En cas de divorce ou de séparation, le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension versée par l’un des parents pour l’éducation des enfants. Barème, versement par la CAF… voici tout ce qu’il faut savoir. 
Contenu ajouté
à votre liste de lecture
dans l’espace Mon compte.
Voulez-vous le classer dans un dossier ?
Sélectionner un dossier
Contenu supprimé
de votre liste de lecture.

.
Contenu ajouté à votre liste de lecture
Une erreur est survenue, veuillez réessayer ultérieurement.
Pour ajouter ce contenu
à votre liste de lecture,
vous devez être connecté(e).
Pour ajouter ce contenu
à votre liste de lecture,
vous devez être abonné(e).
Le versement d’une pension alimentaire peut être est décidé dans deux cas : en l’absence de partage volontaire des frais autres que quotidiens (scolarité, cantine) selon les ressources de chacun si l’un des parents est dans l’incapacité d’assumer seul la charge financière de la garde de ses enfants.
En cas de séparation des parents, la garde et l’hébergement des enfants peuvent être confiés à l’un d’eux, avec octroi d’un droit de visite à l’autre. En principe, celui qui n’a pas la garde doit alors verser à l’autre parent une pension pour participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants (articles et 371-2 et 373-2 du Code civil).
En cas de garde alternée, même si elle aboutit à une répartition équivalente du temps pour chaque parent, le paiement d’une pension alimentaire par celui qui a les ressources les plus élevées n’est pas exclu.
Le montant de la pension alimentaire peut être revalorisé.
La pension est fixée en fonction du mode de garde, du nombre d’enfants, de leurs besoins et des revenus de celui qui la verse mais aussi de celui qui la perçoit.
Si les parents ne se mettent pas d’accord, c’est le juge aux affaires familiales fixe montant de la pension.
Il faut tenir compte de tous les enfants du débiteur, quelle que soit l’union dont ils sont issus et du budget nécessaire pour chacun d’eux : nourriture, logement, transports, habillement, santé (par exemple, si un enfant a besoin de changer de lunettes chaque année ou nécessite des soins d’orthodontie).
Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020. Un pourcentage est ensuite appliqué en fonction du mode de garde et du nombre d’enfants. Il faut compter en moyenne entre 8 et 10 % des ressources par enfant. Le juge examine aussi les revenus du parent qui reçoit la pension. Le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur les autre dépenses du débiteur.
La grille de calcul du ministère de la justice (ou “barème”) est un grand tableau précisant la part de son revenu que le parent redevable doit verser pour chaque enfant. Elle varie selon le droit de visite et d’hébergement et le nombre d’enfants. 
En 2010, le ministère de la Justice a publié pour la première fois une table de référence pour aider les juges aux affaires familiales à fixer les pensions alimentaires, en cas de séparation des parents.
Ce barème, actualisé régulièrement, n’a qu’une valeur indicative. Le juge n’est donc pas obligé de s’y conformer, même si, dans les faits, les montants décidés sont dans l’ensemble très proches de ceux qui sont indiqués. Le dernier barème publié par le ministère de la Justice.
Avec un enfant dont la garde a été confiée à la mère, un droit de visite et d’hébergement classique, et des ressources imposables mensuelles de 1 800 €, le montant conseillé de la pension versée par le père sera de 169 € par mois.
Avec deux enfants dont la garde a été confiée à la mère, un droit de visite et d’hébergement classique, et des ressources imposables mensuelles de 1  800 €, le montant conseillé de la pension versée par le père sera de 125 € par enfant, soit 375 € par mois.
Avec trois enfants dont la garde a été confiée à la mère, un droit de visite et d’hébergement classique, et des ressources imposables mensuelles de 1 800 €, le montant conseillé de la pension versée par le père sera de 144 € par enfant, soit 288 € par mois.
Pour des ressources de 2 800 € par mois, pour un enfant, la pension serait de 304 € ; pour deux enfants, 259 € par enfant, soit 518 € ; pour trois enfants, 225 € par enfant, soir 675 par mois.
Pour faire une simulation, consultez le simulateur mis en place par le ministère de la justice.
Depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez demander la pension alimentaire à votre CAF ou votre MSA (secteur agricole), dès lors qu’elle est fixée et donc sans même avoir constaté de défaut de paiement. Cette somme vous sera versée directement par votre CAF ou MSA, qui la prélèvera chaque mois sur le compte du parent créancier. Si la pension est inférieure à l’allocation de soutien familial (116 €), la CAF ou la MSA verse le complément. 
Pour recevoir votre pension alimentaire directement par la Caf, vous devez présenter un titre exécutoire (jugement ou convention homologué par un juge, convention de divorce par consentement mutuel, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou document délivré par la CAF sur Pension-alimentaire.caf.fr).
Désormais, la question de cette intermédiation par la CAF ou la MSA doit être abordée lors du jugement dans toutes les nouvelles séparations. Une fois la demande établie, le service sera maintenu automatiquement pendant toute la durée du versement de la pension alimentaire (les 18 ans des enfants, par exemple).
Pour être accompagné dans votre démarche, contactez l’Aripa au 32.38 (numéro non-surtaxé).
Une fois fixée par le juge, la pension est revalorisée tous les ans en fonction du mode de calcul précisé dans le jugement – souvent l’indice des prix à la consommation. Vous trouverez le calcul de la revalorisation annuelle sur le site Insee.fr.
Si le débiteur ne le fait pas spontanément, l’autre parent doit le lui réclamer.
La pension qui a été fixée peut être modifiée – mais uniquement par le juge aux affaires familiales – si des changements importants le justifient (article 209 du Code civil). Par exemple, lorsque le débiteur ou celui qui reçoit la pension est confronté à une baisse ou une hausse importante de revenus mais aussi quand les besoins de l’enfant changent.
Il faut alors saisir le juge, et remplir le formulaire Cerfa n° 11530*05 (à télécharger ici), pour qu’il rende un nouveau jugement.
POUR ALLER PLUS LOIN
Vos grands projets pas à pas
Tous les conseils de la rédaction pour économiser
Besoin d’un conseil personnalisé ? Nos experts vous répondent
Simulateurs, contrats personnalisables, lettres-types…
En version numérique, tous les mois, où que vous soyez
Pas encore abonné(e) ? Je m’abonne à Merci pour l’info (À partir de 2,99€/mois sans engagement)

source