Seuil de 150 000 € : comment il se calcule avec plusieurs contrats

Après huit ans, les produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont taxés à 7,5 % seulement pour la fraction qui correspond à 150 000 € de primes. Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation dont vous êtes titulaire, en France ou à l’étranger, en retenant les primes non encore remboursées au 31 décembre de l’année précédant le rachat. Les primes anciennes (avant le 27/09/2017) consomment le seuil en priorité.

Situation visée et date des règles

Résident fiscal français, titulaire d’un ou plusieurs contrats de huit ans et plus, rachat en 2026. Règles en vigueur au 9 octobre 2026 : impots.gouv.fr (page modifiée le 8 avril 2026), Service-Public.fr F22414 et brochure pratique de l’impôt sur le revenu.

Ce que le texte retient

La brochure pratique de l’impôt sur le revenu décrit le seuil ainsi : le montant des produits éligibles au taux de 7,5 % dépend du total des primes versées sur le contrat concerné et sur les autres bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (souscrits en France ou à l’étranger, générant des produits imposables ou exonérés) dont est titulaire la personne bénéficiaire des produits, qui n’ont pas déjà été remboursées en capital au 31 décembre de l’année précédente.

Trois conséquences :

• le seuil est apprécié par titulaire, sur tous ses contrats, et pas contrat par contrat ;
• seules les primes encore présentes comptent : un rachat antérieur réduit les primes retenues pour sa part de capital ;
• la photographie est prise au 31 décembre de l’année précédant le rachat.

La formule

Si le total des primes non remboursées dépasse 150 000 €, la fraction des produits (des primes postérieures au 27/09/2017) taxée à 7,5 % se calcule ainsi :

Fraction à 7,5 % = produits x (150 000 - primes antérieures au 27/09/2017 non remboursées) / primes postérieures au 27/09/2017 non remboursées

Le reste est taxé à 12,8 %. Si les primes antérieures au 27/09/2017 dépassent à elles seules 150 000 €, tous les produits des primes récentes sont taxés à 12,8 %.

Sur la déclaration, le total des produits de contrats de plus de 8 ans afférents aux primes récentes est en principe prérempli (ligne 2UU dans la brochure 2024) ; c’est à vous de le répartir entre la ligne 2VV (7,5 %) et la ligne 2WW (12,8 %). L’assureur ne connaît que ses propres contrats : il ne peut pas faire ce calcul à votre place si vous détenez des contrats ailleurs.

Exemple contrôlé

Exemple hypothétique, chiffres ronds. Une personne seule détient deux contrats de plus de huit ans chez deux assureurs. Au 31 décembre de l’année précédente, les primes non remboursées sont :

Elle fait un rachat sur le contrat B, qui contient 10 000 € de produits rattachés aux primes récentes. Aucun autre produit dans l’année.

1. Fraction à 7,5 % : 10 000 x (150 000 - 50 000) / 200 000 = 5 000 €.
2. Fraction à 12,8 % : 10 000 - 5 000 = 5 000 €.
3. Abattement de 4 600 €, imputé d’abord sur la fraction à 7,5 % : reste 400 €.
4. Impôt : 400 x 7,5 % + 5 000 x 12,8 % = 30 + 640 = 670 €.
5. Acompte retenu au rachat par l’assureur B (7,5 % sur 10 000 €, s’il n’a pas appliqué de dispense) : 750 €. Il est déduit de l’impôt dû ; l’excédent de 80 € est imputé ou restitué.

Sans le contrat A, l’assureur B aurait vu 120 000 € de primes seulement, sous le seuil. C’est la raison pour laquelle le calcul se vérifie au niveau du titulaire. Le comparateur d’enveloppes et le carnet aident à tenir la liste de vos contrats et de leurs primes.

Points à vérifier

• Les primes de contrats de capitalisation comptent aussi.
• Les primes d’un contrat ouvert à l’étranger comptent.
• Pour un couple, la brochure parle de la « personne bénéficiaire des produits » : le seuil se lit par titulaire. En cas de co-souscription ou de contrat à l’actif de la communauté, faites confirmer le traitement par un professionnel.

Cas exclus

• Contrats de moins de huit ans : 12,8 % sur tous les produits des primes récentes, sans seuil.
• Option pour le barème : le seuil n’a alors plus d’effet sur le taux, voir option pour le barème progressif.
• Non-résidents.

Sources officielles

Brochure pratique de l’impôt sur le revenu (formule et lignes déclaratives), impots.gouv.fr et Service-Public.fr F22414, listés en tête de page. Les numéros de lignes sont ceux de la brochure 2024 : vérifiez-les sur votre déclaration de l’année.

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur fiscal identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil. L’exemple suppose que les primes non remboursées sont connues avec précision ; si ce n’est pas le cas, demandez un relevé à chaque assureur.