Bénéficiaire d'une assurance-vie : démarches, pièces et délais pour percevoir les capitaux

Pour percevoir les capitaux, le bénéficiaire se fait connaître de l’assureur et lui fournit les pièces demandées. La loi encadre l’assureur : il dispose de 15 jours pour demander l’ensemble des pièces nécessaires, puis d’un mois au maximum après leur réception pour verser le capital ; au-delà, des intérêts de retard courent de plein droit (article L132-23-1 du Code des assurances). Si une partie des primes a été versée après les 70 ans de l’assuré, une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) doit en principe être déposée avant le paiement.

Situation visée et date des règles

Personne désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie après le décès de l’assuré, résidente en France. Règles en vigueur au 9 octobre 2026, d’après l’article L132-23-1 du Code des assurances (version en vigueur depuis le 24 mai 2019), Service-Public.fr (F15269 et F15337 vérifiées le 8 octobre 2026, F15268) et impots.gouv.fr.

Étape 1 : savoir qu’un contrat existe

• L’assureur doit chercher. Il consulte chaque année le répertoire des décès et, lorsqu’un décès est confirmé, doit rechercher et aviser les bénéficiaires (F15269).
• Agira. Toute personne peut demander gratuitement si un défunt avait souscrit un contrat, avec une copie de l’acte de décès, en ligne ou par courrier. Agira transmet la demande aux assureurs dans les 15 jours ; si vous êtes bénéficiaire, l’assureur dispose d’un mois pour vous informer. Seul le bénéficiaire est contacté, pas le demandeur.
• Notaire. Le notaire chargé de la succession peut interroger le fichier Ficovie sur demande écrite des héritiers.
• Ciclade. Si l’assureur connaissait le décès depuis plus de 10 ans, les fonds ont été transférés à la Caisse des dépôts : la recherche se fait alors sur Ciclade. Voir contrat non réclamé.

Étape 2 : constituer le dossier

Les pièces exactes sont fixées par l’assureur. En pratique, il demande au minimum l’acte de décès et les justificatifs d’identité et de coordonnées du bénéficiaire. Deux points dépendent de la clause (F15268) :

• Clause nominative (bénéficiaire désigné par son identité complète) : le bénéficiaire peut percevoir sa part sans attendre l’acte de notoriété.
• Clause standard (« mes enfants », « mes héritiers ») : l’assureur demande en général un acte de notoriété établi par un notaire, pour vérifier l’identité et le nombre des bénéficiaires.

Étape 3 : la déclaration fiscale, si elle est due

D’après impots.gouv.fr, une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) est à déposer auprès du service de l’enregistrement dont dépendait le domicile du défunt, notamment pour les primes versées par l’assuré après son 70e anniversaire sur un contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991. Un formulaire est rempli par compagnie d’assurance. Le formulaire est complété par l’administration puis restitué au bénéficiaire, qui doit le présenter à l’assureur pour obtenir le paiement. Le délai de dépôt est en principe de 6 mois après un décès survenu en France métropolitaine ; un retard peut entraîner des pénalités.

Pour les primes versées avant 70 ans, le prélèvement de l’article 990 I est versé au Trésor par l’assureur, qui le déduit des sommes payées (BOFiP BOI-TCAS-AUT-60, § 390). Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés. Voir primes versées avant 70 ans et versements après 70 ans.

Étape 4 : les délais de l’assureur

L’article L132-23-1 prévoit :

1. 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire pour demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement ;
2. un mois au maximum après réception de ces pièces pour verser le capital ou la rente ;
3. des demandes successives ne peuvent porter sur des pièces identiques ou redondantes ;
4. en cas de retard, le capital produit de plein droit des intérêts au double, puis au triple, du taux légal selon la durée du retard.

Exemple hypothétique

Calendrier fictif, contrat à clause nominative, primes toutes versées avant 70 ans.

1. 2 mars : l’assureur reçoit l’acte de décès et l’adresse du bénéficiaire.
2. Au plus tard le 17 mars (15 jours) : il doit avoir demandé l’ensemble des pièces.
3. 10 avril : le bénéficiaire envoie un dossier complet, reçu le 12 avril.
4. Au plus tard le 12 mai (un mois) : le capital doit être versé, prélèvement 990 I éventuel déduit.
5. Si le paiement n’intervient pas à cette date, des intérêts de retard sont dus sans que le bénéficiaire ait à les réclamer en justice ; leur montant dépend du taux légal en vigueur.

Prescription

D’après Service-Public.fr (F15337), le bénéficiaire d’un contrat souscrit par une autre personne dispose de 10 ans à compter du décès de l’assuré pour agir. S’il ignorait le décès, le délai court du jour où il en a eu connaissance, à condition de pouvoir le prouver, avec une limite au-delà de laquelle l’action n’est plus possible : la fiche la précise.

Cas exclus

• Bénéficiaire mineur ou majeur protégé : représentation ou assistance nécessaire.
• Bénéficiaire ou assuré non résident, contrat étranger.
• Clause démembrée : voir clause démembrée.
• Contestation de la clause ou primes manifestement exagérées.

Questions à poser au notaire et à l’assureur

• Quelle est la liste complète des pièces exigées, et à quelle adresse les envoyer ?
• La clause est-elle nominative ou standard ? Un acte de notoriété est-il nécessaire ?
• Des primes ont-elles été versées après les 70 ans de l’assuré, et pour quel montant ?
• À quelle date le dossier a-t-il été considéré comme complet ?
• D’autres contrats existent-ils sur la tête du même assuré (abattements partagés) ?

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur juridique et fiscal identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil. Les taux d’intérêt de retard dépendent du taux légal publié chaque semestre ; ils ne sont pas reproduits ici.