Avance sur contrat d'assurance-vie : un prêt de l'assureur, pas un retrait

Une avance est un prêt que l’assureur vous consent, dans la limite de la valeur de rachat de votre contrat. L’épargne reste investie, le contrat n’est pas réduit, mais la somme porte intérêts et doit être remboursée. Elle n’est possible que si votre contrat la prévoit, et un bénéficiaire qui a accepté sa désignation doit donner son accord. Ce n’est pas un rachat : elle n’entraîne pas en elle-même l’imposition des produits, sauf si l’administration démontre qu’elle masque un retrait définitif.

Ce que dit le cadre juridique

• Un prêt, pas un retrait. Le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 130) qualifie l’avance sur police de prêt, prélevé sur la provision mathématique du contrat.
• Un plafond : la valeur de rachat. Toujours selon le BOFiP, ce prêt n’est possible que dans la limite de la valeur de rachat du contrat (article L132-21 du Code des assurances). Le contrat fixe en pratique un pourcentage de cette valeur : Service-Public.fr indique que l’avance est « limitée à un pourcentage de la valeur de rachat ».
• Une faculté contractuelle. Service-Public.fr précise que l’avance est possible uniquement si le contrat la prévoit. Il n’existe pas de droit général à l’avance.
• L’accord du bénéficiaire acceptant. L’article L132-9 du Code des assurances prévoit qu’après acceptation du bénéficiaire, l’assureur ne peut consentir d’avance au souscripteur sans l’accord de ce bénéficiaire. Voir les questions sur la clause bénéficiaire.
• Un usage temporaire. Le site Assurance Banque Épargne Info Service décrit l’avance comme un prêt à intérêts « exclusivement destiné à financer un besoin de trésorerie momentané ».

Fiscalité : pas d’imposition en principe, sous une réserve

Une avance n’étant pas un rachat, elle ne déclenche pas l’imposition des produits à l’impôt sur le revenu au moment où elle est versée. Le BOFiP (§ 140 et 150) assortit ce principe d’une réserve explicite : l’administration peut démontrer que, sous couvert d’avances, le contribuable a entendu disposer définitivement de tout ou partie de la valeur de rachat en échappant à la taxation ou en bénéficiant d’une taxation réduite. Dans ce cas, l’opération peut être traitée comme un rachat.

Service-Public.fr signale également qu’une avance non remboursée peut être requalifiée en rachat partiel imposable, et qu’à l’échéance du contrat une avance non remboursée vient en déduction des sommes versées par l’assureur.

Ce que coûte une avance

Le coût principal est l’intérêt. Son mode de calcul n’est pas fixé par la loi : il est défini par l’assureur dans le règlement des avances, parfois par référence au rendement du fonds en euros ou à un indice de taux. Aucun taux de marché n’est donné ici, car il varie selon les contrats et les périodes. Pendant ce temps, l’épargne continue de produire (ou de perdre, pour les unités de compte) selon les supports, ce qui ne compense pas mécaniquement les intérêts.

Avance ou rachat partiel : ce qui diffère

Le mécanisme du rachat partiel est détaillé dans rachat partiel : capital et gains.

Exemple hypothétique

Exemple hypothétique, chiffres ronds, sans valeur de prévision. Un contrat de moins de huit ans vaut 50 000 € pour 40 000 € de primes versées après le 27 septembre 2017, investies uniquement en unités de compte. Le souscripteur a besoin de 10 000 € pendant un an.

Option rachat partiel. La part de produits contenue dans le retrait est de 10 000 x (50 000 - 40 000) / 50 000 = 2 000 €. Au taux forfaitaire de 12,8 % : 2 000 x 12,8 % = 256 €. Prélèvements sociaux à 17,2 % : 2 000 x 17,2 % = 344 €. Total prélevé au titre de ce retrait : 600 €, sans compter d’éventuels frais de rachat.

Option avance. Avec un taux d’intérêt supposé de 3 % par an (hypothèse, à remplacer par le taux de votre règlement) : 10 000 x 3 % = 300 € d’intérêts pour un an, et 10 000 € à rembourser.

Ces deux montants ne se comparent pas directement. Le rachat réduit définitivement le contrat ; l’impôt payé sur les 2 000 € de produits ne sera plus dû plus tard. L’avance laisse ces produits dans le contrat, où ils seront imposés lors d’un rachat ultérieur, selon les règles alors en vigueur. Pour estimer la part de gains d’un retrait : simulateur de rachat partiel.

Points à vérifier dans vos documents

• La notice ou les conditions générales prévoient-elles des avances ? Existe-t-il un règlement des avances distinct ?
• Quel pourcentage de la valeur de rachat peut être avancé, et ce pourcentage diffère-t-il entre fonds en euros et unités de compte ?
• Comment est calculé le taux d’intérêt, et est-il fixé à la date de l’avance ou révisable ?
• Les intérêts sont-ils payés au fil de l’eau ou capitalisés jusqu’au remboursement ?
• Quelle est la durée maximale, et l’avance est-elle renouvelable ?
• Que se passe-t-il en cas de non-remboursement à l’échéance de l’avance, et en cas de décès de l’assuré avant remboursement ?
• Un bénéficiaire a-t-il accepté sa désignation ?

Pour formuler la demande d’information par écrit, le générateur de démarches propose des courriers neutres.

Limites de ce guide

Ce guide décrit le cadre général à la date de revue. Il ne traite ni les contrats de capitalisation détenus par des personnes morales, ni les non-résidents, ni le cas d’une avance consentie sur un contrat nanti. Il ne donne pas d’ordre de grandeur des taux d’intérêt pratiqués, qui relèvent de chaque contrat. Ce contenu est pédagogique, publié avec le statut « à relire », et ne constitue pas un conseil.