Trop peu de Français savent qu’ils peuvent désigner un organisme sans but lucratif comme bénéficiaire de leur contrat d’assurance-vie. Pour les y encourager, France Assureurs et France Générosités ont signé un partenariat en juin 2022. Mode d’emploi d’un geste de solidarité.
Pour faciliter la désignation des OSBL comme bénéficiaires d’assurance-vie, France Assureurs et France Générosités ont signé un partenariat en juin 2022. Son objectif : encourager la générosité des Français à travers l’assurance-vie.
Lorsqu’ils ouvrent un contrat d’assurance-vie, les souscripteurs disposent d’une liberté totale dans la désignation du ou des bénéficiaires du contrat en cas de décès. Ils peuvent choisir que les fonds iront à des héritiers, au conjoint survivant, à des membres de leur famille, à des proches non parents ou encore à un ou plusieurs organismes non lucratifs. Il peut s’agit d’une association loi 1901, d’une fondation ou d’un fonds de dotation, ou les trois à la fois.
Pourtant, cette possibilité reste méconnue du grand public. Seulement 6,5 % des « dons » des particuliers au profit des organismes sans but lucratif (OSBL) proviennent d’une assurance-vie, selon le dernier « Panorama national des générosités » de l’Observatoire de la Philanthropie – Fondation de France, publié en septembre 2021.
Si plus d’un senior sur deux détient au moins un contrat d’assurance-vie et 48 % d’entre eux en ont souscrit un dans l’optique d’assurer leur transmission ; toutefois seulement 1 % l’a fait dans le but de soutenir une association, selon une étude menée par l’Observatoire Société et Consommation (l’OBSOCO) en 2020 pour France Générosités.
Or l’assurance-vie, produit d’épargne préféré des Français, compte aujourd’hui 18 millions de détenteurs de contrats, 38 millions de bénéficiaires et 1 876 milliards d’euros d’encours à fin 2021. Elle représente donc un formidable levier de générosité pour les OBSL. D’autant que le potentiel existe, puisque 9 % des plus de 50 ans, soit 2,8 millions de personnes, envisagent de léguer une part de leur patrimoine à une association ou à une fondation (selon l’étude l’OBSOCO). Sur les 77 % opposés à la transmission de leur patrimoine à une association ou fondation, 13 % se laissent la possibilité de changer d’avis, ce qui représente 3,3 millions de personnes. Sur les 9 % envisageant de transmettre tout ou une partie de leur patrimoine à une association ou fondation, 20 % transmettraient la totalité et 17 % désigneraient une association ou une fondation comme l’un des bénéficiaires d’un de leurs contrats d’assurance-vie.
Le manque d’information est l’une des raisons principales retenant les Français de faire don d’une partie de leur patrimoine via l’assurance-vie. 19 % des sondés indiquent ne pas savoir qu’il est possible de céder son patrimoine via un contrat d’assurance-vie et 46 % se disent « assez mal voire très mal informés » à ce sujet. C’est donc dans une démarche d’information du grand public que France Assureurs et France Générosités ont signé un partenariat en juin 2022 pour faire connaître les modalités de transmission aux Français, détenteurs ou futurs détenteurs d’un contrat d’assurance-vie. Un guide pratique, qui recense l’ensemble des règles à respecter quant à la désignation du bénéficiaire d’un contrat, a été rédigé.
La technique de la clause bénéficiaire offre une grande souplesse au souscripteur dans le fléchage des fonds. Il peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires, qui recueilleront les fonds du contrat pour moitié ou selon une autre proportion précisée par le souscripteur dans la clause. L’OSBL peut également être désignée comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie « à défaut ». Dans ce cas, il reçoit les fonds si le premier bénéficiaire est déjà décédé au moment du décès du souscripteur. Cette grande liberté permet au souscripteur d’affecter une partie des fonds à une cause de son choix sans toutefois priver ses proches de son effort d’épargne. Le sur-mesure est de règle.
Toutefois, pour que les intentions du souscripteur soient respectées, il convient de respecter un certain formalisme. Pour désigner une personne morale (association, fondation, etc.), la précision est de rigueur. La personne morale doit être nommément désignée, par son nom complet, son adresse. En cas d’ambiguïté, les sommes investies risquent d’être réintégrées dans la succession du souscripteur. L’idéal est de se rapprocher de l’organisme de son choix au moment de la rédaction de la clause bénéficiaire ou de sa révision.
Justement, il existe plusieurs modalités pour désigner le bénéficiaire du contrat. Tout d’abord, il peut l’être dans le bulletin d’adhésion du contrat d’assurance-vie. Ce formulaire offre souvent un choix limité et préformaté qui n’est pas toujours adapté à la situation familiale du souscripteur, surtout s’il souhaite désigner plusieurs bénéficiaires.
La désignation peut également se faire par la lettre manuscrite, envoyée ou remise à l’assureur. La lettre doit être écrite, datée et signée de la main du souscripteur, comporter les références du contrat d’assurance-vie et la désignation précise du ou des bénéficiaires. Enfin, la désignation peut être inscrite dans un testament. Cette solution est la plus sécurisée. Le souscripteur peut se faire aider par un notaire dans la rédaction, et tenir compte de ses spécificités familiales. Surtout, le testament sera conservé par le notaire qui peut, le cas échéant, l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour en assurer la mémoire de l’existence.
À tout moment, le souscripteur est libre de réviser la clause bénéficiaire de son contrat et de changer les bénéficiaires. Il lui est également possible de modifier la répartition des capitaux investis. Comme la rédaction, cette révision n’est pas soumise à une formalité spéciale, si ce n’est qu’il faut en informer l’assureur. Un courrier daté et signé précisant les références du contrat, l’identité complète des personnes nouvellement désignées et, une nouvelle répartition des capitaux investis suffit. Il n’est pas nécessaire de respecter le même formalisme que celui de la désignation initiale. Ainsi, la désignation par un bulletin d’adhésion peut être modifiée par testament. Lorsque l’assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial.
Si le bénéficiaire a accepté le contrat d’assurance-vie avant son dénouement, c’est-à-dire du vivant du souscripteur, celui-ci voit sa marge de révision de la clause quelque peu limitée.
En matière d’acceptation, les règles du jeu ont changé en 2007. Avant le 18 décembre 2007, l’acceptation du bénéficiaire avant le décès de l’assuré n’était soumise à aucune condition particulière et pouvait intervenir sans que le souscripteur en soit informé. Le bénéficiaire pouvait le faire par un simple courrier adressé à l’assureur.
Cette acceptation était lourde de conséquences : son contrat était « gelé ». Le souscripteur perdait la possibilité de disposer de ses fonds librement. Il devait solliciter l’accord du bénéficiaire acceptant pour procéder à des retraits et pour modifier la clause bénéficiaire. Le bénéficiaire pouvait donc s’opposer à une révision de la clause en sa défaveur.
Désormais – depuis le 18 décembre 2007, le cadre est plus protecteur pour le souscripteur. L’article L. 132-9 du Code des assurances prévoit que l’acceptation du bénéficiaire n’intervient qu’avec l’accord du souscripteur. De plus, elle doit prendre la forme de la signature d’un avenant réunissant assureur, bénéficiaire et souscripteur, ou d’un acte authentique (acte passé devant notaire) ou sous seing privé signé par le souscripteur et le bénéficiaire. L’acceptation ne prend effet qu’à partir de sa notification par écrit à l’assureur. Enfin, si le bénéficiaire accepte sa désignation alors celle-ci devient irrévocable. Cela n’interdit pas le souscripteur de réviser sa clause, mais il ne pourra le faire que si le bénéficiaire l’y autorise.
Référence : AJU006l0
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