Lexique

Primes versées avant 70 ans (article 990 I)

Régime fiscal des sommes versées au décès au titre des primes payées avant les 70 ans de l'assuré : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà.

L’article 990 I du Code général des impôts prévoit un prélèvement spécifique sur les sommes versées par l’assureur au décès de l’assuré, pour la part correspondant aux primes versées avant ses 70 ans (primes et produits). Ce prélèvement est distinct des droits de succession.

Selon impots.gouv.fr et le BOFiP : chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, sa part taxable est soumise à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % pour la fraction qui dépasse 700 000 €. Le prélèvement est versé à l’administration par l’assureur.

Exonérations : le conjoint marié et le partenaire de PACS ne sont pas soumis à ce prélèvement, de même que certains frères et sœurs remplissant les conditions d’exonération des droits de succession. La fraction d’abattement non utilisée par un bénéficiaire exonéré ne profite pas aux autres. Les primes versées avant le 13 octobre 1998 relèvent de règles particulières.

L’âge pris en compte est celui de l’assuré à la date de chaque versement, pas l’âge au décès.

Exemple hypothétique : un bénéficiaire (ni conjoint ni partenaire) reçoit 200 000 € relevant de l’article 990 I. Après l’abattement de 152 500 €, 47 500 € sont taxés à 20 %, soit 9 500 €.

Voir aussi

• Primes versées après 70 ans (article 757 B)
• Bénéficiaire
• Assuré
• Prime (au sens fiscal)
• Clause bénéficiaire

Guides

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Sources

• Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment la déclarer ?, consulté le 9 octobre 2026
• BOI-TCAS-AUT-60 : prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en cas de décès (art. 990 I du CGI), consulté le 9 octobre 2026

Revu le 9 octobre 2026. En attente de relecture.