Acompte au rachat et impôt final : comment ils s'articulent

Pour les produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017, l’assureur retient au rachat un prélèvement forfaitaire non libératoire : 12,8 % si le contrat a moins de huit ans, 7,5 % s’il a huit ans ou plus. Ce n’est pas l’impôt définitif. L’année suivante, les produits sont déclarés, l’impôt est calculé (avec l’abattement et le seuil de 150 000 € le cas échéant), puis l’acompte en est déduit ; s’il dépasse l’impôt dû, l’excédent est restitué. Les ménages sous certains seuils de revenu peuvent demander à en être dispensés.

Situation visée et date des règles

Résident fiscal français, rachat en 2026 sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, produits rattachés à des primes versées depuis le 27/09/2017. Règles en vigueur au 9 octobre 2026 (impots.gouv.fr, pages modifiées le 8 avril 2026 ; Service-Public.fr F22414 vérifiée le 15 avril 2026).

Étape 1 : le prélèvement au rachat

Le prélèvement s’applique aux produits contenus dans le rachat. Les prélèvements sociaux sont retenus en même temps mais relèvent d’un autre circuit : ils ne font pas partie de la régularisation d’impôt sur le revenu (BOFiP, § 350).

Étape 2 : la déclaration et l’impôt définitif

L’année suivante, l’assureur transmet les montants à l’administration via l’imprimé fiscal unique, et votre déclaration est en principe préremplie. L’impôt définitif est alors calculé :

• au taux forfaitaire de 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans ;
• après abattement, à 7,5 % ou 12,8 % selon le seuil de 150 000 € pour les contrats de 8 ans et plus ;
• ou au barème progressif si le foyer coche l’option globale (case 2OP).

Le montant de l’acompte déjà versé figure en principe prérempli case 2CK (brochure 2024). Il est déduit de l’impôt dû par le foyer ; s’il est supérieur, l’excédent est restitué (impots.gouv.fr, « Les revenus mobiliers » ; BOFiP, § 340). Vérifiez le montant prérempli avec votre IFU : voir lire son IFU.

La dispense d’acompte

Vous pouvez demander à ne pas subir le prélèvement si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune). Selon Service-Public.fr, pour les revenus de 2026, c’est le revenu fiscal de référence de 2024 qui compte, et la demande, sous forme d’attestation sur l’honneur, doit parvenir à l’établissement au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement (30 novembre 2026 pour une dispense en 2027).

La dispense ne supprime pas l’impôt : elle supprime seulement l’avance. L’impôt est calculé normalement dans la déclaration et payé ensuite.

Exemple contrôlé

Exemples hypothétiques, chiffres ronds, personne seule, aucun autre produit de placement.

Cas 1, contrat de 5 ans. Produits du rachat : 2 000 €. Acompte : 2 000 x 12,8 % = 256 €. Impôt définitif au taux forfaitaire : 256 €. Régularisation : 0 €.

Cas 2, contrat de 10 ans, primes sous 150 000 €. Produits du rachat : 6 000 €. Acompte : 6 000 x 7,5 % = 450 €. Impôt définitif : (6 000 - 4 600) x 7,5 % = 105 €. Régularisation : 450 - 105 = 345 € imputés sur l’impôt du foyer ou restitués.

Cas 3, même rachat avec dispense. Pas d’acompte au rachat. Impôt définitif : 105 €, payé après la déclaration.

Dans les trois cas, les prélèvements sociaux s’ajoutent (17,2 % pour l’assurance-vie en 2026), sauf s’ils ont déjà été prélevés sur le fonds en euros les années précédentes.

Le simulateur de fiscalité d’un rachat affiche séparément l’acompte et l’impôt estimé.

Cas exclus

• Produits des primes antérieures au 27/09/2017 : pas de prélèvement non libératoire ; un prélèvement libératoire est possible sur option.
• Non-résidents : prélèvement obligatoire distinct, voir non-résidents et expatriés.
• Établissement payeur établi hors de France : modalités de paiement de l’acompte à vérifier.

Sources officielles

impots.gouv.fr (« L’assurance-vie et le PEA », « Les revenus mobiliers »), Service-Public.fr F22414, brochure pratique de l’impôt sur le revenu et BOFiP, listés en tête de page.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur fiscal identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil. Les numéros de cases cités proviennent de la brochure 2024 et peuvent évoluer.