Lexique
Contrat non réclamé (déshérence)
Contrat d'assurance-vie dont le capital n'a pas été versé aux bénéficiaires après le décès de l'assuré ; il peut être recherché via l'Agira, puis, après transfert à la Caisse des Dépôts, via le service Ciclade.
Un contrat est dit non réclamé, ou en déshérence, lorsque l’assureur ne retrouve pas les bénéficiaires, ignore le décès de l’assuré, ou lorsqu’un bénéficiaire décède avant d’avoir fourni les pièces demandées.
Obligations de l’assureur : consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour repérer les assurés décédés, rechercher les bénéficiaires et leur verser le capital, sans déduire de frais de recherche.
Démarches du côté des proches :
- l’Agira reçoit les demandes (formulaire en ligne ou courrier, avec l’acte de décès) et les transmet aux assureurs sous 15 jours ; si la personne est bénéficiaire, l’organisme concerné la contacte sous un mois ;
- dix ans après la connaissance du décès par l’assureur, les sommes non versées sont transférées à la Caisse des Dépôts (l’assureur doit prévenir six mois avant), les unités de compte étant liquidées ;
- le service Ciclade, gratuit, permet alors de rechercher ces sommes ;
- vingt ans après leur dépôt à la Caisse des Dépôts, les sommes non réclamées sont acquises à l’État.
Le transfert à la Caisse des Dépôts découle de la loi Eckert du 13 juin 2014. La recherche sur Ciclade est gratuite.
Voir aussi
Guides
- Ancien contrat d'assurance-vie : ce qu'il faut vérifier avant de le fermer
- Détenir plusieurs contrats d'assurance-vie : ce qui se cumule
- Contrat d'assurance-vie non réclamé : retrouver un contrat après un décès
- Bénéficiaire d'une assurance-vie : démarches, pièces et délais pour percevoir les capitaux
Sources
- Contrats d'assurance vie en déshérence : de quoi s'agit-il ?, consulté le 9 octobre 2026
- Ciclade : recherche des sommes non réclamées, consulté le 9 octobre 2026
Revu le 9 octobre 2026. En attente de relecture.