Nantissement d'une assurance-vie : le contrat en garantie d'un prêt

Nantir une assurance-vie consiste à la donner en garantie à un créancier, le plus souvent une banque qui accorde un prêt. Le souscripteur reste titulaire du contrat et l’épargne reste investie, mais il ne peut plus effectuer librement de rachats, et le créancier peut, sauf clause contraire, provoquer le rachat si la dette n’est pas payée. Le nantissement se fait par avenant ou par acte, et nécessite l’accord d’un bénéficiaire qui a déjà accepté sa désignation.

Ce que dit la loi

L’article L132-10 du Code des assurances, en vigueur depuis le 19 décembre 2008, pose quatre règles :

1. La forme. La police peut être donnée en nantissement « soit par avenant », soit par un acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du Code civil.
2. Bénéficiaire ayant accepté avant le nantissement. Le nantissement est alors « subordonné à l’accord du bénéficiaire ».
3. Bénéficiaire acceptant après le nantissement. Son acceptation est sans effet à l’égard des droits du créancier nanti.
4. Le droit du créancier. « Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l’acceptation du bénéficiaire. »

L’article L132-9 complète ce cadre : après acceptation du bénéficiaire, le souscripteur ne peut exercer sa faculté de rachat, et l’assureur ne peut lui consentir d’avance, sans l’accord de ce bénéficiaire. Voir les questions sur la clause bénéficiaire.

Le site Assurance Banque Épargne Info Service résume l’effet pratique : en cas de nantissement, « vous ne pouvez pas procéder librement à des rachats ».

Nantissement, avance, rachat : trois opérations différentes

Ce que l’acte de nantissement fixe

La loi pose le cadre ; l’acte ou l’avenant en précise l’application. Les points qui varient d’un acte à l’autre :

• L’étendue : tout le contrat, ou une somme déterminée seulement.
• Les supports : le prêteur peut exiger qu’une part de l’épargne reste sur le fonds en euros, ou retenir une valeur de garantie différente pour les unités de compte, dont la valeur fluctue.
• Les opérations autorisées : arbitrages, versements, rachats partiels sur la part non nantie, avec ou sans accord du créancier.
• Le déclenchement du rachat : conditions dans lesquelles le créancier peut demander le rachat (défaut de paiement, baisse de la valeur des unités de compte en dessous d’un seuil).
• La mainlevée : la fin du nantissement, qui n’est pas forcément automatique au dernier remboursement. Vérifiez qui en fait la demande et à qui.

Exemple hypothétique

Exemple hypothétique, chiffres ronds. Un emprunteur doit 60 000 € à sa banque. Son contrat d’assurance-vie vaut 80 000 €, dont 50 000 € sur le fonds en euros et 30 000 € en unités de compte. L’acte prévoit un nantissement limité à 60 000 € et fixe, pour le calcul de la garantie, une valeur retenue de 100 % pour le fonds en euros et de 70 % pour les unités de compte (hypothèses contractuelles fictives).

• Valeur de garantie : 50 000 x 100 % + 30 000 x 70 % = 50 000 + 21 000 = 71 000 €.
• Elle couvre la somme nantie de 60 000 €, avec une marge de 11 000 €.
• Si les unités de compte baissent de 30 %, elles valent 21 000 €, retenues pour 21 000 x 70 % = 14 700 €. Valeur de garantie : 50 000 + 14 700 = 64 700 €, marge réduite à 4 700 €.

Selon l’acte, une baisse plus forte peut conduire le prêteur à demander un complément de garantie, un arbitrage vers le fonds en euros ou un rachat. Ce sont les clauses de l’acte qui le disent, pas la loi.

Fiscalité

Le nantissement lui-même n’est pas un rachat. En revanche, un rachat provoqué par le créancier reste un rachat : la part de produits qu’il contient est imposée selon les règles habituelles. Voir fiscalité d’un rachat : vue d’ensemble.

En cas de décès de l’assuré

Le sort du capital au décès de l’assuré, lorsque le prêt n’est pas soldé, dépend de l’acte de nantissement et du prêt lui-même (existence d’une assurance emprunteur, dette restant due). Les sources officielles consultées pour ce guide ne détaillent pas ce cas : la répartition entre le créancier nanti et les bénéficiaires est à vérifier dans l’acte et, en cas de doute, avec un notaire. Voir questions au notaire.

Points à vérifier dans vos documents

• L’acte ou l’avenant de nantissement : montant nanti, supports concernés, opérations autorisées.
• La clause bénéficiaire : un bénéficiaire a-t-il accepté ? Son accord est alors nécessaire.
• Les conditions dans lesquelles le créancier peut provoquer le rachat.
• La procédure de mainlevée à la fin du prêt.
• L’articulation avec l’assurance emprunteur, qui est un contrat distinct.

Questions à poser au prêteur et à l’assureur

• Le nantissement porte-t-il sur tout le contrat ou sur un montant déterminé ?
• Puis-je effectuer des versements, des arbitrages ou des rachats sur la part non nantie ?
• Quelle valeur de garantie est retenue pour les unités de compte ?
• Qui demande la mainlevée, et dans quel délai est-elle constatée ?

Limites de ce guide

Ce guide décrit le cadre du Code des assurances. Les conditions d’un nantissement sont négociées dans l’acte et peuvent s’écarter des exemples donnés. Les nantissements consentis par des personnes morales, les contrats de capitalisation et les situations de procédure collective ne sont pas traités. Ce contenu est pédagogique, publié avec le statut « à relire », et ne constitue pas un conseil juridique.