Garantie du capital et risque de défaillance de l'assureur

Trois garanties différentes sont souvent confondues : la garantie du capital sur le fonds en euros, donnée par l’assureur dans les conditions du contrat ; l’absence de garantie de valeur sur les unités de compte ; et le fonds de garantie qui intervient si l’assureur fait défaut. Pour une société d’assurance, ce fonds (le FGAP) couvre jusqu’à 70 000 € par assuré, souscripteur ou bénéficiaire, tous contrats confondus auprès d’une même société, sur la base de la valeur de rachat. Au-delà, ou pour les organismes non couverts, le capital dépend de la solidité de l’assureur et de la procédure de reprise.

Trois niveaux de protection à ne pas mélanger

La garantie du fonds en euros

Le fonds en euros est garanti par l’assureur lui-même : c’est un engagement contractuel, pas une garantie de l’État. La finance pour tous indique que chaque année la performance est positive ou nulle, sauf frais de gestion annuels prévus par certains contrats, et que les gains crédités restent acquis. Lisez dans la notice si la garantie est exprimée avant ou après frais de gestion : la garantie n’est pas présumée à 100 % net de tout frais.

Les unités de compte

L’ABE Info Service le rappelle : l’assureur garantit le nombre d’unités de compte, pas leur valeur. Une baisse de valeur d’une UC n’est pas une défaillance de l’assureur et n’ouvre aucun droit au fonds de garantie.

Le fonds de garantie en cas de défaillance

Selon l’ACPR et l’ABE Info Service, le fonds compétent dépend du type d’organisme :

La FAQ du FGAP précise :

• le plafond s’applique par assuré, souscripteur ou bénéficiaire, quel que soit le nombre de contrats souscrits auprès d’une même société ;
• pour un contrat souscrit par deux personnes, le plafond s’apprécie pour chacune ;
• les contrats en unités de compte sont couverts comme les contrats en euros, sur la base de la valeur de rachat à la date où le contrat cesse de produire effet ;
• le fonds n’est jamais intervenu depuis sa création en 1999 : le premier dossier, en 2000, a été réglé par transfert des contrats à d’autres assureurs.

Le fonds intervient sur décision de l’ACPR, en complément de ce que la liquidation permet de récupérer. Il ne protège pas contre la baisse des marchés.

Les mesures de liquidité exceptionnelles

Indépendamment d’une défaillance, l’ABE Info Service indique que le Haut Conseil de stabilité financière peut, en vertu de la loi Sapin II, limiter temporairement les rachats, pour trois mois renouvelables une fois. Ce n’est pas une perte de capital, mais un délai d’accès à l’épargne.

Plusieurs contrats chez le même assureur

Puisque le plafond s’apprécie par société, détenir plusieurs contrats auprès du même organisme ne multiplie pas la protection. Deux contrats vendus sous des marques différentes peuvent relever du même assureur : vérifiez la raison sociale de l’assureur sur chaque contrat. Voir assureur, distributeur, nom commercial et plusieurs contrats.

Points à vérifier dans vos documents

• La raison sociale de l’organisme d’assurance et sa nature (société d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance).
• La formulation de la garantie du fonds en euros dans la notice.
• La valeur de rachat totale de vos contrats chez un même organisme.

Limites de ce guide

Ce guide présente les mécanismes publiés par les autorités à la date de revue. Il n’évalue la solidité d’aucun assureur et ne prédit aucun scénario de défaillance. Les organismes agréés dans un autre pays de l’Espace économique européen relèvent d’autres dispositifs, que l’ACPR signale comme non couverts par le FGAP en libre prestation de services ou en libre établissement. Ce contenu est pédagogique et ne constitue pas un conseil personnalisé.