Bénéficier des garanties d’un contrat d’assurance requiert le paiement d’une certaine somme d’argent auprès d’une compagnie d’assurance. C’est le montant de cette somme qui détermine le niveau de couverture de chaque assuré et c’est cette somme qu’on entend par prime d’assurance. Souvent, c’est le prix de cette couverture qui ralentit le choix d’un contrat, car la prime d’assurance peut prendre la forme d’une prime unique ou de primes périodiques. Cette notion de primes n’intervient dans un contrat d’assurance vie que lors de la succession.
Si on reprend la définition de la prime d’assurance, elle est en fait la somme finale que le souscripteur doit payer à échéance anniversaire en fin d’année pour se prémunir des risques définis avec la compagnie d’assurance. C’est pour cette raison qu’on dit que la prime d’assurance est annuelle. Presque tous types de contrats d’assurance sont conclus par tacite reconduction, mais ils sont résiliables à tout moment, cela dépend de l’aspiration et de la conviction de chaque assuré. On se demande souvent si la prime d’assurance se renouvelle-t-elle aussi de façon automatique tous les ans ? En fait, la prime d’assurance augmente en fonction du nombre de garanties auxquelles l’assuré souhaite adhérer. Les risques couverts par l’organisme d’assurance augmentent en fonction des couvertures favorisées par l’assuré sur la base de son historique, archives et banque de données. Par exemple, dans un contrat d’assurance auto, la compagnie d’assurance apprécie le risque que le souscripteur représente et se réfère à leur prime de référence pour calculer le montant de la prime le plus approprié pour lui et pour l’assuré. La prime de référence est basée sur un tarif de base fixé par la compagnie d’assurance et certaines majorations prévues par la loi. C’est en fonction de cette base que l’assureur évalue le coefficient de bonus et de malus. Toute prime d’assurance est constituée du risque, des frais et du bénéfice. Primo, le risque concerne en fait le coût potentiel du sinistre à couvrir. Secundo, les frais sont les frais de gestion servant à l’assureur pour subvenir à ses charges opérationnelles. Tertio, le bénéfice qui n’est autre que la marge que la compagnie d’assurance fixe sur les services rendus à la clientèle. Le montant de la marge bénéficiaire des compagnies d’assurance dépend de leurs objectifs commerciaux. La marge peut être positive ou négative.
La souscription de plusieurs contrats d’assurance vie est possible comme le fait de choisir plusieurs bénéficiaires dans un contrat. Même si un contrat d’assurance vie est conditionné par une durée déterminée renouvelable par tacite reconduction, les fonds déposés sur ce genre de contrat sont déblocables. Qui plus est, le souscripteur est libre de racheter partiellement ou totalement son investissement. Cependant, si le souscripteur du contrat d’assurance-vie n’exerce aucun rachat tout au long de la durée du contrat, les revenus seront totalement défiscalisés lorsque la convention arrive à son terme. En effet, l’assurance vie est le type de plan d’épargne très prisé en France parce qu’elle permet de bénéficier des avantages fiscaux privilégiés exceptionnellement sur les droits de succession. Le principe est assez simple, le capital n’est pas transférable dans l’actif de la succession de son souscripteur. En cas de modification des couvertures et garanties, les primes augmentent ou diminuent en conséquence. On parle alors de “prime unique” si la prime peut être payée en une seule fois. Lorsqu’elle est payée en plusieurs fois, par des versements d’un montant défini, soit à échéances régulières, il s’agit alors de “primes périodiques”, soit au gré du souscripteur, c’est le cas des versements libres.
Effectivement, les primes n’entrent en jeu en termes d’assurance vie qu’au moment de la succession. Mais, lorsqu’on évoque le concept de prime à ce niveau, il faut faire la distinction entre les primes versées avant et après les 70 ans de l’assuré.
Le bénéficiaire de l’assurance vie bénéficie d’une exonération de droits de succession à condition que le montant des primes ne dépasse pas les 152500 euros et qu’elles aient été versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré. Si le montant des primes versées vaut entre 152500 et 700000 euros, le droit de succession est de 20% du montant de la prime recueillie. Et pour les primes excédant les 700000 euros, le taux de l’imposition monte à 31,25%.
L’exonération de droits de succession des primes versées peut atteindre jusqu’à 30500 euros si elles ont été versées après que l’assuré ait atteint ses 70 ans. Si les primes versées vont au-delà de cette somme, seulement la seule partie supérieure à 30500 euros est soumise aux droits de succession sous certaines conditions. Cela est valable pour tous les contrats d’assurance vie consentis après le 20 novembre 1991 ainsi que les cotisations payées après les 70 ans de l’assuré et selon le degré de parenté entre souscripteur et bénéficiaire.
En matière de succession, le capital constitué par le souscripteur décédé n’est pas transférable dans l’actif de sa succession. Le bénéficiaire de la transmission reste celui qui a été désigné dans le contrat d’assurance vie. De ce fait, la transmission ne concerne nullement tous les héritiers du défunt assuré. Cela est appuyé par l’article L132-12 du Code des Assurances où il est stipulé que : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ». Il est ajouté dans ce même code dans son article L132-13 alinéa 1 que :
C’est pour cela que l’assurance vie est parfois vue comme un moyen de déshériter les descendants de l’assuré puisque si le bénéficiaire de la transmission n’est pas un héritier du défunt souscripteur, le capital épargné n’est profitable que pour le bénéficiaire. Et ce bénéficiaire peut être un tiers étranger à la famille. Toutefois, si de son vivant, le souscripteur n’a pas révélé un bénéficiaire, ce n’est qu’à ce moment-là que le capital n’est transféré dans la succession, mais il est apuré de tous les droits de succession, le cas échéant.
Les primes versées sont apparemment exagérées puisque l’alinéa 2 de l’article L132-13 du Code des Assurances augure que :
Ce qui signifie que si les primes déposées par le souscripteur, pendant la durée du contrat d’assurance vie, sont incontestablement exorbitantes par rapport à ses rémunérations et son placement, dans ce cas, ces primes doivent obligatoirement être réintégrées à sa succession. Le terme exagéré est en fait soumis à l’estimation du juge. Si cette dernière estime que les primes étaient réellement exagérées, ce sont uniquement les primes qui sont réintégrées à l’actif de la succession et elles seront assujetties aux droits de succession sans les intérêts produits. Le principe repose sur la comparaison du quotidien du souscripteur à sa situation patrimoniale. À cet effet, si les primes sont manifestement exagérées par rapport à ces deux paramètres, les primes seront évaluées comme des donations. Pourtant, les donations doivent être intégrées à l’actif de la succession au moment où le souscripteur décède.
Un contrat d’assurance vie peut être souscrit par les deux époux parce qu’il est considéré comme un bien commun dont les propriétaires sont les deux partenaires qui disposent chacun la moitié de la valeur du contrat. De cette façon, s’il a été convenu que l’alimentation du contrat devait se faire par des fonds communs, l’exception s’ajoute à la règle si l’un des deux décède. L’époux toujours en vie bénéficiera d’une certaine récompense lors de la liquidation du bien commun. Dans ce cas, 50% du capital constitué reviendra à l’époux survivant quant au 50% restant sera transféré à l’actif de la succession du défunt époux assuré. Mais s’il s’avère que si l’alimentation du contrat d’assurance vie n’a été effectuée que par les fonds propres de l’un des deux époux souscripteurs, ce dernier échappe à la communauté. Ce qui explique en fait l’importance de la justification quant à l’origine des fonds déposés sur le contrat. D’ailleurs, cela doit être mentionné dans le contrat initial au moment de l’ouverture du compte auprès de l’organisme assureur.
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