Assurance-vie de l'entrepreneur : épargne personnelle, trésorerie de société et créanciers

L’assurance-vie souscrite par un entrepreneur à titre personnel est un contrat de la personne, distinct de la trésorerie de sa société, qui appartient à la société. Pour l’entrepreneur individuel, la loi sépare depuis le 15 mai 2022 le patrimoine professionnel du patrimoine personnel ; les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que le premier, avec des exceptions importantes (impôts, cotisations sociales, renonciation, garanties données). Au décès, le capital payable à un bénéficiaire déterminé ne peut pas être réclamé par les créanciers du souscripteur, qui n’ont droit qu’au remboursement de primes manifestement exagérées. Rien de cela ne constitue une protection garantie : la situation se vérifie avec un avocat ou un notaire.

Situation visée et date des règles

Dirigeant de société ou entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur), résident fiscal français, qui détient ou envisage une assurance-vie personnelle. Règles en vigueur au 9 octobre 2026, d’après Entreprendre.Service-Public.fr (F36354, vérifiée le 20 janvier 2026), les articles L132-13 et L132-14 du Code des assurances sur Légifrance (versions en vigueur respectivement depuis le 17 juillet 1992 et, pour L132-14 dans sa rédaction issue de l’article 109 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, depuis le 27 juin 2026) et la brochure pratique IR 2026 de impots.gouv.fr.

Épargne personnelle ou trésorerie de société

• Le contrat personnel appartient au souscripteur. Il est alimenté par des sommes déjà sorties de l’entreprise (rémunération, dividendes), avec la fiscalité propre à chacune.
• La trésorerie de la société appartient à la société. Placée, elle l’est au nom de la société, souvent sur un contrat de capitalisation, avec une fiscalité de personne morale : voir capitalisation et personnes morales.
• Mélanger les deux (payer des primes personnelles avec l’argent de la société, par exemple) soulève des questions juridiques et fiscales sérieuses, hors du champ de ce guide.

Entrepreneur individuel : deux patrimoines depuis le 15 mai 2022

D’après F36354 :

1. La séparation est automatique. Elle s’applique depuis l’immatriculation, ou depuis le 15 mai 2022 pour les entrepreneurs déjà en activité à cette date.
2. Le patrimoine professionnel comprend les biens utiles à l’activité (fonds, matériel, trésorerie et comptes professionnels, créances). Le patrimoine personnel comprend tout le reste, dont la résidence principale.
3. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que le patrimoine professionnel.
4. Exceptions. L’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent, pour certaines dettes ou en cas de fraude ou de manquements graves et répétés, atteindre le patrimoine personnel. L’entrepreneur peut aussi renoncer à la protection, notamment en donnant un bien personnel en garantie d’une dette professionnelle : la fiche cite expressément le nantissement d’une assurance-vie.
5. La résidence principale est insaisissable de droit par les créanciers professionnels ; les autres biens immobiliers nécessitent une déclaration notariée.

Une assurance-vie détenue à titre d’épargne personnelle relève a priori du patrimoine personnel, puisqu’elle n’est pas un bien utile à l’activité. Ce classement, et ses conséquences en cas de difficulté, sont à faire confirmer.

Au décès : ce que peuvent les créanciers

• Article L132-14. Sous réserve d’exceptions qu’il énumère, le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant ». Ceux-ci ont seulement droit au remboursement de primes dans le cas visé au second alinéa de l’article L132-13.
• Article L132-13, second alinéa. Les primes restent soumises au rapport et à la réduction lorsqu’elles ont été « manifestement exagérées » eu égard aux facultés du souscripteur.

Ces règles ne disent rien des droits des créanciers sur la valeur de rachat du vivant du souscripteur : c’est une question distincte, à examiner avec un avocat.

Exemple hypothétique

Situation fictive, chiffres ronds. Un ancien artisan, dont l’activité a cessé à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, détient un contrat de 120 000 € alimenté par 100 000 € de primes. Il rachète 30 000 €.

1. Part de capital : 100 000 x 30 000 / 120 000 = 25 000 €.
2. Part de produits : 30 000 - 25 000 = 5 000 €.
3. Selon la brochure IR 2026, les produits sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, si le dénouement résulte notamment de la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Les conditions précises (délai, nature du rachat) et le sort des prélèvements sociaux sont à vérifier avant d’appliquer ce cas.
4. Hors de ce cas, les 5 000 € suivent les règles ordinaires : voir fiscalité d’un rachat.

Cas exclus

• Contrats de prévoyance, retraite ou « homme-clé » souscrits par l’entreprise.
• Plan d’épargne retraite : voir assurance-vie ou PER.
• Procédures collectives en cours, confusion des patrimoines, responsabilité pour insuffisance d’actif.
• Entrepreneurs non résidents ou sociétés étrangères.

Questions à poser à l’avocat, au notaire ou à l’expert-comptable

• Mon contrat d’assurance-vie relève-t-il de mon patrimoine personnel au sens du statut d’entrepreneur individuel ?
• Ai-je signé une renonciation ou un nantissement au profit d’un créancier professionnel ?
• Mes primes peuvent-elles être jugées manifestement exagérées au regard de mes revenus et de mon patrimoine ?
• Un créancier pourrait-il agir sur la valeur de rachat de mon vivant ?
• En cas de liquidation judiciaire, dans quelles conditions un rachat est-il exonéré d’impôt sur le revenu ?

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur juridique et fiscal identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil et ne promet aucune insaisissabilité : la protection dépend du statut, des dettes en cause et des actes signés. Le comparateur d’enveloppes aide à situer l’assurance-vie parmi d’autres placements personnels.