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Publié le 28 octobre 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Vous n’êtes pas imposable cette année ? Vos revenus ont baissé ? Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les gains de vos placements financiers (intérêts, dividendes) en fonction de vos revenus. Vous devez faire cette demande auprès de votre banque avant le 30 novembre. Service-Public.fr vous en explique les modalités.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est prélevé par les établissements financiers sur les gains de vos placements financiers. Le prélèvement forfaitaire unique se compose de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire) et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %. Il s’applique aux versements des dividendes et des intérêts perçus sur certains plans et comptes d’épargne.
Pour les intérêts, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l’impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence pour l’année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS).
Pour les dividendes, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l’impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou à 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS).
Vous devez formuler cette demande de dispense auprès de votre établissement financier en lui remettant une attestation sur l'honneur avant le 30 novembre 2021 pour les revenus de placements financiers versés au cours de l’année 2021.
  À savoir : Avec cette dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, vous réglez seulement les prélèvements sociaux de 17,2 %, ils sont directement prélevés par votre banque au profit de l’administration fiscale.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % : 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire) et 17,2 % de prélèvements sociaux concerne :
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ne concerne pas :
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