Chaque type de support a droit à un mode de prélèvement spécifique : il s’effectue automatiquement en fin d’année pour le fonds en euros (plus à chaque fois qu’un retrait est opéré), et seulement en cas de sortie d’argent pour les unités de compte. C’est l’assureur qui se charge de cette tâche, mais l’assuré est en droit de vérifier l’exactitude des calculs. Signalons que ceux qui sortent en rente sont aussi soumis au paiement de ces taxes, sur une fraction des sommes perçues, comme pour l’impôt sur le revenu.
Les taxes s’appliquent à la fin du mois de décembre de chaque année. Les intérêts produits par les contrats d’assurance vie monosupports, c’est-à-dire ceux qui ne proposent qu’un fonds en euros, sont soumis aux prélèvements sociaux au moment de leur inscription en compte, le plus souvent à la fin du mois de décembre de chaque année. Ces prélèvements s’appliquent aussi à chaque fois que le souscripteur sort de l’argent de son contrat, l’assureur calculant alors la part des gains retirés n’ayant pas encore subi de cotisations sociales. Sauf exception, le taux de taxation est celui en vigueur à la date d’acquisition des intérêts, soit 17,2 % actuellement. Ces taxes sont directement prélevées par l’assureur, qui les reverse ensuite au fisc.
Bon à savoir : l’année du décès de l’assuré, la fraction des intérêts perçus depuis la dernière inscription en compte est aussi concernée par ce dispositif fiscal. Cette part d’intérêts sera donc elle aussi soumise aux prélèvements sociaux, ce qui n’était pas le cas avant janvier 2010.
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Les modalités de prélèvement varient selon les types de fonds. Les gains issus des fonds en unités de compte d’un contrat multisupport sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux lors d’un retrait d’argent (partiel ou total). Pour les fonds en euros intégrés au contrat, la ponction se fait en deux étapes : quand une sortie d’argent est effectuée et, depuis la mi-2011, à chaque fin d’année civile. Les fonds Euro-croissance, eux, ne sont taxés qu’à leur échéance, c’est-à-dire au bout de huit ans minimum, puis, après cette échéance, de la même façon que les unités de compte, à chaque retrait effectué. Dans tous les cas, comme pour les fonds en euros des contrats monosupports, le décès de l’assuré engendrera le paiement des taxes sociales.
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Là encore, c’est l’assureur qui s’occupe de tout, le taux pratiqué étant, sauf pour certains vieux contrats toujours liés aux taux “historiques” (voir le tableau ci-dessous), celui en vigueur au moment du retrait, du décès ou de l’inscription en compte des intérêts du fonds en euros. Important : par défaut, un retrait s’impute sur l’ensemble des fonds détenus, au prorata de la valeur de chacun. Si le souscripteur préfère qu’il s’effectue sur un fonds en particulier, il doit préalablement le préciser à son assureur.
La CSG payée lors d’un retrait peut s’imputer en partie sur les revenus de l’assuré. Au taux de 9,90%, la contribution sociale généralisée (CSG) payée chaque fin d’année sur les intérêts du fonds en euros n’est pas déductible des revenus de l’assuré. Toutefois, celle payée lors d’un retrait, quel que soit le fonds concerné, l’est partiellement, à hauteur de 6,8% en 2018, lorsqu’elle est appliquée à des gains soumis à l’impôt sur le revenu (elle ne l’est donc pas pour les gains exonérés d’impôts ou soumis à la taxe forfaitaire de 7,5%, 12,8%, 15% ou 35%).
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Une mesure instaurée pour ne pas avoir à payer l’impôt sur de l’argent non encaissé. C’est le fisc qui déduit la CSG l’année suivante, l’assuré devra juste ne pas oublier de remplir certaines cases de la rubrique “Revenus des capitaux mobiliers” de sa déclaration de revenus. Les données figurent sur le relevé d’informations adressé tous les ans par l’assureur.
A noter : en cas de sortie en rente, cette déduction est aussi admise.
Si le contrat est en perte, le trop-payé de taxes sera remboursé au souscripteur. A chaque retrait d’argent (ou au décès de l’assuré), les prélèvements sociaux sont calculés sur la part des intérêts comprise dans les montants récupérés. Mais pour mener à bien son opération, l’assureur doit soustraire du résultat les taxes prélevées lors d’éventuels retraits précédemment effectués, tout comme il doit déduire la ponction de fin d’année qui a frappé les intérêts du fonds en euros.
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Si la différence est positive, l’assuré va logiquement payer un supplément de taxes. Mais si elle est négative, comme ce sera le cas si les unités de compte ont viré au rouge, c’est à l’assureur de reverser sur le contrat une partie des prélèvements déjà payés. Cette régularisation évite à l’assuré d’être imposé sur des gains non perçus.
Pas de taxes à régler pour les contrats de rente survie et d’épargne handicap. Certains contrats sont exonérés de prélèvements sociaux, en particulier les contrats de “rente survie”, souscrits en faveur d’un proche atteint d’une infirmité l’empêchant d’acquérir une formation professionnelle suffisante ou de travailler dans des conditions normales. A noter qu’ils ne sont pas non plus soumis à l’impôt sur le revenu puisqu’il s’agit de contrats non “rachetables” (les retraits sont interdits). Autres bénéficiaires de l’exonération, mais dans une moindre mesure, les contrats d’épargne handicap, réservés aux personnes dont l’infirmité, comme dans le cas précédent, les empêche d’exercer une activité dans des conditions normales de rentabilité. Ils sont toutefois assujettis aux taxes sociales en cas de retrait partiel ou total, opération alors soumise à l’impôt sur le revenu.
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Les assurés ont longtemps bénéficié des taux “historiques” de cotisations sociales : jusqu’à septembre 2013, à chaque retrait (ou au décès), on appliquait le taux de prélèvements en vigueur au moment où les intérêts et les plus-values avaient été acquis, par exemple 3,9% pour ceux enregistrés sur le contrat au cours de l’année 1997. Ce mode de calcul a hélas été supprimé, le taux de taxation étant aujourd’hui fixé à 17,2% pour tous, sauf pour les gains des huit premières années acquis sur les contrats ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.
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