Rachat avant quatre ans sur des primes antérieures au 27 septembre 2017 : 35 %, 15 % ou barème

Les produits attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 restent soumis à l’ancien régime : imposition au barème de l’impôt sur le revenu, sauf option, au moment du versement, pour un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux dépend de la durée du contrat. Pour un contrat souscrit depuis le 1er janvier 1990, ce taux est de 35 % avant 4 ans, 15 % de 4 à 8 ans et 7,5 % à partir de 8 ans. Conséquence pratique : un contrat qui a reçu des primes avant le 27 septembre 2017 a forcément été souscrit avant cette date ; en 2026, il a donc plus de 8 ans, et les taux de 35 % et 15 % ne s’appliquent plus aux rachats faits aujourd’hui. Ils servent surtout à relire d’anciens rachats et d’anciens relevés.

Situation visée et date des règles

Épargnant résident fiscal français qui retrouve un ancien relevé, un ancien IFU ou un avis d’imposition mentionnant un prélèvement de 35 % ou 15 %, ou qui se demande quel régime s’applique à un vieux contrat. Règles en vigueur au 9 octobre 2026, d’après la brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) publiée par impots.gouv.fr et les pages impots.gouv.fr et Service-Public.fr citées en tête de page.

Les taux du prélèvement libératoire (primes avant le 27/09/2017)

D’après le tableau 1 de la brochure IR 2026 :

Ces prélèvements s’ajoutent aux prélèvements sociaux. Selon la brochure :

• L’option. Elle est offerte pour les contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou dans l’Espace économique européen. Elle s’exerce au plus tard lors de l’encaissement, peut être partielle et est irrévocable.
• À défaut d’option. Les produits sont soumis au barème progressif, au titre de l’année du rachat, « y compris sans option globale » pour le barème.
• Déclaration. Les produits de moins de 8 ans soumis au prélèvement libératoire se déclarent ligne 2XX, ceux soumis au barème ligne 2YY ; à partir de 8 ans, lignes 2DH (prélèvement de 7,5 %) ou 2CH (barème).
• Abattement. L’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € ne joue qu’à partir de 8 ans (6 ans pour les contrats souscrits avant 1990), et s’impute en priorité sur ces produits anciens.

Pourquoi ces taux ne concernent plus les rachats de 2026

La durée du contrat se compte depuis sa souscription. Une prime versée avant le 27 septembre 2017 l’a été sur un contrat souscrit au plus tard le 26 septembre 2017. Au 9 octobre 2026, ce contrat a plus de 9 ans. Les produits correspondants relèvent donc de la ligne « 8 ans et plus » : barème avec abattement, ou prélèvement libératoire de 7,5 % sur option. Voir primes avant et après le 27 septembre 2017 et l’abattement après huit ans.

Les primes versées depuis le 27 septembre 2017 sur ce même contrat suivent le régime actuel (prélèvement forfaitaire unique, taux réduit de 7,5 % sous le seuil de 150 000 €), voir fiscalité d’un rachat.

Exemple hypothétique (rachat passé)

Reconstitution pédagogique, chiffres ronds. Contrat souscrit en mars 2016, primes de 40 000 € toutes versées en 2016. Rachat de 10 000 € en juin 2019, alors que le contrat vaut 50 000 €.

1. Durée au rachat : un peu plus de 3 ans, donc moins de 4 ans.
2. Part de capital : 40 000 x 10 000 / 50 000 = 8 000 €.
3. Part de produits : 10 000 - 8 000 = 2 000 €.
4. Avec l’option pour le prélèvement libératoire : 2 000 x 35 % = 700 € d’impôt sur le revenu.
5. Sans option : 2 000 € ajoutés au revenu imposable de 2019 et taxés au taux marginal du foyer.
6. En plus : prélèvements sociaux sur la part de produits qui ne les avait pas déjà supportés (sur un fonds en euros, ils sont en principe prélevés chaque année lors de l’inscription des intérêts).

Même rachat en 2022 (contrat de 6 ans). Avec l’option : 2 000 x 15 % = 300 €. Ces montants servent à vérifier un ancien relevé, pas à estimer un rachat actuel.

Cas exclus

• Contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et régimes d’exonération historiques (contrats antérieurs au 26 septembre 1997, contrats dits « DSK » ou « NSK »).
• Contrats souscrits auprès d’assureurs établis hors de l’Espace économique européen : pas d’option pour le prélèvement libératoire, produits déclarés ligne 2YY quelle que soit la durée.
• Non-résidents : prélèvement obligatoire selon la durée et la date de souscription (II bis de l’article 125-0 A du CGI), non détaillé ici.
• Dénouements exonérés (rente viagère, licenciement, liquidation judiciaire d’une activité non salariée, mise à la retraite anticipée, invalidité du souscripteur ou de son conjoint).

Questions à poser à l’assureur ou au service des impôts

• Quelle est la date de souscription retenue pour le calcul de la durée du contrat ?
• Pour un rachat passé, l’option pour le prélèvement libératoire a-t-elle été exercée, sur quelle fraction des produits ?
• Comment l’IFU ventile-t-il les produits entre primes antérieures et postérieures au 27 septembre 2017 ?
• En cas d’erreur sur une année passée, quel est le délai et la forme de la réclamation ?

Limites de ce guide

Ce guide est publié avec le statut « à relire » : il attend la relecture d’un relecteur fiscal identifié, dont le nom sera affiché après relecture. Il ne constitue pas un conseil. Les taux sont repris de la brochure IR 2026 ; l’exemple de 2019 et 2022 est une reconstitution pédagogique qui n’a pas été vérifiée contre les brochures de ces années-là. Voir aussi lire son IFU.