Suite à l’application d’une disposition européenne venant réaffirmer une vieille interdiction française, vous serez désormais limité dans les opérations que vous souhaitez effectuer vers ou depuis un compte épargne.
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Qui n’a pas un jour voulu laisser un petit pécule pour l’avenir de ses petits-enfants, neveux ou nièces. Il est très courant en France que des livrets d’épargne et autres assurances-vie soient ouverts aux noms de jeunes enfants dans le but de leur constituer une solide base pour démarrer dans la vie.
Quelques dizaines d’euros par-ci et par-là, de quoi prendre le temps de constituer une épargne accessible et utile pour un projet tel que l’achat d’une première voiture ou le financement d’une formation dans une école au tarif exorbitant.
Sachez toutefois qu’il n’est pas – ou plus – possible de verser de l’argent sur ces solutions d’épargne directement depuis un compte courant géré dans une autre banque. Une pratique pourtant courante, notamment à l’attention des jeunes, mais qui a récemment fait l’objet d’une mise au point de l’Union européenne, rappelle Le Figaro.
Le quotidien rappelle en effet qu’en 1969, les règles de dépôt et de retrait édictées par le Conseil national du crédit et du titre (désormais appelé Comité consultatif du secteur financier) stipulaient que : « les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue. » Autrement dit, il n’est pas autorisé d’effectuer des versements sur un compte épargne depuis un compte géré à l’extérieur.
La somme à verser sur le Livret A ou l’assurance-vie doit forcément transiter par un compte courant détenu par le même bénéficiaire ou son représentant légal dans le même établissement bancaire.
Certes, depuis la fin des années 1960, les banques faisaient preuve d’une certaine tolérance face à ce type d’opérations. Allant même jusqu’à faire croire à des millions de clients qu’il s’agissait d’une pratique tout à fait normale. Mais il n’en était rien ! Les restrictions se sont multipliées ces derniers mois jusqu’à devenir la règle d’usage, et ce suite à l’application de la directive européenne sur les paiements (DSP2), transposée dans le droit français par les sénateurs en 2018.
Les locataires du palais du Luxembourg ont en effet souhaité combler un vide juridique lié au fait que ces pratiques constituaient un « risque d’opération non autorisée » autour des livrets d’épargne qui n’étaient pas couverts par la possibilité d’être indemnisé par sa banque en cas de fraude. Ce serrage de vis est donc lié à la nécessité de protéger les usagers français des banques et particulièrement les mineurs, selon le site MoneyVox.
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