Erreur d'authentification
Votre compte a été clôturé.
Vous êtes authentifié. Nous chargeons votre espace membre.

Pour des raisons de sécurité et pour continuer à accéder à votre espace membre, nous vous remercions de bien vouloir valider votre compte membre en cliquant sur le lien suivant : Je valide mon compte membre
Vous allez recevoir un email à l’adresse indiquée lorsque vous aviez créé votre compte.
Cliquez ensuite sur le lien présent dans le mail. Vous pourrez alors de nouveau accéder à votre compte membre.
Si vous n’avez pas reçu cet email, contactez-nous

Un email de confirmation vient de vous être adressé.
8 caractères minimum
1 majuscule
1 minuscule
1 chiffre
1 caractère spécial
Différent de votre pseudo
Les deux mots de passe sont identiques
Bénéficiez gratuitement de fonctionnalités et de services additionnels. Devenez membre
Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Un héritier peut être contraint de partager son héritage avec un généalogiste. (Pixabay / ScottishPerson)
Un héritier peut être contraint de partager son héritage avec un généalogiste parce qu’un commerçant, estimant y avoir un intérêt, aurait mandaté ce professionnel. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation en se référant à la loi de réforme des successions de juin 2006 qui permet à toute personne de saisir un généalogiste dès lors qu’elle a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.
Dans cette affaire, un agent immobilier avait saisi un généalogiste. Il souhaitait vendre l’appartement du défunt parce qu’il correspondait à ce qui lui était demandé par des clients dans leurs mandats de recherches et, ayant eu connaissance du décès du propriétaire, il estimait qu’il n’y avait apparemment pas d’héritiers connus.
L’héritier désigné, qui avait été tenu de payer la facture du généalogiste pour connaître le résultat de son travail, estimait que ce dernier n’avait pas été valablement mandaté. Selon lui, il aurait dû être saisi par un notaire, par exemple, mais pas par un agent immobilier que le propriétaire défunt n’avait chargé de rien. Il ajoutait que les recherches du généalogiste étaient très simples, voire inutiles, compte tenu du lien de parenté proche, et que la facture présentée, qui se montait à 33 % de l’actif successoral augmenté de 20 % de TVA, était disproportionnée.
Mais pour les juges, le seul fait que l’agent immobilier ait eu des clients potentiels pour ce bien a pu justifier qu’il prenne l’initiative de déclencher une recherche d’héritiers, même si cette recherche n’a abouti qu’à identifier un proche parent. Le généalogiste, qui s’est ainsi trouvé correctement mandaté, a pu présenter sa facture à l’héritier.
*Cass. Civ 1, 9.6.2022, C 20-14.227
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Le genealogiste ne devrait pouvoir etre missionne que si le notaire ne trouve pas d’heritier.Si un parent a moi decede, pourquoi je paierai un genealogiste en plus ?
TotalEnergies réagit aux accusations contre son partenaire Adani
L'Europe en baisse avant le rapport sur l'emploi américain
CA Assurances acquiert auprès de TotalEnergies 50% d'un portefeuille dans les renouvelables
La loi anti-squat et anti-mauvais payeurs adoptée par le Sénat
Inflation : ne laissez pas votre argent sur votre compte courant !
Placements : 4 solutions d'épargne pour préserver ses économies face à l'inflation
Copyright © 2023
Boursorama Banque, SA au capital de 51 171 597,60 € – RCS Nanterre 351 058 151 – TVA FR 69 351 058 151 – 44 rue Traversière, CS 80134, 92772 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX

source