Vous n’êtes pas satisfait de votre assureur ? En attendant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, prévue avant la fin de 2014 et qui va simplifier beaucoup de choses, le plus commode est de patienter jusqu’à l’échéance annuelle du contrat pour le quitter. Ce sera plus difficile hors échéance, sauf si vous avez de bonnes raisons personnelles pour expliquer ce changement (nouveau domicile, décès du conjoint…). D’autres cas de figure peuvent vous aider à justifier votre démarche, comme des modifications à venir dans votre contrat, soit de votre fait, soit, surtout, du fait de l’assureur, par exemple s’il veut augmenter ses tarifs.
À l’échéance : l’envoi d’un courrier en recommandé est suffisant
C’est le cas le plus fréquent. Vous résiliez votre contrat lorsqu’il arrive au terme convenu, c’est-à-dire au bout d’un an. Pas besoin de donner des explications. Seule condition, respecter un préavis de deux mois. Mieux vaut faire connaître votre décision par lettre recommandée, seul moyen de prouver que vous avez agi dans les temps. Sinon, par exemple en cas d’oubli de votre part, le contrat serait renouvelé pour un an.
C’est pourquoi, de son côté, votre assureur a l’obligation de vous informer chaque année de l’approche de la date d’échéance. S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. Et s’il le fait moins de quinze jours avant la date d’échéance, vous disposez d’un délai de vingt jours pour dénoncer la reconduction du contrat, une faculté qui doit figurer sur l’avis envoyé. Dans ce cas, le délai court à partir de la date d’envoi de cet avis, le cachet de la poste faisant foi. Bien entendu, la fraction de cotisation éventuellement perçue par l’assureur après la date d’effet de la résiliation doit vous être remboursée.
En cas d’événement d’ordre privé : votre mariage, par exemple
Si des évolutions importantes surviennent dans votre vie, vous pouvez résilier votre contrat avant la date d’échéance. Ces événements sont strictement limités : changement de domicile, de situation matrimoniale (vous vous mariez ou votre conjoint décède), modification de régime matrimonial (vous optez pour la communauté universelle au lieu de la communauté légale), nouvelle profession, fin d’activité professionnelle, départ en retraite…
Autre condition : que ces changements aient un lien direct avec le risque couvert. En clair, le risque assuré par le contrat doit être amoindri ou amplifié par l’événement en question. Vous devez alors envoyer à votre assureur une lettre recommandée dans les trois mois suivant le changement invoqué, et la résiliation prendra effet un mois après l’envoi de la lettre. La fraction de la prime annuelle relative à la période qui reste à courir vous sera alors remboursée.
A noter qu’en cas de décès de l’assuré, le contrat couvrant ses biens peut être résilié par l’héritier dans les trois mois à partir du jour où les biens concernés ont été transférés à son nom.
En cas de hausse des primes : vous pouvez dénoncer le contrat
Si votre contrat contient une clause dite de «révision des cotisations», l’assureur a le droit d’augmenter ses tarifs. Mais vous avez le droit, vous aussi, dès que vous êtes informé de cette décision, de demander la résiliation de votre contrat. Vous disposez alors d’un délai de trente jours pour vous manifester (par lettre recommandée). Dans ce cas, votre contrat prendra fin, selon les cas, un ou deux mois après l’envoi de votre courrier.
A l’inverse, si le contrat ne contient pas cette clause de révision, la compagnie d’assurances n’a pas le droit d’augmenter ses tarifs sans votre accord. Du coup, vous pouvez refuser l’augmentation et exiger de continuer à payer l’ancien tarif. Mais, à ce moment-là, c’est la compagnie qui a le droit de résilier votre contrat à la prochaine échéance annuelle…
Attention, en assurance auto, l’application d’un malus n’est pas assimilable à une augmentation de tarif et ne constitue donc pas un motif de résiliation anticipée.
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En cas de baisse des risques : rien à faire si l’assureur diminue la prime
Si votre voiture prend de l’âge et que vous ne voyez plus la nécessité de l’assurer «tous risques», vous devriez logiquement vous contenter d’une assurance «au tiers». De même, si vous vous séparez d’une partie des meubles de votre logement pour les répartir entre vos enfants, la valeur des biens garantis par votre contrat va sensiblement diminuer. Vous allez donc demander à votre assureur de réduire le montant des primes que vous versiez jusqu’à présent pour payer votre multirisque habitation ou votre assurance auto. Et vous en avez le droit, car la compagnie d’assurances est effectivement obligée de recalculer ses tarifs pour les adapter à la nouvelle situation.
Si elle refuse, vous pouvez résilier votre contrat, et cette résiliation prendra effet dans les trente jours suivant l’envoi de votre courrier. De plus, l’assureur doit vous rembourser la fraction de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
Bon à savoir : afin de ne pas vous retrouver sans assurance, rien ne vous empêche d’en souscrire une nouvelle auprès d’une autre compagnie, en lui précisant bien qu’elle doit prendre effet le jour exact où le précédent contrat va expirer.
En cas de garanties étendues : refusez la surprime si elle est excessive
Lorsque votre contrat d’assurance prévoit de couvrir certains risques mais que vous souhaitez relever le niveau d’indemnisation initialement convenu ou étendre cette couverture à d’autres risques (ou à d’autres personnes), il y a, comme disent les assureurs, «aggravation du risque». C’est le cas, par exemple, si vous voulez que votre mutuelle santé rembourse mieux les frais dentaires ou que votre multirisque habitation prenne en charge les combles que vous venez de transformer en chambres.
La loi autorise alors l’assureur soit à résilier le contrat si, pour des raisons qui lui sont propres, il refuse de garantir ces nouveaux risques, soit à exiger une majoration de la prime (cas le plus fréquent). De votre côté, vous disposez de trente jours à partir de l’information qui vous est donnée sur les nouvelles conditions pour les accepter ou, si vous les trouvez excessives, pour les refuser. Dans ce dernier cas, vous pouvez demander à l’assureur que votre contrat soit purement et simplement résilié.
En cas de vente du bien assuré : la résiliation est alors automatique
Si vous vendez un bien qui était assuré (meuble, bijou, tableau, voiture…), votre contrat est automatiquement suspendu dès le lendemain de l’opération, mais vous devez vite prévenir la compagnie de la date exacte de la cession. Ce n’est que dix jours après que le contrat sera effectivement résilié (pas seulement suspendu).
Faute d’avoir entrepris les démarches nécessaires, sachez que la résiliation interviendra de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de vente. Une négligence qui pourrait vous coûter cher en termes de cotisations payées pour rien. Cas particulier, celui de la perte définitive d’un objet assuré, résultant d’un événement non prévu au contrat (par exemple, si votre montre ou votre smartphone tombent dans une bouche d’égout). Dès la constatation de cette disparition, votre contrat est résilié, l’assureur devant alors vous rembourser la fraction de la cotisation payée en trop.
En cas d’adhésion à un contrat groupe : terminé, l’ancien contrat !
Vous venez d’être embauché par une entreprise qui vous impose de souscrire un contrat d’assurance santé collectif. Une contrainte qui est d’ailleurs un «plus», car ce type de contrat est généralement plus intéressant que les contrats individuels classiques, comme celui que vous avez actuellement et que vous allez devoir résilier. Votre assureur ne peut s’y opposer, à condition que vous en fassiez la demande au plus vite par lettre recommandée et que vous prouviez que cette adhésion au contrat-groupe est bien une obligation.
Bon à savoir : si plusieurs personnes (conjoint, enfants…) bénéficient de votre contrat actuel, vous pouvez soit résilier celui-ci en totalité et faire adhérer ces personnes à votre nouveau contrat, soit vous retirer seul du contrat, sans le résilier, en y laissant les autres bénéficiaires. Si vous avez le choix, préférez la première solution.
Comparez votre salaire avec celui des français.
Le salaire mensuel net est invalide
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