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Vérifié le 01 juin 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la possibilité de résilier en ligne et sans frais les contrats d’assurance souscrits via internet.
Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2023.
Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
L’assurance-vie est-il un produit d’épargne ou d’assurance ? Il s’agit un peu des 2. En effet, c’est un contrat par lequel vous demandez à l’assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d’argent à un bénéficiaire lorsqu’un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d’assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décès, et contrat mixte vie et décès.
Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d’assurance et institutions financières qui commercialisent des plans d’épargne retraite (PER) doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d’un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.
L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes: titleContent par l'assuré: titleContent ou le souscripteur: titleContent, à verser une rente: titleContent ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.
Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en tant qu’assuré ou souscripteur, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.
Le contrat en cas de vie permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires, dans la durée.
Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l’assureur verse un capital ou une rente: titleContent à vous ou aux bénéficiaires: titleContent que vous avez désignés.
Si vous décédez avant la fin du contrat, l’assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés.
Vous déterminez librement la durée du contrat.
Des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans.
Le contrat en cas de décès permet de prévoir rapidement une protection pour vos proches.
L’assureur s’engage à verser un capital ou une rente: titleContent aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date.
Cette date peut être celle de l’échéance du contrat, ou celle d’un événement : par exemple, si vous décédez avant que vos enfants aient terminé leurs études.
L’assureur s’engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décès.
Il n’y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décès.
À votre décès, l’assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsèques. Certains contrats prévoient l’organisation des prestations funéraires.
Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires dans la durée et de protéger rapidement vos proches.
Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l’assureur s’engage à vous verser un capital ou une rente: titleContent.
Si vous décédez avant le terme du contrat, l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.
Elles diffèrent selon que la personne est le souscripteur: titleContent ou l'assuré: titleContent.
Pour être souscripteur d’un contrat d’assurance vie, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d’assurance vie (on parle de souscription conjointe).
À savoir
si votre domicile fiscal n'est pas situé en France, certaines compagnies peuvent vous refuser la souscription d’un contrat d’assurance vie. Ce refus est le plus souvent liés aux règles fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays dont vous avez la nationalité.
Si vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne, cette personne est l’assurée et elle doit donner son consentement écrit. Elle doit avoir au moins 12 ans. Si elle est mineure, l’accord écrit de ses parents ou de son tuteur est obligatoire.
Avant la conclusion du contrat
L’assureur doit respecter les obligations suivantes :
Après la conclusion du contrat
L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :
L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes :
Avant la conclusion du contrat
L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée, précisant pour chaque unité de compte :
À savoir
l’assureur doit indiquer les éventuelles rétrocessions: titleContent qu’il perçoit directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.
Après la conclusion du contrat
L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins une fois par trimestre les informations suivantes :
L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :
Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires: titleContent pour changer d’avis.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR: titleContent à l’assurance.
Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.
Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis par l’assureur.
Un modèle de lettre est disponible :
Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie
L’assureur vous restitue l’intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.
Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.
La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente: titleContent après le décès de l'assuré: titleContent.
En tant que souscripteur: titleContent, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires: titleContent, de l’une des 3 manières suivantes, selon ce qui est indiqué dans votre contrat :
Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires.
Le bénéficiaire: titleContent doit donner son accord à sa désignation pour lui donner un caractère irrévocable: titleContent.
Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu’à la fin d’un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.
La loi prévoit deux procédures d’acceptation de la clause bénéficiaire :
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