Assurance-vie sans obligation d'investir en unités de compte : comment le vérifier

Aucune règle légale n’oblige un épargnant à investir en unités de compte (UC) dans son assurance-vie. L’obligation éventuelle vient du contrat ou d’une offre commerciale : part minimale d’UC exigée à chaque versement, plafond de la part investie sur le fonds en euros, ou bonus de rendement réservé à ceux qui détiennent une certaine proportion d’UC. Ces conditions se lisent dans la notice, le bulletin de souscription et le règlement des offres, et peuvent changer d’une version de contrat à l’autre. Les UC n’ont pas de garantie de valeur : une contrainte d’UC est donc aussi une contrainte de risque.

Ce que la loi impose à l’assureur, pas à l’épargnant

Service-Public.fr rappelle que l’assureur doit proposer, dans les contrats concernés, au moins une unité de compte labellisée ISR, une labellisée Greenfin et une unité de compte solidaire. Il ajoute : « Vous restez libre d’investir ou non sur ces supports. » L’obligation porte sur l’offre de supports, pas sur leur utilisation.

Les règles sur la gestion pilotée par profils, entrées en vigueur en 2024, encadrent la composition des profils proposés ; elles ne créent pas non plus d’obligation d’investir en UC pour qui reste en gestion libre. Voir gestion libre ou pilotée.

Les trois formes d’« obligation d’UC » rencontrées

1. Part minimale par versement. Le contrat ou l’offre exige qu’une fraction de chaque versement (initial, libre ou programmé) soit investie en UC.
2. Plafond sur le fonds en euros. Le fonds en euros n’est accessible que jusqu’à un certain pourcentage de l’encours ou des versements.
3. Condition d’un bonus. Le fonds en euros sert un taux de base, et un supplément n’est accordé que si l’épargnant détient une part donnée d’UC. Le contrat n’interdit pas le 100 % fonds en euros, mais le rémunère moins.

La troisième forme est la plus fréquente dans les communications. L’ACPR, dans son étude sur la revalorisation 2024, indique que des bonifications ont été accordées en fonction de la détention d’unités de compte, « souvent de 100 points de base, et allant jusqu’à plus de 200 points de base ». Elle précise que le taux moyen de revalorisation de 2,63 % en 2024 intègre ces bonifications : un assuré qui n’en bénéficie pas a donc un taux inférieur à cette moyenne.

Ce que doit montrer une publicité

La recommandation ACPR 2019-R-01 sur les communications publicitaires demande notamment de mentionner « de manière apparente » les conditions pour bénéficier d’un rendement annoncé, dont « les conditions de ventilation sur les supports », avec, le cas échéant, le risque de perte en capital (point 4.4.3). Elle demande aussi d’indiquer, à proximité immédiate du taux, si la garantie de taux ne vaut que pour le fonds en euros d’un contrat multisupports (point 4.4.13). Une publicité qui met en avant un taux sans ces mentions ne suffit pas à connaître la contrainte réelle.

Exemple hypothétique

Exemple hypothétique, chiffres ronds, sans valeur de prévision. Un fonds en euros sert un taux de base de 2,0 % et un bonus de 1,0 point si au moins 30 % de l’encours est en UC. Un épargnant dispose de 20 000 €.

• 100 % fonds en euros : 20 000 x 2,0 % = 400 € de rendement sur l’année, avant prélèvements sociaux.
• 70 % fonds en euros, 30 % UC : sur le fonds en euros, 14 000 x 3,0 % = 420 €. La partie UC, 6 000 €, peut gagner ou perdre. Si elle perd 10 % sur l’année, la perte est de 6 000 x 10 % = 600 € ; le résultat global est alors 420 - 600 = - 180 €. Si elle gagne 5 %, le gain est de 300 € et le total 720 €.

Le bonus porte ici sur une base réduite (14 000 € au lieu de 20 000 €) et ne compense pas forcément une baisse des UC. Le simulateur des conditions d’un bonus permet de tester ces paramètres, et le guide conditions des bonus fonds euros détaille les contreparties.

Où trouver la contrainte dans les documents

• Notice d’information ou conditions générales : rubriques « versements », « répartition », « supports accessibles », « fonds en euros ».
• Bulletin de souscription ou de versement : cases de répartition imposant un minimum en UC, mentions en petits caractères.
• Règlement de l’offre ou avenant promotionnel : conditions du bonus, période, seuil d’UC, date d’appréciation du seuil.
• Annexe financière : liste des supports et éventuelles limites par support.
• Relevé annuel : taux servi effectivement appliqué, distinct du taux de base et du bonus.

Points à vérifier

• La contrainte s’applique-t-elle au versement initial seulement, à chaque versement, ou à l’encours total ?
• Est-elle contractuelle (dans la notice) ou liée à une offre temporaire ?
• À quelle date la part d’UC est-elle mesurée pour le bonus, et que se passe-t-il si elle baisse avec les marchés ?
• Les arbitrages des UC vers le fonds en euros sont-ils limités ou soumis à des frais ?
• La contrainte change-t-elle selon la version du contrat ou le distributeur ?
• Existe-t-il, dans la gamme du même assureur, une version sans condition d’UC ? La comparaison documentaire permet de noter ces conditions côte à côte.

Limites de ce guide

Ce guide ne recense pas les contrats avec ou sans obligation d’UC : ces conditions varient selon les versions, les distributeurs et les périodes, et doivent être vérifiées sur des documents datés. Les chiffres de l’ACPR sont des constats de marché pour 2024, pas des rendements attendus. Ce contenu est pédagogique, publié avec le statut « à relire », et ne constitue pas un conseil.