Le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation est un document qui atteste soit du règlement des droits afférents au contrat, ou au contraire, de l’absence de droits. Ce certificat, prévu par l’article 806-III du Code général des impôts, est délivré par le pôle enregistrement du service des entreprises (SIE) du domicile du défunt. Il est obtenu après avoir effectué une déclaration partielle de succession.
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Vous devez d’abord effectuer la déclaration partielle de succession concernant seulement l’assurance-vie. Et ceci, avant même que la déclaration principale de succession ne soit déposée (elle doit l’être dans les 6 mois suivant le décès).
Bon à savoir : pour obtenir le certificat, tout bénéficiaire d’un contrat doit remettre au SIE une déclaration partielle de succession correspondant au formulaire cerfa 2705 A. Même s’il n’est pas héritier du défunt. Ce formulaire peut être obtenu auprès des centres des finances publiques ou téléchargé sur le site impots.gouv. Il permet de déclarer les sommes qui vous sont dues au titre du contrat d’assurance-vie.
Pour compléter ce formulaire, vous pouvez demander communication à l’assureur des informations à fournir : numéro du contrat, date de la souscription, capital atteint au décès dont montant de sommes versées après l’âge de 70 ans, etc.
Une fois complété, remettez-le en deux exemplaires au SIE du domicile du défunt, ou si celui-ci résidait hors de France, adressez votre demande à la recette des non-résidents, 10 rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Vous devez remplir autant d’exemplaires du formulaire qu’il existe de contrats d’assurance.
Bon à savoir : depuis le vote du budget rectificatif de 2017, les conjoints survivants et les partenaires pacsés n’ont plus à fournir de certificat de non-imposition pour obtenir le versement des sommes qui leur reviennent au titre d’un contrat d’assurance-vie souscrit par leur conjoint ou partenaire défunt.
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Qu’il s’agisse d’attester du paiement des droits ou de leur non-exigibilité, le document produit par l’administration fiscale est le même : le cerfa 2738. Selon que des droits sont exigibles ou non, la procédure varie.
Il n’y a pas de droits de mutation à régler
Dans ce cas, les services fiscaux vous adressent directement le certificat de non-exigibilité de l’impôt. Vous n’avez plus qu’à l’adresser à l’assureur, accompagné des pièces exigées (au minimum copie d’une pièce d’identité du bénéficiaire et RIB du compte sur lequel les fonds doivent être virés).
Des droits de mutation sont à régler que vous payez vous-même
Dans cette hypothèse, le centre des impôts vous adresse le décompte des droits et la procédure à suivre pour procéder à leur règlement. Une fois le règlement enregistré, vous recevrez le certificat d’acquittement de l’impôt qu’il vous suffira d’adresser à votre assureur, accompagné des autres pièces exigées pour le règlement. Soit au minimum la copie de la pièce d’identité du bénéficiaire et le RIB du compte à créditer. Pour ne rien oublier, reportez-vous au courrier de l’assureur.
Des droits de mutation sont à régler, mais vous ne pouvez pas les régler vous-même
L’assuré peut généralement les régler à votre place et retenir le montant de cette avance du capital qui doit vous être versé. Dans ce cas, une fois reçu le décompte des droits de mutation établi par les services fiscaux et le RIB du centre des impôts à créditer, vous devez prendre contact avec l’assureur pour qu’il vous adresse une demande spéciale à compléter
À noter : certains assureurs l’adressent parfois systématiquement dans le dossier qu’ils vous font parvenir en vue du règlement du capital.
Comparez votre salaire avec celui des français.
Le salaire mensuel net est invalide
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