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Les assureurs
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est montrée récemment particulièrement active sur la vente à distance de contrats d’assurance. Les professionnels doivent de fait redoubler de vigilance, notamment au regard des exigences réglementaires en phase précontractuelle. Une analyse d'Esther Bendelac, docteure en droit, avocate chez EB Avocat.
L’objet de cet article n’est pas de s’interroger sur la pertinence de l’interprétation par la commission des sanctions de l’ACPR de la dérogation prévue à l’article R. 521-2, II du code des assurances mais exclusivement de présenter un état des lieux des législations applicables à la distribution de produits d’assurance dans le cadre de la vente à distance. L’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) étant l’autorité de contrôle des distributeurs de produits d’assurance, il semble opportun de prendre en considération son analyse rappelée à deux reprises (26 février 2018 et 15 mai 2019) et précisée dans son rapport annuel de 2018. Ainsi, nous partirons du postulat que l’interprétation de l’ACPR doit être retenue : dès lors que le client n’est pas à l’initiative de la commercialisation (le consommateur a en premier réalisé une démarche active en vue de la conclusion du contrat), les obligations inhérentes à l’information et au conseil transmis au client avant la conclusion du contrat doivent être respectées.
Présentation du cadre juridique
La distribution de produits d’assurance dans le cadre de la vente à distance est devenue incontournable pour les acteurs du marché. Il est impératif de comprendre les tenants et aboutissants des multiples législations applicables à la vente à distance (droit des assurances, droit de la consommation, note ou recommandation de l’ACPR, jurisprudence sur la notion de support durable, ordonnance sur la dématérialisation, RGPD).
La commercialisation d’un produit d’assurance est réalisée à distance dès lors que le contrat a été conclu sans la présence physique simultanée du distributeur de produits d’assurance et du consommateur. Ainsi, la vente a lieu en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, de l’entrée en relation jusqu’à la conclusion du contrat (article L. 221-1 du code de la consommation). Les distributeurs doivent donc veiller au respect de ces dispositions, souvent impératives, en sus de la réglementation applicable à leur secteur d’activité, dès lors que le prospect est qualifié de consommateur (articles L. 222-2 du code de la consommation et L. 112-2-1 du code des assurances).
Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. En d’autres termes, les personnes morales ne sont pas des consommateurs.
Il faudra donc être vigilant en présence d’un contrat collectif car l’adhérent sera un consommateur quand bien même le souscripteur ou l’association souscriptrice est une personne morale. Il en va de même des personnes physiques souscrivant un contrat d’assurance dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle, il faudra alors veiller au respect des réglementations spécifiques aux consommateurs s’il s’agit de produits d’assurance « packagés ».
Le conseil et le contenu
L’information et le conseil doivent être livrés au prospect lors de la phase précontractuelle de leur relation avant que le client formule oralement ou par un clic son consentement pour la conclusion du contrat. Au-delà du critère temporel, ces éléments doivent respecter des conditions de formes impératives : par écrit et sur support durable. Compte tenu de la multiplication des sources de droit régissant la vente à distance, les mentions obligatoires sont plus nombreuses que dans le cadre d’une vente en face-à-face et dispersées dans divers textes : le caractère commercial de la vente, le droit à renonciation, la loi applicable, la juridiction compétente en cas de litige, le consentement relatif au traitement des données personnelles si elles ne sont pas strictement nécessaires à la souscription du contrat ou si elles ont été communiquées par un tiers, les informations relatives aux modalités de traitement des données, le droit d’opposition des modalités de commercialisation en cas de dématérialisation… Il faut veiller à être conforme à la réglementation.
A contrario, le conseil délivré au client peut être proportionné à la complexité du contrat. Il peut être adapté dans le cadre d’une vente réalisée à distance, au même titre que le mode de commercialisation sera différent. Vendre un produit d’assurance relativement simple, tel qu’une garantie hospitalisation, par téléphone est tout à fait envisageable et cela d’autant plus si le produit a été simplifié en vue du mode de distribution. Distribuer un produit d’assurance vie par téléphone apparaît incompatible avec la réglementation, compte tenu de la complexité du produit. En l’espèce, la distribution de produits d’assurance vie sera facilitée par un « tunnel de souscription ».
Ces remarques sont en parfaite cohérence avec les dispositions relatives à la gouvernance des produits, selon lesquelles le concepteur et / ou les coconcepteurs doivent proposer des modes de distribution adéquats au produit et au marché cible.
Modalité de remise des informations au client
Le code des assurances impose que les informations et le conseil ainsi que l’adéquation ou la justification de celui-ci soient précisés ou fournis au client par écrit et avant la conclusion du contrat.
L’article L. 521-6 du code des assurances autorise l’utilisation d’un support durable sous réserve du respect de deux conditions : qu’il soit approprié aux opérations commerciales et que le prospect ait choisi ce mode de communication après s’être vu proposer par le distributeur les deux modalités (une version papier doit être proposée et remise au client sur simple demande). Au-delà de ces deux conditions impératives, la notion de support durable s’entend d’un instrument offrant la possibilité de stocker des informations qui doivent être personnellement adressées au prospect et susceptibles d’être reproduites à l’identique afin de permettre à l’assuré de se reporter à ces données personnelles pendant plusieurs années. L’obligation d’un écrit exige le recours à un support durable qui peut prendre la forme d’un document papier ou PDF.
La législation admet qu’un site Internet puisse être qualifié de support durable si les informations sont adressées personnellement au prospect : le distributeur doit notifier par voie électronique l’adresse du site ainsi que l’endroit sur le site où ces informations peuvent être trouvées, sous réserve bien sûr que l’accès des informations susmentionnées soit garanti pendant une durée raisonnable assurant leur consultation par le souscripteur ou l’adhérent.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a aussi retenu que les informations transmises au moyen d’une boîte aux lettres électronique intégrée au site Internet peuvent être, sous certaines conditions, considérées comme étant fournies sur un support durable.
A contrario, la même juridiction a estimé que l’utilisation d’un hyperlien sur le site Internet du distributeur ne satisfait pas aux exigences de la notion de support durable. Les distributeurs devront donc privilégier l’envoi par courriel d’un support PDF ou la création d’une plateforme sécurisée composée d’un espace client dans lequel seront téléchargés les documents PDF avant la conclusion du contrat. Il est important de souligner qu’aucun délai n’est actuellement objectivement imposé par la législation.
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