Dans un contrat d’assurance vie, le plafond correspond à la somme maximale que le souscripteur peut retirer en termes d’exonération fiscale, mais aussi du montant du capital transmissible aux bénéficiaires au moment du décès. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient tout d’abord de comprendre le fonctionnement d’un contrat d’assurance vie.
L’assurance vie peut être considérée comme un outil d’épargne sécurisé. La conclusion de multiples contrats d’assurance vie est faisable comme il est aussi possible de désigner plus d’un bénéficiaire du capital constitué au moment du décès du souscripteur. Un contrat d’assurance vie est déterminé par une durée préalablement fixée, mais elle est renouvelable par tacite reconduction. Contrairement à ce que l’on puisse penser, les primes versées sur un contrat d’assurance vie sont retirables selon l’urgence ou les besoins de l’assuré. De plus, le souscripteur peut effectuer un rachat partiel ou total de son investissement librement. Toutefois, des souscripteurs n’effectuent aucun rachat tout au long de la durée du contrat pour bénéficier de l’exonération d’impôts sur les intérêts au terme du contrat ainsi que des avantages fiscaux privilégiés sur les droits successoraux. Le fait est que le capital n’intègre pas à l’actif de la succession de son souscripteur. Les primes augmentent ou diminuent en fonction de l’action entreprise par le souscripteur sur le contrat, l’action peut être un amendement de couvertures ou de garanties.
La souscription d’un contrat d’assurance vie permet de se constituer une épargne sur le moyen ou long terme tout en bénéficiant d’un régime d’imposition privilégié. Cependant, la fiscalité privilégiée est applicable sur les plus-values en cas de rachat ou au moment de la transmission du capital aux bénéficiaires désignés par le souscripteur. En matière d’assurance vie, le montant du versement initial n’est pas généralement plafonné, mais le minimum de dépôt s’élève en moyenne à 100 euros auprès des organismes assureurs. Tout au long du contrat, le souscripteur est libre de faire augmenter son capital sans plafond de versement annuel prédéfini par l’assureur, il peut par conséquent opter pour des versements périodiques ou des versements libres.
Un contrat d’assurance vie est rémunéré annuellement si le capital est placé sur un fonds en euros puisque cela signifie que l’établissement assureur s’engage à sécuriser et garantir le placement. Théoriquement, le revenu d’un contrat n’est pas plafonné bien qu’il varie en fonction de la performance du fonds en euros, dont le taux est généralement compris entre 2,5% à 3%. Toutefois, si le capital est investi partiellement en unités de comptes, les gains générés par le placement seront dénommés rendement ou plus-values. Lorsque l’assurance vie est placée sur les UC, aucun plafond n’est envisageable puisque le rendement dépend entièrement de la performance des supports : les fonds communs de placement, les actions, les parts de SCPI, etc.
Le régime fiscal appliqué pour le rachat de capital dans un contrat d’assurance vie diffèrera pour les versements réalisés avant le 27 septembre 2017 ou après selon la réforme Macron. Dans un contrat d’assurance vie, seuls les intérêts sont taxables, le capital est exonéré d’impôt et le retrait n’est pas non plus plafonné. Les contrats de plus de 8 ans bénéficient également d’un abattement fiscal à hauteur de 4.600 euros par an et pour un couple l’abattement fiscal atteint les 9.200 euros. Si le contrat d’assurance vie est âgé de moins de 8 ans, les rachats sont imposés bien qu’il s’agisse d’un rachat partiel ou total et aucun abattement fiscal n’existe. Cependant, le souscripteur est libre de choisir entre la taxation à l’impôt sur le revenu ou pour un prélèvement forfaitaire libératoire, mais, quelle que soit la base de taxation choisie, un prélèvement de cotisations sociales de 17,20 % s’applique toujours dans les deux cas.
Le souscripteur peut choisir entre l’impôt sur le revenu ou le plafond forfaitaire unique comme base taxable sur les intérêts d’une assurance vie dont les primes versées avant le 27 septembre 2017. Le taux d’imposition le même pour les deux bases taxables qui est de 12,8% ajouté d’un prélèvement social de 17,2%. Comme dans les cas des primes versées avant le 27 septembre 2017, lorsque le contrat a plus de 8 ans, le souscripteur bénéfice d’un abattement fiscal de 4.800 euros chaque année. Mais la loi de finances de 2018 a aussi prévu que la partie excédentaire de 150.000 euros est imposable raison de 12,8% comme le PFU et le taux d’imposition des premiers 150.000 euros est de 7,5%. Le plafond de versements est de 300.000 euros pour un couple marié légitimement.
L’assurance vie n’est pas intégrée à l’actif de la succession en cas de décès du souscripteur. Cela est aussi valable en matière de fiscalité, seulement si les primes ont été versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré. Au moment du décès du souscripteur, si la totalité des primes versées ne dépasse pas les 152.500 euros, la transmission de capital aux bénéficiaires est entièrement exonérée d’impôts. Si de son vivant, le souscripteur a désigné trois bénéficiaires disposants des parts égales et que la valeur du contrat s’élève à 457.500 euros, la transmission est non taxable puisqu’ils bénéficieront 152.500 euros chacun. Dans le cas où la valeur du contrat dépasse les 152.500 euros, seulement le dépassement sera taxé sur la base d’un forfaitaire dépendant du barème des droits successoraux.
Dans un contrat d’assurance vie, le régime fiscal appliqué à la transmission de capital aux bénéficiaires est moins privilégié si les versements des primes ont été réalisés après le 70ème anniversaire du souscripteur. Cela s’explique par le fait que si les versements de primes ont été effectués après les 70 ans, elles seront intégrées à l’actif successoral du souscripteur à son décès après un abattement fiscal de 30.500 euros. L’abattement fiscal s’applique sur les primes investies durant la durée du contrat d’assurance vie. Toutefois, les intérêts gagnés sont totalement exonérés d’impôts. Dans le cas où le capital constitué au terme de contrat d’assurance vie n’excède pas les 30.500 euros, la transmission de capital aux bénéficiaires sera entièrement non taxable.
Certains contrats d’assurance vie sont totalement exemptés d’impôts, autrement dit, aucun plafond n’est fixé en termes de fiscalité tant pour la transmission du capital, mais aussi concernant les rachats. Un rachat partiel ou total est exempté d’impôt si le contrat d’assurance vie a été conclu avant le 1er janvier 1983 ou si les versements de primes ont été réalisés avant le 25 septembre 1997. Si la souscription de l’assurance vie a été effectuée avant le 20 novembre 1991 et les versements de primes réalisés avant le 13 octobre 1998, le capital à transmettre aux bénéficiaires est totalement non taxable quel que soit le montant. Il en est de même pour toutes les souscriptions effectuées après le 20 novembre 1991, mais que les primes ont été versées avant le 12 octobre 1998 à condition avant le 70ème anniversaire de l’assuré. Quant aux rachats, il importe de préciser qu’ils sont totalement défiscalisés s’ils avaient lieu avant septembre 1997.
Le terme exagéré découle en fait de l’appréciation d’un juge ou des magistrats chargés de trancher sur le contrat d’assurance. Au cas où ces autorités jugent que les primes sont manifestement exagérées, il n’y aura que les primes qui seront transférées à l’actif successoral du défunt souscripteur. Ces primes réintégrées seront taxables selon les droits de succession déduits des gains du placement. Le juge ou les magistrats qualifieront la prime comme exagérée en analysant la situation personnelle du souscripteur. Concernant la situation personnelle, il convient d’introduire les revenus, l’état de santé, la situation financière et l’âge du contractant. Si les primes sont jugées exagérées, les primes seront considérées comme des donations qui seront automatiquement transférées à l’actif successoral au moment où du décès du souscripteur. Pendant toute la durée du contrat d’assurance vie, si le montant des primes versées par le souscripteur s’avère être très élevé par rapport à ses intérêts et la durée du placement, les primes doivent obligatoirement être réintégrées à l’actif successoral de l’assuré. D’ailleurs, l’article L132-13 du code des assurances le confirme comme quoi :
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