Désigner une association ou une fondation comme bénéficiaire d'une assurance-vie

Une association ou une fondation peut être désignée bénéficiaire d’une assurance-vie, seule ou à côté de personnes physiques (Service-Public.fr). L’exonération n’est pas automatique : pour le prélèvement de l’article 990 I (primes versées avant 70 ans), le BOFiP exonère les personnes morales ou organismes dont les dons et legs sont eux-mêmes exonérés en application des articles 795 ou 795-0 A du CGI. Tout dépend donc de la nature exacte de l’organisme et du respect des conditions de ces articles, à vérifier avant de rédiger la clause.

Situation visée et date des règles

Souscripteur résident fiscal français qui souhaite attribuer tout ou partie de ses capitaux décès à un organisme à but non lucratif établi en France ou dans l’Union européenne. Règles en vigueur au 9 octobre 2026, d’après le BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 (version du 30 mars 2023), l’article 795 du CGI (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023), le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-20 (version du 30 juillet 2020) et Service-Public.fr (F15268).

Ce que disent les textes

Primes versées avant 70 ans (990 I). Le BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60, § 120) range parmi les bénéficiaires exonérés « les personnes morales ou organismes bénéficiaires des dons et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit » en application de l’article 795 ou de l’article 795-0 A du CGI. Le BOFiP consacré aux exonérations des personnes morales (BOI-ENR-DMTG-10-20-20, § 520) le confirme pour les organismes relevant de l’article 795-0 A.

Les catégories de l’article 795. Parmi les organismes visés figurent notamment :

• les établissements publics ou d’utilité publique répondant à certaines caractéristiques de l’article 200 du CGI (2°) ;
• les établissements publics charitables, les mutuelles et les organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux, ainsi que certaines associations simplement déclarées ayant pour but exclusif l’assistance et la bienfaisance (4°) ;
• les fondations universitaires, fondations partenariales et certains établissements d’enseignement supérieur (5°) ;
• les associations cultuelles, unions d’associations cultuelles et congrégations autorisées (10°) ;
• les fonds de dotation répondant aux conditions du g du 1 de l’article 200 du CGI (14°).

Organismes européens. L’article 795-0 A vise des organismes établis dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; le BOFiP (§ 560 à 620) décrit une procédure d’agrément.

Primes versées après 70 ans (757 B). Les sommes correspondantes sont soumises aux droits de succession. Le BOFiP sur l’article 757 B (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 220) indique que, pour répartir l’abattement de 30 500 €, il n’est pas tenu compte de la part des personnes exonérées, sans traiter spécifiquement des associations. Le traitement d’une association bénéficiaire de primes versées après 70 ans est donc un point à faire confirmer.

Exemple hypothétique

Chiffres ronds, primes toutes versées avant 70 ans, décès en 2026. On suppose, pour l’illustration, que l’association remplit les conditions de l’article 795 : c’est l’hypothèse à vérifier dans la réalité.

Cas A, un neveu seul bénéficiaire de 300 000 €.

1. Part taxable : 300 000 - 152 500 = 147 500 €.
2. Prélèvement : 147 500 x 20 % = 29 500 €.

Cas B, 150 000 € au neveu et 150 000 € à l’association.

1. Neveu : 150 000 € est inférieur à l’abattement de 152 500 € : 0 €.
2. Association éligible à l’article 795 : exonérée, 0 €.

Si l’organisme ne remplissait pas les conditions, il serait traité comme un bénéficiaire ordinaire : 150 000 € sous l’abattement, donc 0 € dans ce cas précis, mais le résultat changerait avec des montants plus élevés. Le simulateur de transmission ne modélise pas les organismes exonérés.

Points de vigilance

• Identifier l’organisme sans ambiguïté. Dénomination exacte, siège, éventuellement numéro d’identification : une désignation vague peut retarder le paiement.
• Prévoir le cas où l’organisme n’existe plus ou a fusionné au jour du décès.
• Vérifier le statut au jour du décès. Une reconnaissance d’utilité publique, un agrément ou l’objet statutaire peuvent évoluer entre la rédaction de la clause et le décès.
• Articuler avec la succession. Les capitaux versés au bénéficiaire désigné sont en principe hors succession, mais des primes manifestement exagérées peuvent être contestées par les héritiers.

Cas exclus

• Organismes établis hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
• Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et régimes historiques.
• Réduction d’impôt pour dons (article 200 du CGI) : mécanisme distinct, sans lien avec la clause bénéficiaire.
• Rédaction de la clause : ce guide ne propose aucun modèle.

Questions à poser au notaire, à l’assureur et à l’organisme

• L’organisme relève-t-il de l’article 795 ou 795-0 A du CGI, et à quel titre ? Peut-il le justifier par écrit ?
• Est-il juridiquement en mesure d’accepter des libéralités, et selon quelles formalités ?
• Comment sera traitée la part issue de primes versées après 70 ans ?
• Quelles pièces l’assureur exigera-t-il de l’organisme au décès ?
• Que prévoit la clause si l’organisme a disparu ou changé de forme ?

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur fiscal et juridique identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil et ne garantit aucune exonération : l’éligibilité d’un organisme s’apprécie au cas par cas. Voir aussi questions sur la clause bénéficiaire.