Ce contenu fiscal ou juridique attend sa relecture par un professionnel identifié. Il s’appuie sur les sources officielles citées en bas de page ; vérifiez votre situation avant toute décision.

L’imprimé fiscal unique (IFU) est le récapitulatif que l’établissement payeur, ici l’assureur, transmet chaque année à l’administration pour les produits versés l’année précédente. Pour l’assurance-vie, il ventile les produits selon la durée du contrat (moins ou plus de huit ans) et la date des primes (avant ou à compter du 27 septembre 2017). Ces montants alimentent le préremplissage de votre déclaration : les comparer avec elle est le contrôle le plus utile, surtout si vous avez plusieurs contrats.

Situation visée et date des règles

Résident fiscal français ayant effectué un rachat l’année précédente. Correspondances établies d’après la notice 2561 et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu, millésime 2024. Les codes de zones et de cases peuvent changer d’une année à l’autre : vérifiez-les sur les documents de l’année concernée.

Qui l’établit et quand

La notice 2561 précise que le déclarant est l’établissement payeur, et que le dépôt se fait uniquement par voie informatique, en principe au plus tard le 15 février de l’année suivant celle des revenus. Service-Public.fr cite les justificatifs de l’établissement payeur (IFU) parmi les documents utiles pour déclarer, et rappelle qu’un montant prérempli inexact doit être corrigé.

Les zones assurance-vie de l’IFU

D’après la notice 2561 (millésime 2024) :

Zone IFU Contenu Ligne de la déclaration (brochure 2024)
Contrats de moins de 8 ans
AV Produits des versements avant le 27/09/2017 soumis au barème 2YY
AX (et AT pour le montant du prélèvement) Produits des versements avant le 27/09/2017 soumis au prélèvement libératoire 2XX
AP Produits des versements à compter du 27/09/2017 2ZZ
Contrats de 8 ans et plus
BG Produits des versements avant le 27/09/2017, avec abattement, soumis au barème 2CH
AM Produits des versements avant le 27/09/2017, avec abattement, soumis au prélèvement libératoire 2DH
AL Produits des versements à compter du 27/09/2017, avec abattement 2UU, à répartir entre 2VV (7,5 %) et 2WW (12,8 %)

Autres cases utiles de la déclaration : 2CK (prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé, en principe prérempli) et 2OP (option globale pour le barème).

La correspondance zone par ligne ci-dessus est une lecture croisée des deux documents officiels ; l’administration ne publie pas ce tableau sous cette forme.

Les contrôles à faire

  1. Somme des IFU. Si vous avez plusieurs contrats, additionnez les montants de chaque IFU par zone et comparez avec la déclaration préremplie.
  2. Répartition 2VV / 2WW. Chaque assureur ne connaît que ses contrats. Le seuil de 150 000 € se calcule sur l’ensemble de vos primes : la répartition entre les deux lignes vous revient. Voir le seuil de 150 000 €.
  3. Acompte. Le montant en 2CK doit correspondre aux prélèvements non libératoires effectivement retenus (ou être nul si vous étiez dispensé).
  4. Ancienneté. Un contrat qui a franchi les huit ans en cours d’année : vérifiez que le rachat est classé selon sa date réelle.
  5. Contrats étrangers. Un contrat souscrit hors de France ne génère pas d’IFU français ; ses produits sont à déclarer par vous, et le contrat lui-même doit être déclaré (formulaire 3916-3916 bis). Voir France-Luxembourg.

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique, chiffres ronds. Une personne seule a fait deux rachats en 2025 :

  • assureur 1, contrat de 10 ans : IFU zone AL = 4 000 €, prélèvement de 7,5 % retenu = 300 € ;
  • assureur 2, contrat de 3 ans : IFU zone AP = 1 000 €, prélèvement de 12,8 % retenu = 128 €.

Primes totales sur ses contrats : 90 000 €, sous le seuil.

Déclaration attendue : 2UU = 4 000 €, réparti en 2VV = 4 000 € et 2WW = 0 ; 2ZZ = 1 000 € ; 2CK = 300 + 128 = 428 €.

Impôt estimé sans option pour le barème : (4 000 - 4 600, soit 0) à 7,5 % + 1 000 x 12,8 % = 128 €. L’abattement non utilisé (600 €) ne s’impute pas sur les produits du contrat de moins de huit ans. Acompte de 428 € déduit : 300 € imputés ou restitués.

Si un montant manque ou paraît faux, demandez une copie de l’IFU ou un relevé détaillé à l’assureur : le générateur de courriers propose une demande neutre.

Cas exclus

  • Non-résidents : l’IFU suit d’autres règles, non traitées ici.
  • Produits exonérés (anciens contrats, DSK, NSK, dénouement en rente) : ils peuvent apparaître dans d’autres zones.
  • Contrats de capitalisation détenus par une personne morale.

Sources officielles

Notice 2561, brochure pratique de l’impôt sur le revenu et Service-Public.fr F22414, listés en tête de page.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur fiscal identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil. Les codes cités datent du millésime 2024.

Fiscalité d’un rachatImpôt, acompte et prélèvements sociaux selon des règles datées.Générateur de démarchesCourriers neutres de demande d’information ou de rachat.

Sources

  1. Notice de l'imprimé fiscal unique n° 2561 (millésime 2024), impots.gouv.fr (DGFiP), consulté le 9 octobre 2026
  2. Brochure pratique IR 2024, revenus de capitaux mobiliers, impots.gouv.fr (DGFiP), consulté le 9 octobre 2026
  3. Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? (F22414), Service-Public.fr (DILA), consulté le 9 octobre 2026

Prochaine revue prévue le 9 avril 2027. Une erreur ? Signalez-la : chaque correction est datée.