ;
- les PER suivent une règle différente.
À ne pas confondre : 30 500 € n’est pas un abattement par bénéficiaire, contrairement aux 152 500 € de l’article 990 I.
Exemple hypothétique : un enfant unique bénéficiaire reçoit un capital correspondant à 50 000 € de primes versées après 70 ans et 8 000 € de produits. Seuls 19 500 € (50 000 € moins 30 500 €) entrent dans l’assiette des droits de succession.
Voir aussi
Guides
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Sources
- BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 : cas particuliers des contrats d'assurance (art. 757 B du CGI), consulté le 9 octobre 2026
- Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment la déclarer ?, consulté le 9 octobre 2026
- BOI-TCAS-AUT-60 : prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en cas de décès (art. 990 I du CGI), consulté le 9 octobre 2026
Revu le 9 octobre 2026. En attente de relecture.