Lexique
Prélèvement forfaitaire non libératoire (acompte)
Acompte d'impôt sur le revenu prélevé par l'assureur lors du versement des produits (rachat) : 12,8 %, ou 7,5 % pour un contrat de huit ans ou plus ; il est imputé sur l'impôt définitif l'année suivante.
Lorsqu’un rachat contient des produits issus de versements effectués depuis le 27 septembre 2017, l’assureur prélève un acompte d’impôt sur le revenu au moment du paiement : 12,8 % si le contrat a moins de huit ans, 7,5 % s’il a huit ans ou plus. Ce prélèvement est dit « non libératoire » : il ne règle pas définitivement l’impôt.
L’année suivante, l’impôt définitif est calculé lors de la déclaration de revenus (taux forfaitaire ou barème sur option globale, abattement après huit ans, seuil de 150 000 € de primes). L’acompte versé s’impute sur cet impôt ; l’excédent éventuel est restitué.
Dispense : une personne dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) peut demander à en être dispensée, dans les conditions prévues par l’administration.
À ne pas confondre avec les prélèvements sociaux, prélevés séparément, ni avec l’imposition finale : un acompte de 7,5 % peut ne correspondre à aucun impôt dû in fine si les produits sont couverts par l’abattement.
Voir aussi
Guides
- Acompte au rachat et impôt final : comment ils s'articulent
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Sources
- L'assurance-vie et le PEA, consulté le 9 octobre 2026
- Impôt sur le revenu : comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?, consulté le 9 octobre 2026
Revu le 9 octobre 2026. En attente de relecture.