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La fiscalité des plus-values d’assurance-vie va changer en 2013. En effet, la loi de finance prévoit une convergence de la fiscalité des revenus du travail avec celle des revenus du patrimoine.
Tout assuré qui possède un contrat d’assurance-vie, a le droit, s’il en a besoin, de reprendre tout ou partie de l’épargne placée sur son contrat. C’est ce qu’on appelle un «rachat» total ou partiel. Ce rachat se compose de 2 éléments:
– le capital versé par l’assuré au fil des années,
– les intérêts produits par le contrat d’assurance-vie, ou «plus-value».
Cette plus-value est soumise à l’impôt (sauf en cas de licenciement, mise à la retraite, liquidation judiciaire de l’assuré ou de son conjoint).
À noter: tant que l’assuré n’effectue aucun rachat, les plus-values générées sur un contrat d’assurance-vie ne sont soumises à aucun impôt.
Les plus-values d’assurance-vie sont d’abord soumises aux cotisations sociales: 15,5% de CSG, CRDS et prélèvement social. Quant à l’imposition, le contribuable a le choix entre:
– l’impôt sur le revenu: au moment de faire sa déclaration annuelle de revenus, l’assuré y ajoute le montant de la plus-value qu’il a réalisée avec son contrat d’assurance-vie. Il a aussi la possibilité de profiter d’un abattement de 4600€, si le contrat a plus de 8 ans (9200€ pour un couple).
– le prélèvement libératoire à la source.
C’est le contribuable qui choisit l’option d’imposition la plus avantageuse pour lui, en fonction de sa situation fiscale et du montant de sa plus-value.
Le prélèvement libératoire est un prélèvement forfaitaire effectué à la source, c’est à dire au moment du versement de l’épargne à l’assuré. Cet impôt forfaitaire libère l’épargnant de l’obligation de déclarer cette somme avec ses revenus annuels d’où son nom.
Le taux du prélèvement libératoire dépend de l’ancienneté du contrat d’assurance-vie. Voici les taux applicables aux versement effectués depuis le 1er janvier 1998:
– 7,5% pour les retraits d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans (assorti d’un avoir fiscal de même montant dans la limite d’une base imposable de 4600 € ou 9200 € pour un couple),
– 15% sur les contrats entre 4 et 8 ans,
– 35% sur les contrats de moins de 4 ans.
La loi de finance pour 2013 prévoit la fin du prélèvement libératoire pour tous les revenus du patrimoine. Ainsi, tous les revenus (travail ou patrimoine), seront soumis sans distinction au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La mesure devait s’appliquer dès l’imposition 2013, c’est-à-dire sur les revenus perçus en 2012. Cependant, le Conseil d’Etat a jugé que la loi ne pouvait pas être rétroactive. Elle ne pourra concerner que les revenus perçus en 2013, à déclarer en 2014.
C’est ainsi qu’en 2014, la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire sera supprimée (sauf pour les petits épargnants).
Sur toutes ces questions, faites confiance à votre assureur vie ou votre courtier. Il peut vous aider, d’une part à choisir le meilleur contrat, d’autre part à optimiser vos prélèvements sociaux et fiscaux en fonction de l’ancienneté de votre contrat.
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roca001
le
C’est une réforme “petits bras” Le taux de 75% plus CSG, RDS et une petite contribution complémentaire applicable à toute variation positive du portefeuille d’une année sur l’autre permettrait de règler plus vite le problème. Vivement les 100%, et qu’on n’y pense plus.
deltafoxtrot
le
Bonjour,
Taxation des contrats alourdie. Un euphémisme.
IR Contribution sociales taxe sur les hauts revenus de 3 et/ou 4% une taxation probable nouvelle avec les 75% même si peu seront concernés. De l’art pour obtenir des rendements négatifs, aucune rémunération du risque économique pris sur les UC. Idem pour les autres placements financiers ou immobiliers. L’économie va souffrir d’une politique fiscale jamais vue et qui devient de plus en plus confiscatoire. Une honte. Comme la conclusion de l’article le laisse entendre, être obligé de bricoler pour s’en sortir fiscalement montre bien à quel point la France est tombée. Une fiscalité intelligente consiste dans l’incitation à l’investissement (création de richesse), fiscaliser normalement et permettre des dépenses elles mêmes génératrices de ressources via la TVA. Ne pas taxer les petits épargnants, c’est une plaisanterie, ils ont l’IR si ce dernier leur est plus favorable que le PFL pour lequel ils doivent opter. Par contre, taxer les retraites de 3% et supprimer l’abattement de 10% est une mesure sociale que chacun se devra d’apprécier.
Tony Blaireau
le
que le gouvernement fasse des économies…sur ces ntrop nombreeux ministres, députés, sur les retraites des régimes spéciaux, sur les avantages des ministres etc… . Cet article est incomplet car il ne dit pas si l’abattement après 8 ans (4600€ pour 1 personne et 9200€ pour 1 couple) serait maintenu)
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Plus-values d’assurance-vie: la fin du prélèvement libératoire
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